Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches d'information technique pour vous informer des nouveautés réglementaires et vous aider à comprendre les changements législatifs dans le cadre de votre exercice professionnel. Retrouvez l'ensemble des fiches thématiques sur l'Encyclopédie des avocats.
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7 juillet 2021Intermédiation financière des pensions alimentaires (CNB | Fiche pratique | Juillet 2021)
L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial. -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Immobilier (CNB | Dalloz | Février 2021)
FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux - BAIL Résiliation due aux violences commises par le fils majeur du locataire - VENTE
Promesse synallagmatique inexécutée : quand débute la prescription ? -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Février 2021)
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Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Contrat & patrimoine (CNB | Dalloz | Février 2021)
CONCURRENCE Covid-19 et non-remboursement des vols annulés - CONSOMMATION Pas de droit acquis à une jurisprudence figée ! - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ L’intention en matière de banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière. -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Famille & personne (CNB | Dalloz | Février 2021)
RESPONSABILITÉ Quand la garde juridique de la chose prend le dessus… - PROCÉDURE CIVILE Assistance éducative : obligation d’audition du mineur - DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX Droit de visite de l’ex-compagne : primauté de l’intérêt de l’enfant. -
Février 2021Votre avocat vous informe n° 98 - Travail (CNB | Dalloz | Février 2021)
CONTRAT DE TRAVAIL (Re)définition de la situation de coemploi - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Régularité du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne - IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL Elections professionnelles : domaine de l’obligation de mixité. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Travail (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
STATUTS PARTICULIERS Salarié protégé : illégalité de l’autorisation administrative de licencier et responsabilité de l’État - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Naissance d’un enfant et mesures préparatoires au licenciement du père - CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Déclaration d’appel et mention des chefs du jugement attaqué. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Famille et personne (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
FILIATION GPA et adoption de l’enfant du conjoint - RESPONSABILITÉ Évaluation du préjudice économique du conjoint survivant - PERSONNE Détermination de l’âge du mineur : office du juge. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
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Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Immobilier (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE : vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié - VENTE : opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - URBANISME : permis de construire : sanction de l’affichage incomplet. -
Janvier 2021Votre avocat vous informe n° 97 - Contrat et patrimoine (CNB | Dalloz | Janvier 2021)
Rentabilité économique, exécution du contrat et vices du consentement - Crédit à la consommation : preuve de la remise du formulaire de rétractation - Nullité du cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Contrat & patrimoine (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
CONSOMMATION Cocooking et alcool, cocktail illicite ? - CONCURRENCE Autorité de la concurrence : contentieux des mesures conservatoires - ASSURANCE Accident de la route à l’étranger : compétence du FGAO. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Immobilier (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
VENTE Vices cachés et responsabilité délictuelle pour dol : cumul possible - COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS Illicéité d’une clause du règlement et compétence de l’assemblée générale - PROPRIÉTÉ Le référé, seule protection de la possession. -
Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Documentation professionnelle (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
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Décembre 2020Votre avocat vous informe n° 96 - Famille & personne (CNB | Dalloz | Décembre 2020)
FILIATION PMA exogène à l’étranger et contestation de paternité - PROCÉDURE CIVILE Tribunal impartial : sauver les apparences… - LIBÉRALITÉ Invalidité du legs à l’infirmière amie.