L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique

Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts, l’acte d’avocat constitue un marqueur de qualité : il garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.

Ainsi, la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel compétent.

A quoi sert un acte d'avocat ?

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé.

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

• qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
• que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement,
• des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
• que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante4. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

Quelles sont les domaines d'application de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics. Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre.

Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).

Place à l’acte d’avocat 100% électronique, 100% dématérialisé !

En 2014, la Commission Intranet & Nouvelles Technologies a proposé la mise en place de d'une solution globale de dématérialisation des actes d'avocat. Le but du projet était de rentrer dans le cloud, gage d’un système plus pérenne et plus efficace. En effet, en n’importe quel lieu où il est, l’avocat doit pouvoir travailler.

C’est ce sur quoi s’est penchée la commission Nouvelles technologies du Conseil national des barreaux : parvenir à convaincre que l’avocat pouvait travailler différemment que sur un papier, pour mieux lui permettre d’éditer l’acte, d’y faire des modifications, de le transmettre.

Les clients ont besoin de réactivité de la part de leurs avocats : lorsqu'un client est à l'autre bout du monde, la seule possibilité pour son avocat de ne pas perdre de temps et préserver le lien, c’est le numérique. Le Conseil national des barreaux a donc lancé l’acte d’avocat électronique sur la plateforme ebarreau.

La signature de l'acte d’avocat électronique : une véritable valeur ajoutée pour l'avocat et son client

L’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :

• La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire.
• L'économie : l'acte d'avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l'envoyer par e-mail (économie de timbre) et de le signer sans se rencontrer (réduction des déplacements).
• La simplification et la suppression de l'archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique.

L'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.