Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches d'information technique pour vous informer des nouveautés réglementaires et vous aider à comprendre les changements législatifs dans le cadre de votre exercice professionnel. Retrouvez l'ensemble des fiches thématiques sur l'Encyclopédie des avocats.
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Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Immobilier (CNB | Dalloz | Février 2021)
FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux - BAIL Résiliation due aux violences commises par le fils majeur du locataire - VENTE
Promesse synallagmatique inexécutée : quand débute la prescription ? -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Février 2021)
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Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Contrat & patrimoine (CNB | Dalloz | Février 2021)
CONCURRENCE Covid-19 et non-remboursement des vols annulés - CONSOMMATION Pas de droit acquis à une jurisprudence figée ! - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ L’intention en matière de banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière. -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Famille & personne (CNB | Dalloz | Février 2021)
RESPONSABILITÉ Quand la garde juridique de la chose prend le dessus… - PROCÉDURE CIVILE Assistance éducative : obligation d’audition du mineur - DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX Droit de visite de l’ex-compagne : primauté de l’intérêt de l’enfant. -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Travail (CNB | Dalloz | Février 2021)
CONTRAT DE TRAVAIL (Re)définition de la situation de coemploi - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Régularité du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne - IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL Elections professionnelles : domaine de l’obligation de mixité. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Travail (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
STATUTS PARTICULIERS Salarié protégé : illégalité de l’autorisation administrative de licencier et responsabilité de l’État - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Naissance d’un enfant et mesures préparatoires au licenciement du père - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Déclaration d’appel et mention des chefs du jugement attaqué. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
FILIATION GPA et adoption de l’enfant du conjoint - RESPONSABILITÉ Évaluation du préjudice économique du conjoint survivant - PERSONNE Détermination de l’âge du mineur : office du juge. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
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Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Immobilier (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE : vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié - VENTE : opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - URBANISME : permis de construire : sanction de l’affichage incomplet. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Contrat et patrimoine (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
Rentabilité économique, exécution du contrat et vices du consentement - Crédit à la consommation : preuve de la remise du formulaire de rétractation - Nullité du cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Contrat & patrimoine (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
CONSOMMATION Cocooking et alcool, cocktail illicite ? - CONCURRENCE Autorité de la concurrence : contentieux des mesures conservatoires - ASSURANCE Accident de la route à l’étranger : compétence du FGAO. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Immobilier (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
VENTE Vices cachés et responsabilité délictuelle pour dol : cumul possible - COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Illicéité d’une clause du règlement et compétence de l’assemblée générale - PROPRIÉTÉ Le référé, seule protection de la possession. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
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Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Famille & personne (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
FILIATION PMA exogène à l’étranger et contestation de paternité - PROCÉDURE CIVILE Tribunal impartial : sauver les apparences… - LIBÉRALITÉ Invalidité du legs à l’infirmière amie. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Travail (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
ACCIDENT, MALADIE ET MATERNITÉ Covid-19 et activité partielle : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité - HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL On ne déroge pas à l’obligation de sécurité ! - CONTRAT DE TRAVAIL La confidentialité à l’épreuve de Facebook.