Les questions écrites des parlementaires (2021)

2021

[LUTTE CONTRE LES FAUX CERTIFICATS SANITAIRES]

Le 16 décembre 2021,

Réponse à la question écrite du sénateur Yves DETRAIGNE (UC, Marne)

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> La réponse du ministère :

Afin de prévenir ces comportements et d'assurer une réponse pénale efficace, dissuasive et rapide pour faire face au rebond de l'épidémie, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, est venue adapter la réponse apportée à l'épidémie de covid-19 afin de limiter la propagation du virus.
- De nouvelles infractions ont ainsi été créées et viennent apporter une réponse à ces agissements. A ce titre, le fait de présenter un passeport sanitaire appartenant à autrui ou de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document est désormais sanctionnée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
- Les qualifications de faux et usage de faux administratif, ainsi que d’escroquerie par usage de la fausse qualité de vacciné peuvent également, le cas échéant, trouver à s’appliquer.
- De plus, la nouvelle incrimination consistant à proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l'utilisation frauduleuse d'un tel document a, quant à elle, vocation à s'appliquer sans préjudice des infractions d'escroquerie, possiblement en bande organisée, de faux, usage et détention de faux administratif susceptibles d'être caractérisées.
Ainsi, l'état du droit positif parait suffisant et complet pour appréhender pénalement ce type de situation. De telles pratiques demeurent néanmoins minoritaires. Les services d'enquête et de poursuite se sont par ailleurs pleinement mobilisés pour apporter à de tels agissements la réponse pénale rapide et sévère qu'ils méritaient, ainsi qu'en attestent les mesures pénales intervenues pour réprimer ces actes.
- Ainsi, plusieurs personnes ont été, suite à leur placement en garde à vue, immédiatement déférées devant l'autorité judiciaire et placées sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire lorsque des investigations additionnelles s'avéraient nécessaires.
- Dans certaines situations, s'agissant de faits simples ou en état d'être jugés, les auteurs ont été immédiatement traduits devant le tribunal correctionnel pour y être jugés. A titre d'exemple, quatre prévenus ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 26 juillet 2021, dont trois à des peines d'emprisonnement, pour des faits de modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, faux dans un document administratif, détention et obtention frauduleuse d'un faux document administratif, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment à titre habituel d'un délit.

[AMELIORER LA REPONSE PENALE AUX VIOLENCES URBAINES COMMISES PAR LES MINEURS]

Le 14 décembre 2021,

Réponse à la question écrite du député André VILLIERS (UDI, Yonne)

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> La réponse du ministère :

La circulaire de politique pénale générale du 1^er octobre 2020 appelait l'attention des parquets généraux et parquets sur la délinquance du quotidien, ainsi que sur la nécessité de lutter contre les violences, les trafics de stupéfiants et les rodéos urbains qui altèrent la qualité de vie dans les quartiers.
La circulaire du 18 juin 2021 relative à l'amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités du gardiennage des véhicules utilisés pour la commission de ces faits, invite les parquets à privilégier le défèrement en la matière, et pour les faits les plus graves une orientation en comparution immédiate.
- Si les condamnations pour ce type de faits n'ont cessé de croître depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018 pour atteindre 956 condamnations en 2020 contre 658 en 2019, les parquets ont été encouragés à renforcer leurs actions en déployant une politique de saisie systématique, en vue de leur confiscation, des véhicules ayant servi à la commission des faits.
- Afin de garantir la mise en œuvre de cette politique, les parquets ont été invités à conclure des protocoles avec les collectivités locales disposant de fourrières, en vue de prendre en charge à titre gracieux les véhicules ainsi saisis.
Le ministère de la justice est mobilisé pour renforcer la lutte contre ces actes de délinquance et les violences urbaines dirigées notamment contre les forces de sécurité intérieure.
- Par dépêche en date du 4 novembre 2020, et par circulaire du 27 mai 2021, les parquets généraux et parquets se sont vus rappeler la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de célérité et de fermeté vis-à-vis des atteintes portées aux forces de l'ordre.
- Ces faits qui portent atteinte à l'autorité de l'Etat doivent faire l'objet d'une réponse systématique, privilégiant, pour les faits les plus graves ou commis par des mis en cause réitérants ou en récidive, la comparution immédiate.
Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, enserre le jugement des mineurs sur la culpabilité dans un délai compris en principe entre 10 jours et 3 mois, à compter de la délivrance de la convocation.
- A la suite de cette déclaration de culpabilité, une période de mise à l'épreuve éducative s'ouvre pour une durée de 6 à 9 mois.
- A l'issue de cette période, l'audience sur la sanction intervient.

Dès lors, le code de la justice pénale des mineurs contribue à la certitude de la réponse pénale puisque les mineurs déclarés coupables font par principe l'objet d'un suivi éducatif dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative, avant qu'une sanction ne soit prononcée à leur encontre. Dès l'audience sur la culpabilité la date de cette audience sur la sanction est fixée, si bien que les mineurs sont en capacité de se projeter à cette échéance. La déclaration de culpabilité et la sanction interviennent par conséquent dans un temps resserré, adapté à la perception des mineurs.

