Avis déontologiques
La commission des Règles et usages est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur au Conseil national, d'unifier les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen.
A ce titre, elle rend de nombreux avis interprétatifs mais également sur toutes les questions déontologiques liées à l'exercice de la profession et posées par la pratique quotidienne dont elle est saisie, formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l'Ordre en exercice et uniquement sur des questions de principe afin de ne pas interférer dans des litiges en cours.
Avis techniques & recommandations
Les commissions permanentes de l'institution sont par ailleurs régulièrement saisies par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques traitées par chacune d'elles (structures, questions fiscales ou sociales, formation, aide juridictionnelle, ...). Elles rendent dans ce cas des avis techniques à caractère purement consultatif.
Lorsque la question le justifie ou sur des questions topiques, elle propose à l'assemblée générale des avis et recommandations qui sont dès lors adoptés par le Conseil national.
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15/01/2025 - Activité professionnelleAvis déontologique n°2024-061 La fonction d'enquêteur social (art. 1221 du code de procédure civile) est-elle compatible avec la profession d'avocat ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la compatibilité de la fonction d'enquêteur social (art. 1221 du code de procédure civile) avec la profession d'avocat. Si cette fonction est compatible avec l'exercice de la profession d'avocat, il s' interroge notamment sur la possibilité pour l'avocat désigné comme enquêteur social par le juge aux affaires familiales de réaliser ses missions dans le ressort de la même juridiction que celle où il exerce également sa profession d'avocat et où il est susceptible de plaider devant ce même juge. -
12/12/2024 - Activité professionnelle;Locaux professionnelsAvis déontologique n°2024-058 Un avocat peut-il partager sa salle d'attente avec un osthéopathe ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de partager sa salle d'attente avec un ostéopathe. -
10/12/2024Avis déontologique n°2024-054 Quel est l'usage concernant l'ordre de passage du bâtonnier en exercice devant les juridictions dont son barreau ne relève pas directement, et notamment la Cour d'appel ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur l'usage concernant la priorité de passage du bâtonnier en exercice devant les juridictions dont son barreau ne relève pas directement, et notamment la Cour d'appel. -
26 septembre 2024Avis déontologique n°2024-039 - Un avocat qui avait demandé l'omission de son barreau d'origine, pour occuper, comme contractuel, un poste de juriste-assistant dans un Tribunal Judiciaire, peut-il solliciter sa réinscription auprès du Barreau du ressort de ce même Tribunal Judiciaire de province ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la réinscription d'un avocat qui avait demandé l'omission de son barreau d'origine pour occuper, pendant 4 ans, comme contractuel, un poste de juriste-assistant dans un Tribunal Judiciaire de province. Cet emploi prenant fin, il souhaite solliciter sa réinscription auprès du Barreau du ressort de ce même Tribunal Judiciaire de province. -
11 juillet 2024 - Locaux professionnelsAvis déontologique n°2024-034 Un avocat peut-il partager une salle d'attente avec un expert-comptable, membre de la même SPE ?
La commission des règles et usages a été interrogée par un bâtonnier sur la possibilité pour un avocat de partager une salle d'attente avec un expert-comptable, membre de la même SPE.
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16/06/2025Synthèse AT n° 2025-005 - Un bâtonnier interroge la commission S.P.A. au sujet de la possibilité, pour une AARPI, de conclure un contrat de collaboration.
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27/05/2025 - Administration provisoire - Suppléance - Liquidation-
la procédure de liquidation judiciaire d'une SELARL empêche-t-elle l'avocat associé d'exercer la profession d'avocat à titre individuel ?
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le prononcé d'une liquidation judiciaire empêche-il l'avocat associé de créer une nouvelle structure pour exercer son activité ? (nouvelle fenêtre)">Synthèse AT n° 2025-001 - Un bâtonnier interroge la Commission Statut Professionnel de la possibilité, pour un avocat, d'exercer sa profession sous un autre statut, alors que la SEL dans laquelle il est associé exerçant est en procédure de liquidation judiciaire. Plus précisément :
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la procédure de liquidation judiciaire d'une SELARL empêche-t-elle l'avocat associé d'exercer la profession d'avocat à titre individuel ?
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le prononcé d'une liquidation judiciaire empêche-il l'avocat associé de créer une nouvelle structure pour exercer son activité ? -
28/04/2025Synthèse AT n° 2025-004 - Un bâtonnier la commission S.P.A. au sujet de la possibilité, pour un avocat, de devenir associé d'une Société en Nom Collectif (SNC) dans le cadre d'un investissement de type Girardin industriel et commercial.
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24/04/2025Synthèse AT n° 2025-002 - Un bâtonnier interroge la Commission Statut Professionnel d'une question relative à la possibilité, pour une structure inter-barreaux (« SIB ») dont le siège est situé à Paris, d'ouvrir deux établissements que vous qualifiez de « secondaires » dans le ressort de votre barreau.
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04/04/2025Synthèse AT n° 2025-003 - Un bâtonnier interroge la Commission Statut Professionnel du Conseil national des barreaux d'une question relative à la possibilité, pour un avocat, de constituer une société à capital variable.
