L’accès à la profession est en règle générale réservé aux titulaires d’un Master 1 en droit (aux titulaires d’un Master en droit – Master 2 à compter du 1er janvier 2025) et conditionné au suivi de la formation initiale au sein d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) préparant au CAPA. Toutefois, certains professionnels peuvent en être dispensés au titre de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
- Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
- Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie,
- Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,
- Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique,
- Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Comment en bénéficier ?
La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix.
La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle, dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du 30 avril 2012.
Le candidat doit se présenter à l’examen auprès du CRFPA de son choix muni de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre.
Ce n’est qu’au vu de la réussite à cet examen que le candidat peut être autorisé à prêter serment et exercer la profession d’avocat.