[SUIVI DES INDIVIDUS LIBERES EN RAISON DE LEURS COURTES PEINES]

Le 26 novembre 2021,

Réponse à la question écrite de la sénatrice Brigitte LHERBIER (LR, Nord)

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> La réponse du ministère :

Entre le 16 mars et le 11 mai 2020, sur la baisse de population carcérale de 12 959 détenus, seuls 3 288 condamnés ont bénéficié d'une mesure de réduction supplémentaire de peine exceptionnelle et 1 714 d'une mesure d'assignation à domicile de fin de peine.
Ces libérations anticipées, motivées par la situation sanitaire, s'appuyaient sur des dispositions dont l'application était d'une part très limitée dans le temps, puisqu'elles n'ont été appliquées que 2 mois, et d'autre part strictement encadrée, notamment par de nombreuses exclusions liées à la nature de l'infraction commise ou au comportement en détention.
Enfin, elles n'ont pas eu d'effet direct sur la délinquance, puisque seuls une trentaine d'entre eux ont été réincarcérés pour manquement à leurs obligations. Du reste, les profils concernés ont été pour l'essentiel libérés durant le confinement et, en tout état de cause, l'auraient été avant l'été.
Les libérations anticipées ont été décidées par l'autorité judiciaire, sur la base d'éléments transmis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'établissement pénitentiaire. Durant cette période, les personnes libérées de manière anticipée exécutant une mesure en milieu ouvert ont été suivies par le SPIP dans le cadre d'entretiens téléphoniques et de la transmission de tout justificatif utile par voie dématérialisée, conformément à la note de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 17 mars 2020. Il faut préciser que ces mesures s'adossaient au confinement de la population générale et s'exécutaient sous la forme d'une assignation à domicile sans dispositif électronique.

[MODALITES D’EXECUTION DES DECISIONS D’ELOIGNEMENT]

Le 26 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du sénateur Philippe BONNECARRIERE (UC, Tarn)

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> La réponse du ministère :

L'administration pénitentiaire est tenue de mettre en œuvre des procédures facilitant les démarches d'éloignement lorsqu'une personne détenue est en situation irrégulière : Les établissements pénitentiaires communiquent aux services territoriaux du ministère de l'Intérieur les informations dont ils ont connaissance concernant une personne étrangère incarcérée au sein de leur établissement. L'ensemble des informations relatives à la situation pénale et à la situation administrative de la personne détenue, est transmis dans quatre situations : lors de l'écrou de la personne, en cas de modification de sa situation pénale, en cas de transfert vers un autre établissement et en cas de libération anticipée.
Les établissements pénitentiaires permettent aux personnels territoriaux du ministère de l'Intérieur de procéder à l'identification des personnes : accès aux dossiers individuels, aux documents et aux pièces comprenant des éléments d'identification et de mise à disposition de locaux afin de procéder aux prises d'empreintes et de photographies.
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont saisis par les préfectures afin de rédiger des rapports socio-éducatifs en amont des commissions départementales d'expulsion. Les services de l'administration pénitentiaire procèdent couramment aux notifications des mesures d'éloignement aux personnes étrangères détenues dans leurs établissements. Les services territoriaux du ministère de l'Intérieur sont chargés, en plus de l'instruction des dossiers des personnes détenues étrangères, de communiquer à l'administration pénitentiaire tout élément ou décision prise relativement à ces personnes. Ces services procèdent également aux extractions des personnes détenues étrangères lorsque des auditions sont nécessaires.
La mise en œuvre des mesures d'éloignement à la libération incombe aux services de police et de gendarmerie qui assurent les escortes requises pour la conduite en centre de rétention administrative ou à l'aéroport. En outre, le protocole cadre décrit également la procédure à mettre en place par les services des ministères de l'Intérieur et de la Justice dans le cadre d'une demande d'asile. Lorsque le demandeur est une personne détenue, sa présence à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'en préfecture n'est plus requise, la totalité de la procédure se réalisant à distance.

[SITUATION DANS LES PRISONS]

Le 26 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du sénateur Pascal ALLIZARD (LR, Calvados)

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> La réponse du ministère :

Dès le début de la crise sanitaire, des mesures de protection sanitaires ont été adoptées au sein des établissements pénitentiaires afin de lutter contre l'entrée et la propagation du virus.
- Dans le courant du mois de juin 2020, en fonction notamment de l'évolution des stocks de masques chirurgicaux, les agents affectés en établissement et aux extractions judiciaires ont été équipés en masques lavables et réutilisables, au même titre que les agents exerçant au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou aux sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires.
- Concernant les personnes détenues, la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2020 a étendu le port du masque à l'ensemble des personnes détenues dès lors que celles-ci étaient en contact avec des intervenants extérieurs, ou étaient conduites à l'extérieur des établissements : extractions judiciaires et médicales, transferts administratifs nationaux ou internationaux, enseignement, formation professionnelle et travail pénitentiaire, commission de discipline, parloirs et entretiens de prise en charge, etc.
- La note du 23 juin 2020 a par la suite confirmé la généralisation du port du masque obligatoire pour les personnels et les personnes détenues dans les circonstances prévues précédemment, s'ajoutant aux mesures de protection sanitaire imposées depuis le début de l'épidémie et régulièrement rappelées aux personnels et aux personnes détenues.
Dans le cadre du rebond épidémique, la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 14 octobre 2020 a renforcé le port du masque obligatoire : il a été étendu à l'ensemble des personnes détenues dès la sortie de cellule, à l'exception des établissements ou services ne constituant pas des clusters et n'étant pas situé en zone rouge.
- Cette extension a toutefois été généralisée à l'ensemble des établissements, suite à l'annonce du Président de la République d'un reconfinement national.
- Le port étendu du masque se cumule avec la dotation des établissements, et en quantité, en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, l'application de mesures d'hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d'accès et des espaces) et des gestes-barrières pour l'ensemble des personnels servant dans les établissements pénitentiaires et pour les personnes détenues. L'approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est sécurisé (2 020 litres livrés le 26 mars, puis 2 500 livrés chaque semaine).
Parallèlement à ces mesures, la doctrine de dépistage et d'isolement a été fixée, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé. Sur cette base, les établissements pénitentiaires participent en lien étroit avec les unités sanitaires en milieu pénitentiaire au repérage, au signalement, au confinement et à la prise en charge des personnes détenues malades en veillant à l'application stricte des mesures de protection sanitaire par les personnels, détenus et intervenants. Il est ainsi prévu que l'entrée d'une nouvelle personne détenue s'accompagne d'un confinement et d'un test au 7^e jour. Par ailleurs, les personnes détenues positives à la Covid 19 ou présentant des symptômes évocateurs sont dans tous les cas et sans délais regroupés dans des unités strictement séparées des autres secteurs de la détention et dans la mesure du possible sont placées seules en cellule.

[CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC]

Le 23 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Adrien MORENAS (LREM, Vaucluse)

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> La réponse du ministère :

Après avoir formulé des critiques quant à sa présence au délibéré (arrêts Kress et Martinie des 7 juin 2001 et 12 avril 2006), la Cour européenne des droits de l'Homme a, par un arrêt du 15 septembre 2009 Mme Etienne, jugé que l'intervention du rapporteur public est désormais conforme aux exigences européennes, et notamment à celles relatives au droit à un procès équitable, suite aux réformes adoptées par les pouvoirs publics.
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ». Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, la communication avant l'audience du sens des conclusions aux parties, avec la possibilité pour elles de répliquer en produisant après l'audience une note en délibéré et l'impossibilité pour le rapporteur public de soulever d'office un moyen nouveau sans avoir préalablement invité les parties à en débattre, font partie des garanties qui assurent le respect du principe du contradictoire (arrêt du 13 juin 2013 Marc-Antoine).
On relèvera d'ailleurs que l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que le Conseil national des barreaux étaient intervenus au soutien des autorités françaises devant la Cour de Strasbourg, qui a souligné dans son arrêt Marc-Antoine que : « souhaitant le maintien du système actuel et dénonçant les conséquences négatives que sa disparition entraînerait, ils estiment qu'il permet d'offrir des garanties accrues aux parties, tout en permettant d'assurer une justice administrative de qualité ».
Par une décision Communauté d'agglomération du pays de Martigues du 21 juin 2013, le Conseil d'État a souligné qu'il appartient au rapporteur public de préciser les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir. Les parties sont ainsi en mesure de se préparer en amont de l'audience à venir, en se concentrant sur le ou les moyens indiqués avant l'audience par le rapporteur public, étant précisé qu'elles ont ensuite la possibilité de présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les parties se sont pleinement appropriées cette faculté de répliquer oralement aux conclusions, qui va au-delà des exigences européennes. Elles ont également la possibilité de répliquer par une note en délibéré.
S'agissant de leur communication, il faut préciser que les conclusions du rapporteur public sont celles qu'il a prononcées lors de l'audience, dans une version qui peut ou non différer de la version écrite qu'il a pu préparer.
- En pratique, les rapporteurs publics transmettent aux parties qui le demandent leurs conclusions après l'audience, ce qui leur permet éventuellement de préparer un appel ou un pourvoi en cassation.
- Mais le rapporteur public n'a aucune obligation de fournir une version écrite authentique (conforme au prononcé) de ses conclusions.
- Du reste, les conclusions du rapporteur public n'ont pas le caractère d'un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (CE, 20 janvier 2005, Hoffer, n° 276625).
Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun de modifier les règles applicables aux conclusions du rapporteur public près les juridictions administratives.

[SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS]

Le 23 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Nicolas FORISSIER (LR, Indre)

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> La réponse du ministère :

La possibilité d'introduire une action devant le conseil des prud'hommes traduit un droit fondamental reconnu tant au salarié qu'à l'employeur, qui peuvent saisir une juridiction, à compétence exclusive, pour voir leurs droits et libertés garantis.
Les craintes exprimées sont d'autant moins fondées que le nombre de litiges du travail connaissent une baisse sensible.
- Depuis 2013, le contentieux prud'homal a été divisé par deux, avec 100 000 recours (y compris référé) enregistrés en 2020.
- Sur la même période, le taux de conflictualité (nouvelles demandes/déclarations uniques d'embauche relatives à un contrat à durée indéterminée) a également été divisé par deux et le taux contentieux (nouvelles demandes/inscriptions à Pôle Emploi à la suite d'un licenciement) a baissé de 44 %.
Cette orientation durable s'est accompagnée d'une réforme en profondeur des conseils de prud'hommes fondée sur la rationalisation de la procédure, la formation des conseillers et l'adoption de dispositions déontologiques et disciplinaires.
L'application du barème des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, favorise l'émergence d'une jurisprudence homogène sur le territoire.
La mise en place des nouvelles voies de rupture amiable, tels que la rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle collective ou encore les plans de départ volontaire permettent de placer la rupture du contrat de travail dans un cadre reposant sur la rencontre des intérêts réciproques des salariés et des employeurs.
S'agissant des règles applicables au licenciement individuel, ces éléments combinés à la législation du travail placent la France dans une position moyenne parmi les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, juste derrière l'Allemagne.
La France peut s'honorer d'être à l'écoute et aux côtés des entreprises, sans discontinuité. 3,4 millions de salariés, en moyenne mensuelle, ont bénéficié du régime de l'activité partielle entre mars 2020 et février 2021.
- La Commission européenne a constaté, en mars 2021, que la France faisait partie des pays de l'Union européenne ayant le plus œuvré au soutien des entreprises avec un total d'engagements de 340 MD€ au titre des mesures d'urgence, des prêts aux entreprises et des plans de relance.
- A ces actions, s'ajoutent les mesures relatives à l'obtention de délais de paiement, au report des échéance sociales et fiscales, ainsi qu'à la mise en œuvre de modes de médiation en cas de difficultés relatives, notamment, au retard de paiement des loyers des baux commerciaux.

[MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ENLEVEMENTS PARENTAUX A L'INTERNATIONAL]

Le 23 novembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Anne GENETET (LREM, hors de France)

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> La réponse du ministère :

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, institue une coopération entre autorités centrales des Etats contractants pour assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé vers un Etat étranger. La France a ratifié dès 1982 cette convention qui s'applique désormais entre 101 Etats.
Cet instrument, qui met en place une procédure de retour simple et rapide, part du postulat que tout déplacement d'un mineur hors du pays de sa résidence habituelle sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale constitue une voie de fait et porte atteinte aux intérêts de l'enfant, quelle que soit la nationalité de celui-ci. La convention ne prévient pas ces déplacements et n'institue pas un contrôle aux frontières mais elle tente de mettre fin dans les plus brefs délais à une situation illicite.
Des demandes de coopération peuvent également être formées sur le fondement des accords bilatéraux, liant la France lorsque ces conventions prévoient des dispositions en matière de déplacement international illicite. Ces accords ne permettent pas plus de prévenir un déplacement illicite d'enfant.
En pratique, le constat s'impose que ces situations transfrontières concernent au premier plan des couples binationaux, et il est par conséquent fréquent que les mineurs impliqués dans les affaires de déplacements internationaux illicites possèdent une double nationalité.
Des mesures d'interdiction de sortie du territoire peuvent être sollicitées par l'un des parents auprès du juge aux affaires familiales compétent, permettant une inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen et empêchant la sortie du territoire du mineur.
En cas d'urgence, une demande d'opposition à sortie du territoire peut être formée à la préfecture ou au poste de police ou de gendarmerie pour une durée maximum de 15 jours, permettant également l'inscription de l'enfant sur les mêmes fichiers.

[POLITIQUE DE REINSERTION EN PRISON]

Le 16 novembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Danièle CAZARIAN (LREM, Rhône)

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> La réponse du ministère :

La lutte contre la surpopulation carcérale s'appuie sur plusieurs leviers.
- Le programme immobilier pénitentiaire porte création de 15 000 places supplémentaires.
- La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par une politique d'optimisation du parc immobilier pénitentiaire.
- La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par un recours plus important aux alternatives à l'incarcération, s'agissant des courtes peines. C'est le sens même de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. De plus, la circulaire du garde des Sceaux du 20 mai 2020, portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 préconise une politique volontariste de régulation carcérale en redonnant du sens et de l’efficacité aux peines tout en promouvant les alternatives à la détention lorsqu'elles sont envisageables. On constate déjà une hausse du nombre de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte puisqu'elles représentent 21,1 % de l'ensemble des personnes écrouées contre 18,4% avant la crise sanitaire.
Les actions se poursuivent pour favoriser la mise en œuvre de ces dispositions, et plus globalement de toutes les actions visant à une meilleure régulation carcérale.
- Il s'agit notamment de la mise à disposition d'un outil de pilotage destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, afin d'engager une politique de régulation carcérale par des données permettant de connaître le nombre, la nature et le quantum des peines prononcées par chaque tribunal judiciaire, afin d'en analyser les évolutions et leur impact sur le taux d'occupation du ou des établissements pénitentiaires du ressort.
- Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit une libération sous contrainte de plein droit lors des trois derniers mois de la peine pour les détenus exécutant une peine inférieure ou égale à deux ans.
- Ce texte permet d'imposer un accompagnement par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en dehors de l'établissement, sur ces trois derniers mois, sous la forme d'une surveillance électronique notamment.
- S'agissant de la prise en charge des détenus, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 nouvelles places de prison mais aussi la création de nouveaux types d'établissements pour adapter davantage les régimes de détention.
- Dans le cadre de la politique globale de lutte contre les violences en détention, des unités pour détenus violents (UDV) ont été créées afin d'héberger les personnes détenues majeures dont le comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Au-delà de ces dispositifs, la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a inséré dans le code de procédure pénale un article instituant une nouvelle voie de recours permettant à toute personne détenue de saisir le juge judiciaire lorsqu'elle estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, afin qu'il y soit mis fin.
S'agissant des suicides en détention, le ministère de la Justice, particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes détenues, a développé de nombreuses mesures préventives.
- Des codétenus de soutien, formés dans 25 sites, ont pour mission de repérer et de soutenir les personnes détenues en situation de difficulté ou de souffrance, par leur écoute et leur proposition éventuelle de mise en relation avec les différents personnels et bénévoles. Dans la perspective du déploiement des codétenus de soutien, la formation continue des personnels pénitentiaires à la prévention du suicide a été renforcée, et des outils pédagogiques, visant notamment à améliorer l'échange d'informations entre les services, ont été transmis aux services déconcentrés.
- La généralisation de la dotation en coupe-liens pour les personnels de surveillance est, quant à elle, progressivement mise en œuvre depuis la fin 2019. L'utilisation de cet outil, de nature à répondre à l'urgence d'une tentative de suicide par pendaison, tout en étant compatible avec la sécurité en détention, a désormais été intégrée dans les pratiques opérationnelles en établissement pénitentiaire.
- L'administration pénitentiaire contribue également à un dispositif de surveillance épidémiologique des suicides des personnes détenues, mis en place depuis le 1^er janvier 2017 par Santé publique France, dont l'objectif est d'identifier les causes de passage à l'acte suicidaire statistiquement significatives.

