Retour sur l'assemblée générale des 21 & 22 mai 2026
À LA UNE
PJL Justice criminelle et le respect des victimes : le CNB réaffirme son opposition, formule des propositions alternatives et appelle à la poursuite de la mobilisation
Lors de son assemblée générale des 21 et 22 mai, le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité un rapport relatif au projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, ainsi qu’une résolution demandant le retrait du texte et proposant des alternatives pour réduire les délais de la justice pénale.
28èmerégime : le CNB soutient l'initiative européenne tout en appelant à des garanties juridiques renforcées
L’assemblée générale du CNB a adopté un rapport accueillant favorablement l’initiative de la Commission européenne visant à créer un cadre sociétaire européen facultatif (‘EU Inc.’). Le rapport appelle toutefois à une vigilance accrue sur plusieurs points, notamment concernant les risques de forum shopping, l’articulation du régime avec les droits social et fiscal nationaux, ainsi que les conditions de sortie du régime et les frontières à ne pas franchir avec le droit de l’insolvabilité.
Rémunération des collaborateurs : vers un cadre plus protecteur
Face aux tensions que peut susciter la rémunération dans la relation de collaboration, l'assemblée générale du CNB propose deux évolutions majeures : mieux sécuriser le paiement des rétrocessions et renforcer la prévisibilité des rémunérations.
L'invitée de l'AG
Invitée de l'assemblée générale, Claire Hédon, Défenseure des droits, a rappelé que garantir l’effectivité des droits repose aussi sur des actions concrètes et essentielles :
- des procédures plus simples et plus lisibles
- une information juridique accessible à tous
- un accompagnement humain renforcé
Des enjeux au cœur de l’accès au droit et de la confiance dans la justice.
Projet de décret RIVAGE : le CNB réaffirme ses lignes rouges sur le taux de dernier ressorts et l'accès effectif au juge d'appel
L’assemblée générale du CNB a adopté une résolution sur le projet de décret Rivage, réaffirmant son attachement au double degré de juridiction et à l’appel voie d’achèvement. Si le CNB reste ouvert à certaines évolutions proposées par la Chancellerie, sous réserve de garanties, il s’oppose à un taux de dernier ressort porté à 10 000 € pour l’ensemble des matières, même en excluant les contentieux prud’hommal et familial.
Présentation du rapport d'activité 2025 de la médiatrice de la consommation de la profession d'avocat
Carole Pascarel qui a achève son second mandat en qualité de la médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat, a présenté son rapport d’activité pour l’année 2025. Le rapport confirme un bon ancrage de ce dispositif dans les pratiques professionnelles, tout en appelant à poursuivre les efforts de sensibilisation en direction des avocats.
Adoption du Règlement des opérations électorales
Les prochaines élections du Conseil national des barreaux se tiendront le mardi 24 novembre 2026 dans le cadre du scrutin national organisé intégralement par voie électronique.
Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 novembre 1991, l'assemblée générale a arrêté le règlement des opérations électorales en vue de ce scrutin.
Ce règlement sera prochainement communiqué aux bâtonniers et rendu public sur le site internet de l'institution.
Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 novembre 1991, l'assemblée générale a arrêté le règlement des opérations électorales en vue de ce scrutin.
Ce règlement sera prochainement communiqué aux bâtonniers et rendu public sur le site internet de l'institution.
PPL assistance éducative : le CNB s'oppose à un amendement sénatorial qui fragilise le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l’enfance, en réécrivant la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat, par un nouvel amendement, substitue à une garantie fondamentale pour la protection des enfants en danger, un dispositif expérimental restreint soutenu par l’ensemble des acteurs tant institutionnels qu’associatifs du secteur.
