Afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an. Le Conseil national des barreaux, conformément à sa mission légale, est chargé d’en définir les modalités.
Quelles sont les obligations ?
Depuis 2005, tout avocat inscrit à un barreau est tenu à une obligation de formation continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue. Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de son conseil de l’Ordre, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée, en joignant l’intégralité des attestations de présence remises par les organismes de formation.
Dans le cas où l’avocat s’est inscrit au tableau en cours d’année ou n’a exercé son activité que temporairement au cours de l’année pour un motif légitime apprécié par le conseil de l'ordre, ou pour omission, le nombre d’heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis.
Quelles formations peuvent être prises en compte ?
Sont éligibles à l'obligation de formation continue :
- Les actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment les écoles d’avocats ou les universités,
- Les formations dispensées en interne par des cabinets d'avocats avec l’agrément de leur école d’avocats,
- Les colloques et conférences ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats,
- Les formations à distance,
- La publication de travaux à caractère juridique,
- La dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel.
Ces actions doivent respecter les modalités de mise en œuvre prévues par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif.
L’e-plateforme formations.avocat.fr, référence plusieurs centaines de formations susceptibles d’être prises en compte au titre de l’obligation de formation continue des avocats.
Cas particuliers
Avocats depuis moins de 2 ans
Pendant les deux premières années d’exercice professionnel, les avocats doivent effectuer au moins 10 heures de formation continue portant sur la gestion d'un cabinet d'avocat et 10 heures par an portant sur la déontologie et le statut professionnel.
Avocats spécialistes
Les titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation ont l’obligation de suivre au moins 10 heures de formation dans chacun de leur(s) domaine(s) de spécialisation.