[PROCEDURE DE VOTE DES DETENUS]

Le 16 novembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Chantal JOURDAN (SOC, Orne)

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> La réponse du ministère :

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 comporte une série de dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de vote des personnes détenues, qui concernent tant les règles d'inscription sur les listes électorales que les modalités de vote qui leur sont offertes.
La loi a élargi la catégorie des communes sur les listes électorales desquelles les personnes détenues peuvent s'inscrire : si l'inscription sur la liste de la commune du domicile ou de la dernière résidence de plus de six mois demeure le droit commun, le code électoral prévoit désormais que les personnes concernées peuvent s'inscrire dans leur commune de naissance, dans la commune d'inscription d'un de leurs ascendants, dans la commune où est inscrit leur conjoint, partenaire ou concubin, ou encore dans la commune où est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
La loi a prévu une simplification des procédures d'inscription pour les personnes détenues : si le maire demeure l'autorité en charge de procéder à leur inscription, il appartient au chef d'établissement pénitentiaire de lui transmettre systématiquement leur demande, une simple attestation sur l'honneur suffisant par ailleurs à établir le lien de l'intéressé avec la commune d'inscription.
Au-delà de ces facilités, la loi n° 2019-1461 a également institué un dispositif novateur de droit de vote par correspondance au bénéfice des personnes détenues. Seule la solution consistant à inscrire les personnes concernées par ce dispositif dans un unique bureau de vote spécifique institué dans la commune chef-lieu de chaque département semblait pouvoir être retenue.
Si le Gouvernement est attaché au caractère territorial de l'inscription sur une liste électorale, la situation des personnes détenues a justifié une mesure dérogatoire, de nature à favoriser leur réinsertion dans la vie politique. Ce dispositif a favorisé la participation électorale des personnes détenues, qui est passée de 2% à l'élection présidentielle de 2017 à près de 10% lors des élections départementales et régionales, notamment grâce au vote par correspondance auquel 85% des électeurs détenus ont recouru.
La possibilité ouverte aux personnes détenues de voter par correspondance ne fait en aucun cas obstacle à leur faculté de voter, par procuration ou directement à l'urne avec une permission de sortir, dans leur commune de rattachement originelle.
Il n'est à ce stade pas envisagé de réviser le dispositif de vote par correspondance prévu par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et applicable aux élections locales.

[RENFORCEMENT DE LA LOI ANTI-SQUAT]

Le 16 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Grégory LABILLE (UDI, Somme)

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> La réponse du ministère :

L'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, dans sa version applicable depuis la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, permet de protéger efficacement et dans l'urgence, le droit à jouissance du domicile, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire, des victimes de squat, en obligeant l'autorité administrative à procéder à l'évacuation dans les 48 heures.
S'il demeure des situations évidemment difficiles pour les personnes victimes de l'occupation de leurs propriétés autres que leur domicile ou leur résidence secondaire, il n'apparaît pour autant pas opportun d'élargir ce dispositif en l'étendant à tout type de propriété ou en excluant les occupants entrés sans voie de fait du bénéfice de la trêve hivernale, en considérant l'équilibre qui doit être maintenu entre la défense du droit de propriété, d'une part, et le droit au logement, lequel constitue un objectif de valeur constitutionnelle pour les personnes vulnérables (Conseil constitutionnel, décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995).

[BRACELETS ELECTRONIQUES]

Le 9 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Pierre VATIN (LR, Oise)

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> La réponse du ministère :

Dans le cadre de la répression des infractions, de la réinsertion ou de la prévention du passage à l'acte et de la récidive, les juridictions ont recours à plusieurs dispositifs de bracelets électroniques.
- L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) est une alternative à l'incarcération.
- Le placement sous surveillance électronique (PSE) a été remplacé, depuis le 24 mars 2020, par la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
- Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est une mesure de sûreté créée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
- Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif innovant au service de la lutte contre les violences conjugales, priorité absolue de politique pénale souhaitée par le ministre de la justice.
- En parallèle du bracelet anti-rapprochement (BAR), le Gouvernement s'est engagé à déployer, d'ici novembre 2021, 3000 téléphones grave danger dans les parquets ; et à s'assurer qu'au-delà de cet objectif, les juridictions disposent d'autant de téléphones grave danger et de bracelets anti-rapprochement que de besoin.

[INDEMNISATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE]

Le 9 novembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Claire O'PETIT (LREM, Eure)

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> La réponse du ministère :

Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends initié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et poursuivi par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022, les missions du conciliateur de justice ne cessent d'être renforcées.
Le ministère de la justice poursuit depuis quelques années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l'attractivité de cette fonction. Les conditions matérielles sont régulièrement examinées par la Chancellerie.
La Direction des services judiciaires a ainsi œuvré à la simplification du processus de recrutement, à l'harmonisation des modalités d'indemnisation des frais de déplacement et des menues dépenses par la circulaire du 22 janvier 2020 et a permis que soit délivrée, depuis juillet 2020, à chaque conciliateur de justice une habilitation à accéder au réseau informatique des juridictions par le biais d'un poste mutualisé, équipé d'une imprimante et permettant l'accès à internet ainsi qu'aux espaces partagés.
- Depuis le déploiement du réseau France Services, l'objectif ministériel poursuivi est celui d'une permanence de conciliateurs de justice au sein de chaque structure. Ces établissements présentent des avantages pratiques pour ces collaborateurs du service public tels que la confidentialité des locaux, la mise à disposition de moyens matériels et humains.
- Les conciliateurs de justice ont récemment fait l'objet d'une revalorisation de leurs conditions indemnitaires par un arrêté du 4 novembre 2020. Le montant des menues dépenses révisé en 2016 était de 464 euros, et a été porté à 650 euros à compter de l'année 2021, ce qui représente une augmentation de 40 %. Les services du ministère de la justice continuent d'examiner les possibilités d'évolution de leurs conditions indemnitaires.

[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES]

Le 4 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du sénateur Yves BOULOUX (LR, Vienne)

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> La réponse du ministère :

La circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019 donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte.
- Ces instructions ont été renouvelées par les circulaires récentes, notamment les dépêches des 19 et 27 mai 2021 qui prévoient un signalement immédiat de nouveaux faits de violences conjugales ou de violations d'obligations judiciaires à la permanence du parquet. Il a également été demandé aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et de l'application des peines de procéder à un inventaire des suivis en cours pour les condamnés pour violences conjugales.
En parallèle, les outils de protection, téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement sont utilisés de manière croissante par les juridictions, avec bientôt 3000 TGD déployés (1768 attribués à l'heure actuelle soit plus de 400 % d'augmentation en deux ans et 2514 déployés) et 434 bracelets anti-rapprochement déjà prononcés, dont 314 sont actifs. Ces dispositifs innovants mobilisent non seulement les forces de l'ordre et les parquets mais également les juges correctionnels, les juges d'application des peines, le personnel de greffe et les associations, d'aide aux victimes ou de contrôle judiciaire et les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les ordonnances de protection ont également connu un essor particulier avec + 96 % de demandes acceptées entre 2018 et 2020. Les juridictions ont mis en place de nouvelles organisations pour les délivrer dans le délai de six jours.
Les juridictions ont également été incitées, notamment par la dépêche du 27 mai 2021, à organiser des comités de pilotage décloisonnés pour traiter des situations à risque. Ces nouvelles méthodes de travail nécessitent une vigilance et un engagement de chaque instant de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais permettent une meilleure efficacité.
- Des outils pratiques ont été élaborés et diffusés afin de soutenir l'action des juridictions notamment dans la mise en œuvre de filières de l'urgence qui permettent un traitement prioritaire et dédié de tous les dossiers de violences conjugales.
- Aujourd'hui ce sont 72 juridictions qui ont mis en place ces filières de l'urgence.
Nous renforçons le suivi des auteurs de violences conjugales. C'est ainsi que trois services pénitentiaires d'insertion et de probation expérimentent la réalité virtuelle comme outil de prévention de la récidive.
- Le principe de cette expérimentation consiste à faire visionner aux auteurs de violences conjugales un film 360 ° avec un casque de réalité virtuelle. Ils sont ainsi immergés dans une situation ultra-réaliste de violences conjugales. Ce film permet lors du visionnage de changer de point de vue, prenant, selon les moments, la place de l'auteur, celle de la victime ou celle de l'enfant qui assiste aux violences.
- Cet outil a vocation à servir de base au dialogue entre l'auteur de violences conjugales, les psychologues et les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation afin de travailler sur la perception de l'impact de ses actes, l'empathie et ainsi de travailler sur la prévention de la récidive.
- Cette expérimentation est accompagnée d'une recherche-évaluation afin de mesurer son impact sur les auteurs et de procéder aux ajustements nécessaires, notamment dans la définition des profils visés et la méthode d'utilisation dans la prise en charge de l'auteur.
J'ai décidé d'étendre sur les 10 régions pénitentiaires l'expérimentation actuellement en cours sur les tribunaux judiciaires de Nîmes et Colmar de contrôle judiciaire avec placement probatoire. Ce nouveau dispositif allie une prise en charge des auteurs avec un hébergement dans une structure adaptée. Le conjoint violent est ainsi immédiatement évincé du domicile conjugal, tout en faisant l'objet d'un strict contrôle des obligations par un suivi renforcé exercé par le SPIP et d'une prise en charge à la fois sanitaire, sociale, éducative et psychologique.
Concernant les moyens dévolus à la lutte contre les violences conjugales au sein des juridictions, il vient d'être mis en œuvre un plan de recrutement de contractuels spécifiquement positionnés sur le traitement de ce contentieux. Ce renfort est arrivé en juridiction au 1^er septembre 2021. Il concerne les juridictions du premier et du deuxième groupe, ainsi que les juridictions du troisième groupe qui présentent les volumes de procédures de violences conjugales les plus significatifs.
- 61 tribunaux judiciaires sont autorisés à recruter 1 agent pour une durée de 3 ans : soit en qualité d'assistant spécialisé, soit en qualité de juriste-assistant, soit en qualité d'agent contractuel de catégorie A, selon l'appréciation des chefs de cour et de juridiction.
- Le soutien aux autres tribunaux judiciaires s'est fait également par une autorisation de recrutement d'un agent contractuel de catégorie A, pour une durée de 4 mois, renouvelable au vu des besoins qui seront identifiés.
- Ces recrutements, qui viennent s'ajouter aux nombreux renforts déjà accordés aux juridictions dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité (près de 2000 emplois créés en un an, représentant une hausse de 11,2 % des effectifs de personnels non magistrats), doivent permettre la mise en œuvre d'une politique pénale proactive de lutte contre les violences conjugales. Cet effort est confirmé et amplifié en 2022 avec un budget proposé en hausse de + 25 % pour l'aide aux victimes.

[HORAIRES D'OUVERTURE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE]

Le 2 novembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Benjamin DIRX (LREM, Saône-et-Loire)

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> La réponse du ministère :

Le casier judiciaire national tend à améliorer de manière continue l'accès des magistrats du parquet au service de délivrance du bulletin n° 1.
Dans cet esprit, il a depuis plusieurs années ouvert le service de la consultation à distance, qui permet au magistrat de permanence de consulter le bulletin n° 1 en quelques secondes, sous format dématérialisé, sur un ordinateur portable ou une tablette.
Les plages d'ouverture du service ont été progressivement élargies pour couvrir à présent toute la semaine (de 7 heures à 22 heures du lundi au vendredi, le samedi de 9 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 13 heures).
Le magistrat de permanence peut donc disposer rapidement des antécédents judiciaires des personnes pour lesquelles il est saisi, à l'exception de la plage du dimanche après-midi et d'un dimanche entier tous les deux mois. Ces interruptions sont nécessaires pour effectuer des traitements informatiques de sauvegarde et de maintenance indispensables pour garantir la fiabilité et la robustesse du service. Leur durée est aujourd'hui réduite au strict minimum.
L'application actuelle fait l'objet d'une refonte complète, afin de la mettre en conformité avec les standards actuels et les besoins accrus de disponibilité liés à l'évolution des procédures. Ainsi, le nouveau logiciel fonctionnera 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La mise en service est attendue au second semestre 2023, date à compter de laquelle le service de délivrance des bulletins ne connaîtra plus d'interruption.

