Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches d'information technique pour vous informer des nouveautés réglementaires et vous aider à comprendre les changements législatifs dans le cadre de votre exercice professionnel. Retrouvez l'ensemble des fiches thématiques sur l'Encyclopédie des avocats.
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25 novembre 2022Ordonnance de protection (Infographie | 25 novembre 2022)
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Juin 2022Votre avocat vous informe n° 113 - Contrat et patrimoine (CNB | Dalloz | Juin 2022)
FISCALITÉ Opposition à contrôle fiscal : constitutionnalité du cumul de sanctions - SÛRETÉ ET GARANTIE La prescription biennale du droit de la consommation, exception inhérente à la dette - SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER Responsabilité du dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce. -
Juin 2022Votre avocat vous informe n° 113 - Immobilier (CNB | Dalloz | Juin 2022)
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription acquisitive - CONSTRUCTION Opposabilité d'une cession de créance irrégulière en cas de sous-traitance - ASSURANCE Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage. -
Juin 2022Votre avocat vous informe n° 113 - Travail (CNB | Dalloz | Juin 2022)
CONTRAT DE TRAVAIL Caractérisation du lien de subordination des chauffeurs VTC - RÉMUNÉRATION RSA : bonne foi du travailleur indépendant - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Quand une blague sexiste vire à la faute grave. -
Mai 2022Votre avocat vous informe n° 112 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Mai 2022)
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Mai 2022Votre avocat vous informe n° 112 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Mai 2022)
SUCCESSION Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas ! - PROCÉDURE CIVILE Contrôle du refus d'audition demandée par l'enfant - FILIATION Une femme transgenre peut-elle être mère à l'état civil ? -
Mai 2022Votre avocat vous informe n° 112 - Travail (CNB | Dalloz | Mai 2022)
FORMATION PROFESSIONNELLE Le demandeur d'emploi n'est pas un consommateur - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Incidence de l'engagement tardif de la procédure de licenciement - IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL Droit d'affichage du CSE et vie personnelle des salariés. -
Mai 2022Votre avocat vous informe n° 112 - Immobilier (CNB | Dalloz | Mai 2022)
BAIL Loi applicable au cautionnement en matière de bail d'habitation - COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Constitutionnalité de la distinction consommateur/non-professionnel - EXPROPRIATION Plus-value sur le bien revendu par l'expropriant. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Travail (CNB | Dalloz | Février 2022)
COMPLIANCE Annulabilité du licenciement du lanceur d'alerte - CONTRAT DE TRAVAIL Rémunération variable : preuve du caractère réalisable des objectifs - ÉTRANGERS Travail irrégulier : communication du PV d'infraction. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Immobilier (CNB | Dalloz | Février 2022)
VENTE Nature du délai d'action en garantie des vices cachés - CONSTRUCTION Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés - BAIL En Alsace-Moselle, le locataire n'est pas présumé responsable de l'incendie. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Contrat et patrimoine (CNB | Dalloz | Février 2022)
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Cessation des paiements : caractérisation de l'omission volontaire de déclaration - ASSURANCE Recevabilité de l'action directe de la victime - SÛRETÉS ET GARANTIE Cautionnement : condition suspensive et recours de la caution. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Février 2022)
PERSONNE Tests osseux : le doute profite à l'enfant - PERSONNE Habilitation familiale et donation : conditions de l'autorisation judiciaire - LIBÉRALITÉ Spécificité de l'imputation des libéralités au conjoint survivant. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Février 2022)
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30 décembre 2021Ce qui change au 1er janvier 2022 (CNB | 30 décembre 2021)
Le Conseil national des barreaux vous met à disposition une fiche de présentation afin de vous aider à mieux cerner les changements qui se feront à partir du 1er janvier 2022. -
Septembre 2021Votre avocat vous informe n° 104 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Septembre 2021)