Retour sur l'assemblée générale des 10 & 11 septembre 2026
À LA UNE
Rémunération de l'apport d'affaires entre avocats : le CNB ouvre une consultation
L’assemblée générale du CNB a décidé de soumettre à la consultation de la profession un rapport consacré à la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats. Celui-ci présente les différentes orientations envisageables, du maintien de l’interdiction actuelle à son assouplissement sous de strictes conditions déontologiques.
Développement de l'acte d'avocat dans les modes amiables
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux propose des modifications du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution pour renforcer la force exécutoire des actes contresignés par avocats dans les modes amiables.
Rapport sur la PPL apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
À l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur les violences sexistes et sexuelles, le Conseil national des barreaux rappelle son engagement historique et analyse, dispositions par dispositions, la proposition de texte.
Adoption de la décision à caractère normatif relative au renforcement de la protection du titre de spécialiste
L'assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif relative au renforcement de la protection du titre de spécialiste. L’évolution de l’article 10.2 du RIN ainsi adoptée vise à mieux protéger les avocats titulaires de certificats de spécialisation, dont l’obtention a été strictement encadrée. Elle permet ainsi d’en renforcer la visibilité et la juste compréhension par le justiciable, tout en assurant une meilleure protection de ce certificat.
L'invité de l'AG : Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat
Par son activité consultative comme par sa jurisprudence, le Conseil d’Etat contribue chaque jour à assurer la qualité de la norme, la sécurité juridique et la protection des libertés fondamentales. Face aux représentants de la profession d’avocat, Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'Etat, a identifié deux défis majeurs :
- L’augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs, qui témoigne de la confiance des justiciables dans la justice administrative.
- L’évolution de la production normative, avec davantage de projets de loi et d’amendements à examiner.
Un double défi qui appelle une évolution des pratiques et des moyens.
Examen d'un rapport sur le statut de l'élu
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a examiné un rapport consacré au statut de ses membres élus. Cette réflexion vise à mieux prendre en compte les exigences liées à l’exercice du mandat et à accompagner leur évolution, tout en garantissant l’exemplarité des élus, la transparence des dispositifs envisagés et la maîtrise de leur impact financier pour la profession.
Harcèlement et discriminations : le CNB propose un principe de publicité des décisions disciplinaires
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution visant à renforcer la lutte contre le harcèlement et les discriminations dans la profession en proposant le principe de publicité des décisions disciplinaires sanctionnant de tels comportements. Cette publicité est envisagée comme un instrument nécessaire pour rendre plus effective la lutte contre ces comportements, à la fois dans une logique de sanction, d’information et de prévention au sein de la profession.
Le CNB continue sa réflexion sur la notion de contrôle coercitif
À la suite de l'émergence doctrinale et jurisprudentielle de la notion de contrôle coercitif, le CNB a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier cette notion répondant aux exigences de la profession dans la perspective des débats législatifs à venir. L'assemblée générale pose le cadre d'une définition compatible avec les exigences constitutionnelles d'intelligibilité de la loi, de sécurité juridique, de légalité des délits et des peines, d'égalité des justiciables devant la loi ainsi que le respect des droits de la défense.
Temps partiel thérapeutique : le CNB souhaite renforcer la protection des avocats
À la suite de l'émergence doctrinale et jurisprudentielle de la notion de contrôle coercitif, le CNB a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier cette notion pour réfléchir à une compréhension commune de cette dernière.
PLF 2027 : le CNB réaffirme son opposition aux nouvelles contributions pesant sur l'accès à la Justice
À l’occasion de l’examen des mesures envisagées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Conseil national des barreaux a adopté un rapport alertant sur les conséquences de deux nouvelles contributions : la contribution pour l’aide juridique en appel et la contribution pour la justice économique. Le rapport rappelle l’opposition constante de la profession à tout dispositif financier susceptible de constituer un frein à l’accès au juge et à l’effectivité des droits.
Mutualisation des bureaux d'aide juridictionnelle : quelle place pour la proximité dans l'accès au droit ?
La question de la mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) revient régulièrement dans les réflexions relatives à l’organisation de la justice. Derrière un objectif affiché de rationalisation se posent toutefois des enjeux essentiels pour les justiciables, les barreaux et l’ensemble des acteurs de l’accès au droit.
Publication du décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : le CNB dénonce la procédure PARDI
Dans la continuité de ses précédentes observations adressées à la DACS, l’assemblée générale du CNB réaffirme son opposition à l’introduction du mécanisme de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) instituée par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III ». Il est ainsi donné mandat au Bureau du CNB d’engager tout recours utile contre ces dispositions qui affaiblissent l’office du juge et fragilisent la protection des justiciables, en particulier ceux les plus vulnérables.
Le CNB actualise le vade-mecum de l'exercice du droit
Enrichie des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, la 4e édition du vade-mecum de l'exercice du droit vise à renforcer l’action des Ordres et du CNB dans la protection du périmètre du droit au service de la sécurité juridique des justiciables.
Le CNB poursuit son engagement en faveur du rayonnement international du barreau français
L’assemblée générale approuve la publication de deux nouveaux guides faisant partie intégrante de la boîte à outils internationale de la profession : un glossaire international, destiné à accompagner les confrères dans l'écosystème international de la profession et un guide sur l’exercice à l’étranger, réalisé en partenariat avec le barreau de Paris et L’Association Pour la Promotion de l'Exercice des Avocats à l'Étranger (APPEAL-E).
Bilan de la campagne de communication « Citoyen numérique »
Le CNB a déployé une campagne de communication autour des usages numériques des citoyens, avec l'objectif de les sensibiliser aux risques du numérique. On fait le bilan !
LES CHIFFRES DE L'OBSERVATOIRE
Clients particuliers : comment choisissent-ils leur avocat ?
Comment un client particulier choisit son avocat ? Quand et comment arrive-t-il jusqu'à son avocat ? Quels critères prédominants interviennent dans son choix ? L'étude de marché « Modalités de recherche et choix d'un avocat », conduite par Viavoice, pour l'Observatoire, auprès de 2000 clients particuliers en juin 2026, étudie à la loupe le contexte et le chemin qui ont conduit un client particulier à pousser la porte de tel ou tel cabinet et les éléments déterminants qui lui permettent de fixer sa décision.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de septembre 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers :5 demandes au titre de l'article 99, 37 demandes au titre de l'article 100 et 8 demandes de consultant juridique étranger (CJE).