[PROCEDURE D’EXPULSION DE JERUSALEM D’UN AVOCAT FRANCO-PALESTINIEN]

Le 21 octobre 2021,

Réponse à la question écrite de la sénatrice Raymonde PONCET MONGE (EST, Rhône)

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> La réponse du ministère :

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv, sont pleinement mobilisés pour que M. Salah Hamouri puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver. Les autorités françaises maintiennent, à ce titre, un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La situation de M. Hamouri est suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises. Nous entendons poursuivre nos efforts auprès des autorités israéliennes.

[CONGE MATERNITE DES TRAVAILLEUSES EN INDEPENDANT]

Le 19 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du député Olivier FALORNI (LT, Charente-Maritime)

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> La réponse du ministère :

La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées.
Le montant de ces indemnités journalières dépend des revenus des 3 années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte.
- Si la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros.
- En-deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. La plupart des travailleuses indépendantes acquittent cependant une cotisation minimale garantissant l'atteinte de ce seuil et la perception de ces indemnités journalières à taux plein, seules les micro-entrepreneuses peuvent ne pas vérifier cette condition de revenu.
Pour pallier l'impact de la crise sanitaire sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants et leurs indemnités journalières de maternité notamment, des mesures exceptionnelles ont été prévues par l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021. Elles prévoient notamment la neutralisation des revenus d'activité de l'année 2020 pour le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants lorsque la prise en compte de ces revenus leur est défavorable.
- Autrement dit, la caisse primaire d'assurance maladie n'intégrera pas les revenus 2020 pour vérifier le seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale déterminant le montant de l'indemnité journalière maternité des travailleuses indépendantes.
- Si les revenus des années 2018 et 2019 leur permettent de franchir ce seuil, elles bénéficieront d'une indemnité journalière de 56 euros, au lieu d'une indemnité de 5,6 euros si leurs revenus 2020 avaient été pris en compte. Cette mesure garantit ainsi que la crise sanitaire ne pénalisera pas les travailleuses indépendantes, et plus particulièrement les micro-entrepreneuses, pour le bénéfice de leur congé maternité.
D'autres mesures en cours devraient permettre d'améliorer l'accès aux indemnités journalières pour ces assurées. Par exemple, un décret en cours de publication devrait permettre de rallonger la durée du maintien de droit aux indemnités journalières à 12 mois en cas d'interruption d'une période de chômage indemnisé et de reprise d'une activité. Cette disposition devrait permettre de mieux couvrir les assurées ayant débuté une activité indépendante après une période de chômage indemnisé et ne s'ouvrant pas encore au droit aux indemnités journalières des travailleuses indépendantes du fait d'une durée d'affiliation insuffisante, en leur donnant la possibilité de percevoir les indemnités journalières maternité calculées à partir de leur ancienne activité salariée.

[CIRCULAIRE RELATIVE AU SCHEMA DE PROCEDURE POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES MAROCAINS]

Le 15 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du questeur Jean-Pierre SUEUR (SER, Loiret)

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> La réponse du ministère :

Le schéma de procédure du 11 octobre 2019 est une procédure à droit constant, en matière civile exclusivement, qui permet le placement transfrontière d'un mineur auprès d'un établissement de protection de l'enfance ou son retour dans sa famille au Maroc.
La procédure confirme la possibilité pour le juge des enfants, si l'intérêt supérieur du mineur le requiert, de prendre la décision d'organiser sa prise en charge au sein d'une institution de protection de l'enfance de son pays d'origine ou auprès de sa famille en se dessaisissant au profit de la juridiction du pays d'origine. Elle décline les modalités pratiques d'entraide civile permettant au juge des enfants de préparer, prendre sa décision puis en assurer l'exécution et le suivi. L'adhésion du mineur est recherchée par le juge des enfants. Celui-ci pourra néanmoins décider, comme dans toute autre procédure en matière de protection, que l'absence de consentement de l'enfant ne fait pas obstacle à la décision d'un placement dans un établissement de protection de l'enfance au Maroc, ou le cas échéant auprès de sa famille, si les modalités de sa prise en charge sont garanties et dans son intérêt supérieur. La juridiction française pourra alors se dessaisir au profit de la juridiction marocaine et le mineur bénéficiera d'une mesure de protection de l'enfance auprès du juge marocain.
Le recours à la force publique dans le cadre du schéma de procédure du 11 octobre 2019 s'inscrit pleinement et exclusivement dans le cadre de la procédure judiciaire d'assistance éducative. Il permet l'exécution d'une décision de protection prise par le juge des enfants qui estime, au regard de la situation du mineur, qu'il est dans son intérêt d'être confié au Maroc. En l'espèce, cette procédure n'est en rien comparable à une décision d'expulsion et ne contrevient donc pas aux dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

[ENREGISTREMENT ET DISSOLUTION DE PACS A REPETITION]

Le 12 octobre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Brigitte LISO (LREM, Nord)

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> La réponse du ministère :

