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Retrouvez l'essentiel de l'actualité législative décryptée par l'équipe affaires publiques du CNB.

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L'équipe affaires publiques vous propose régulièrement un compte-rendu des séances et débats publics du Parlement susceptibles d'aider la profession.

Les questions écrites des parlementaires

Les questions d'actualité au gouvernement

Projet de loi justice

Réforme du code de la justice pénale des mineurs

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire