Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches d'information technique pour vous informer des nouveautés réglementaires et vous aider à comprendre les changements législatifs dans le cadre de votre exercice professionnel. Retrouvez l'ensemble des fiches thématiques sur l'Encyclopédie des avocats.
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Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Travail (CNB | Dalloz | Février 2022)
COMPLIANCE Annulabilité du licenciement du lanceur d’alerte - CONTRAT DE TRAVAIL Rémunération variable : preuve du caractère réalisable des objectifs - ÉTRANGERS Travail irrégulier : communication du PV d’infraction. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Immobilier (CNB | Dalloz | Février 2022)
VENTE Nature du délai d’action en garantie des vices cachés - CONSTRUCTION Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés - BAIL En Alsace-Moselle, le locataire n’est pas présumé responsable de l’incendie. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Contrat et patrimoine (CNB | Dalloz | Février 2022)
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Cessation des paiements : caractérisation de l’omission volontaire de déclaration - ASSURANCE Recevabilité de l’action directe de la victime - SÛRETÉS ET GARANTIE Cautionnement : condition suspensive et recours de la caution. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Février 2022)
PERSONNE Tests osseux : le doute profite à l’enfant - PERSONNE Habilitation familiale et donation : conditions de l’autorisation judiciaire - LIBÉRALITÉ Spécificité de l’imputation des libéralités au conjoint survivant. -
Février 2022Votre avocat vous informe n° 110 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Février 2022)
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30 décembre 2021Ce qui change au 1er janvier 2022 (CNB | 30 décembre 2021)
Le Conseil national des barreaux vous met à disposition une fiche de présentation afin de vous aider à mieux cerner les changements qui se feront à partir du 1er janvier 2022. -
Septembre 2021Votre avocat vous informe n° 104 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Septembre 2021)
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Septembre 2021Votre avocat vous informe n° 104 - Contrat et patrimoine (CNB | Dalloz | Septembre 2021)
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Irrecevabilité du recours contre l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée - SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER Application du principe de non-rétroactivité de la loi - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : régularisation en cours d’instance... -
Septembre 2021Votre avocat vous informe n° 104 - Travail (CNB | Dalloz | Septembre 2021)
PROTECTION SOCIALE Indu de RSA : question de compétence - IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL Annulation par anticipation d’élections professionnelles - CONTRAT DE TRAVAIL Incidences indemnitaires de la requalification en CDI... -
Septembre 2021Votre avocat vous informe n° 104 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Septembre 2021)
DIVORCE Signer la convention n’empêche pas de changer d’avis ! - MARIAGE Indivision : exclusion des dépenses d’acquisition - CONTRAT ET OBLIGATIONS Caractère non indemnitaire de l’AEEH -
Septembre 2021Votre avocat vous informe n° 104 - Immobilier (CNB | Dalloz | Septembre 2021)
EXPROPRIATION Constitutionnalité des modalités d’estimation du bien revendu ultérieurement - URBANISME Permis de construire tacite : compétence du juge administratif - SOCIÉTÉ Faute de gestion et quitus des associés de la SCI... -
7 juillet 2021Intermédiation financière des pensions alimentaires (CNB | Fiche pratique | Juillet 2021)
L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial. -
Juillet 2021Votre avocat vous informe n° 103 - Travail (CNB | Dalloz | Juillet 2021)
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Rétrogradation disciplinaire : accepter n’est pas renoncer - CONTRAT DE TRAVAIL Adjonction du code de déontologie au règlement intérieur - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle... -
Juillet 2021Votre avocat vous informe n° 103 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Juillet 2021)
DIVORCE Liquidation des intérêts patrimoniaux et créances antérieures au mariage - LIBÉRALITÉ Inconstitutionnalité de l’assimilation entre assistance à domicile et besoin de protection patrimoniale - PERSONNE Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles... -
Juillet 2021Votre avocat vous informe n° 103 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Juillet 2021)