La commission collaboration a été créée lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 10 et 11 février 2012. Elle a notamment pour mission l’étude et la rédaction d’avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu’au statut de l’avocat collaborateur.
La commission en détail
Elle est chargée :
- de l’étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu’au statut de l’avocat collaborateur,
- de proposer toute réforme nécessaire en vue de l’évolution de leur situation,
- d’émettre des recommandations concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de collaboration.
Les chantiers de la commission
Enquête collaboration
La commission collaboration a réalisé une enquête à deux volets - collaborateurs et cabinets - pour une meilleure connaissance des pratiques et usages dans la relation collaborateurs-cabinets.
Les résultats seront bientôt publiés sur le site.
Pluralité d’exercice
La commission collaboration travaille, avec les commissions des règles et usages et SPA, à la mise en conformité des dispositions du RIN aux textes autorisant désormais la pluri-activité.
Maternité / Paternité /Parentalité
La commission collaboration travaille sur la mise en conformité du RIN aux nouvelles dispositions apportées par la loi de financement de la sécurité sociale et, en lien avec la commission égalité, sur une harmonisation des congés paternité dont les durées diffèrent actuellement en raison de l’origine de l’arrivée de l’enfant afin de mettre fin aux situations discriminatoires à l’égard des couples homosexuels.
Protection de la collaboration
La commission collaboration travaille à l’élaboration de propositions tendant à assurer un meilleur respect de l’esprit libéral du contrat de collaboration quand les cabinets ont choisi de recourir au contrat de collaboration libérale dans leur relation avec leur(s) collaborateur(s).
Guide pratique de la collaboration
La commission collaboration travaille à l’élaboration d’un guide pratique de la collaboration à l’attention des collaborateurs, des cabinets et des ordres.
Coworking
La commission collaboration a entamé des travaux sur le coworking avec pour objectif d’établir un vadémécum des bonnes pratiques du coworking pour les avocats.
Les membres
Charles-Edouard PelletierPrésident
Benjamin PitchoVice-président
Guillaume DelarueMembre
Anne-Marie MendiboureMembre
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17 septembre 2021Présentation d’un outil de contrôle a posteriori par les ordres de la bonne exécution du contrat de collaboration libérale (CNB | Rapport | 17 septembre 2021)
La commission collaboration a présenté à l’Assemblée générale un modèle d’outil de contrôle a posteriori par les Ordres de la bonne exécution du contrat de collaboration libérale. Cet outil vise à aider les bâtonniers à mettre en œuvre le contrôle a posteriori des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale voté le 9 octobre 2020 par l’Assemblée générale du CNB, dans la continuité du souhait des Etats-Généraux de la profession d’avocat (modification de l’article 14.2 du RIN par DCN n° 2020-002, AG du CNB du 09-10-2020 – Publiée au JO par Décision du 13-11-2020 – JO 28 novembre 2020). -
2 juillet 2021Avant-projet de décision à caractère normatif n°2021-001 relatif à l’allongement des congés parentalité et adoption (CNB | Rapport | 2 juillet 2021)
Allongement du congé parentalité et d’adoption. -
7 mai 2021Création d’un privilège garantissant les créances résultant d’un contrat de collaboration libérale (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Sur présentation d'un rapport de sa commission Collaboration, le CNB a pu constater que dans le cadre du placement en procédure collective d’un cabinet d’avocats ou en cas de concours entre créanciers, la créance du collaborateur libéral, au titre de son contrat de collaboration, est une créance chirographaire qui l’expose à un risque important de non-recouvrement et donc de brusque perte de chiffre d’affaires. En conséquence, les membres élus du CNB réunis en Assemblée générale le 7 mai 2021 se sont prononcés en faveur d'un ajout aux articles 2331 et 2375, en cours de réforme du Code civil.