Rapport sur les enjeux de la mise en œuvre du nouveau pacte européen pour l'asile et la migration
L’objectif affiché du nouveau Pacte européen pour l’asile et la migration est de créer un cadre commun plus cohérent pour gérer les arrivées de personnes, traiter les demandes d’asile et organiser la solidarité entre États membres. Il vise à harmoniser des pratiques jusque‑là très disparates, à renforcer le contrôle des frontières extérieures et à accélérer les procédures, tout en cherchant à mieux répartir les responsabilités au sein de l’Union. Le présent rapport vise à alerter les avocats français sur l’impact de l’entrée en vigueur de ces dispositions en droit français ainsi que le pouvoir réglementaire sur certaines mesures de transposition.
Rapport sur la victimisation secondaire : le CNB rappelle les enjeux de sa prévention dans le respect de la liberté d'expression de l'avocat et des exigences du procès équitable
Lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité un rapport consacré à la victimisation secondaire, visant à mieux cerner les contours de cette notion en développement et à en apprécier les implications pour la profession d’avocat.
RCS : le CNB appelle à harmoniser les pratiques et à renforcer le rôle du juge commis
L’assemblée générale du CNB a adopté un rapport rappelant le rôle essentiel du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) comme garant d’une régulation effective, tout en formulant des recommandations pour harmoniser les pratiques.
Présentation du premier baromètre des discriminations dans la profession d'avocat
La présentation de ce nouveau baromètre constitue une étape majeure dans la stratégie du Conseil national des barreaux en matière de lutte contre le harcèlement et les discriminations. Outil d’observation et de suivi, cette enquête a vocation à être reconduite de manière régulière afin de mesurer l’évolution des situations et d’orienter les politiques professionnelles. Ce travail offre une photographie précise des discriminations dans la profession en 2025.
Les avocats acteurs de la transition écologique au sein de leur cabinet !
Le CNB poursuit son engagement en faveur de la transition écologique en adoptant un guide pratique dédié aux cabinets, quelle que soit leur taille.
Formation des élèves avocats : le CNB propose de faciliter l'alternance
L’assemblée générale a voté une proposition de modification des textes visant à permettre aux écoles d’avocats d’organiser la formation de tous les élèves avocats en alternance.
Partage judiciaire : une proposition de réforme pour simplifier et sécuriser la procédure dans l'intérêt des justiciables
Le CNB a été saisi pour avis sur un projet de décret réformant la procédure de partage judiciaire. Face au constat d’une procédure longue et complexe, ce projet propose une refonte globale de cette procédure fondée sur une simplification des étapes, un renforcement du rôle du juge et du notaire commis ainsi que la consécration du ministère d’avocat obligatoire à tous les stades de la procédure, y compris durant la phase notariale.
Portalis : le CNB appelle à une interconnexion urgente entre le portail partenaires avocats et e-Barreau
Le Conseil national des barreaux, dans sa résolution prise lors de son assemblée générale des 21 et 22 mai 2026, dresse un bilan nuancé du projet Portalis. S’il salue une amélioration du dialogue avec le ministère de la Justice, il s’inquiète des modalités de déploiement annoncées et réclame des garanties techniques pour préserver la continuité du service rendu aux avocats.
Le CNB se mobilise en soutien à l'ancien bâtonnier Chawki TABIB
Lors de son assemblée générale des 21 et 22 mai 2026, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution pour soutenir Chawki TABIB, ancien bâtonnier de l’Ordre national des avocats de Tunisie, dans le cadre de son incarcération et des procédures judiciaires dont il fait l’objet.
Enquête de l'Observatoire
Les résultats de la 4ème édition du baromètre emploi sont disponibles
Ce baromètre dresse un état des lieux détaillé et un bilan des difficultés et perspectives de recrutement pour les cabinets d'avocats. Réalisé annuellement depuis 2022, il permet de suivre des indicateurs précis et identifier des tendances et évolutions de ce marché, actuellement en mutation.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de mai 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers :12 demandes au titre de l'article 99, 21 demandes au titre l'article 100 et 4 demandes de consultant juridique étranger (CJE).