La dissolution d'un Pacs peut s'effectuer notamment par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Dans ces hypothèses, l'officier de l'état civil doit vérifier que l'ensemble des pièces requises lui ont bien été produites conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
- S'agissant d'une dissolution par déclaration conjointe, celle-ci doit lui être remise par les partenaires ou l'un d'eux ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la photocopie du titre d'identité de chacun des partenaires.
- La dissolution d'un Pacs par décision unilatérale doit être signifiée par huissier à l'officier de l'état civil ou lui être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est rappelé que les futurs partenaires ont l'obligation de se présenter personnellement et ensemble en mairie pour l'enregistrement de leur PACS. A cette occasion, l'officier de l'état civil doit s'assurer que les futurs partenaires consentent valablement à organiser leur vie commune telle que le précise leur convention de PACS. Il peut également leur rappeler les dispositions précitées des articles 515-1 et 515-4 du code civil, ainsi que leur attestation sur l'honneur de résidence commune.
Ces préconisations permettent d'éviter la banalisation de la conclusion et de la dissolution des PACS. Les vérifications et formalités opérées par l'officier de l'état civil sont par ailleurs bien moindres qu'en matière de mariage, lequel nécessite une publication des bans, l'audition des futurs époux sauf si elle n'est pas estimée nécessaire, le contrôle de pièces supplémentaires telles que celles relatives aux témoins ainsi qu'une cérémonie publique. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux PACS.

[EPARGNES ET PRETS GARANTIS PAR L’ETAT]

Le 7 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du sénateur Olivier RIETMANN (LR, Haute-Saône)

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> La réponse du ministère :

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises et à la possibilité pour ces dernières de disposer des financements nécessaires à leur développement en facilitant l'investissement des particuliers. La crise sanitaire rend d'autant plus urgente la mobilisation de l'épargne en direction de nos entreprises.
Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit pour renforcer les fonds propres et quasi fonds propres des entreprises. Ce soutien s'est traduit par la création d'un label « Relance » pour les investissements ainsi que par la mise en place de prêts participatifs Relance dont le déploiement a commencé en avril 2021. S'agissant plus particulièrement du label « Relance », ce dernier a été spécifiquement conçu pour orienter l'épargne vers le financement de long terme des entreprises françaises, en permettant aux Français qui le souhaitent de participer à la relance et de donner du sens à leur épargne. À ce titre, les organismes de placement collectif labellisés pourront être souscrits pour la plupart dans le cadre de supports d'épargne existants, tels que l'assurance-vie (en sous-jacent d'unités de compte ou des fonds euros), les plans d'épargne en actions, les plans d'épargne retraite ou d'épargne salariale. Une gamme diversifiée de fonds pourra accéder au label, des fonds de capital-investissement aux fonds investis dans des valeurs cotées françaises et européennes, en passant par les fonds éligibles au PEA-PME. Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront par ailleurs solliciter le soutien de l'instrument de garantie en capital de Bpifrance « Garantie Fonds Propres », dont les capacités seront relevées dans le cadre du projet de loi de finances afin de garantir jusqu'à 1 milliard d'euros d'investissement en fonds propres.
Concernant la proposition des membres de « La Place Financière Bourgogne – Franche-Comté », pour entrer en vigueur, une telle garantie nécessiterait un accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l'aide d'Etat prévue au titre de l'article 108 du TFUE. En outre, la mise en place d'une garantie sur les fonds investis par les épargnants dans le capital des entreprises conduirait l'État à porter l'essentiel du risque afférent à l'investissement d'un particulier. Or un investissement en fonds propres est structurellement plus risqué qu'un investissement dans un instrument de dette. Par conséquent, l'État s'exposerait à une perte financière potentielle qui pourrait atteindre un montant considérable en cas de retournement de marché ; cette perte ne serait que partiellement compensée par les commissions de garantie – sauf à tarifer la garantie à un niveau tellement élevé qu'il dissuaderait tout investisseur d'y recourir. Ce coût potentiel pour les finances publiques oblige à encadrer strictement le recours aux garanties de fonds propres. A cet égard, seule l'existence de défaillances de marché peut justifier l'utilisation de ce type d'instrument (à titre d'exemple, la « Garantie Fonds Propres » de Bpifrance – mentionnée ci-dessus – vise à remédier à une situation de sous-investissement persistant dans les entreprises innovantes). Enfin, une telle garantie ne serait probablement pas suffisante à elle seule pour mobiliser l'épargne des Français : en effet, si elle constitue une solution à l'aversion au risque des ménages, elle ne permet pas d'échapper à la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers.

[INSTALLATION DE BROUILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES]

Le 7 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du sénateur Cédric PERRIN (LR, Territoire de Belfort)

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> La réponse du ministère :

Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ainsi, un budget important a été alloué à la sécurisation des établissements pénitentiaires avec 70 M€ déployés en 2021, soit une hausse de 9 % par rapport à 2020. S'agissant des dispositifs de brouillage des communications, le marché de détection et de neutralisation des communications illicites conclu le 15 décembre 2017 avec la société SAGI.SEC pour une période de 6 ans, prévoit l'installation de ces dispositifs dans l'ensemble de la détention au sein de plusieurs établissements afin d'y renforcer la sécurité. Des moyens budgétaires importants sont alloués pour le déploiement de cette technologie : 14,7 M€ pour 2018, 19,9 M€ pour 2019, 24,8 M€ pour 2020, 30,6 M€ pour 2021 (et 35,5 M€ pour 2022) et des valises de brouillage.
Plusieurs critères de priorisation ont été retenus afin de cibler les établissements dans lesquels déployer ce dispositif, notamment le nombre de saisies de téléphones sur les derniers exercices ou les profils des personnes qui y sont détenues. Par ailleurs, au sein des établissements pénitentiaires construits dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, les quartiers disciplinaires et d'isolement sont systématiquement équipés d'un dispositif de brouillage des communications.
À ce jour, ce nouveau dispositif de brouillage est installé dans neuf établissements : Paris-La-Santé, Vendin-le-Vieil, Condé-sur-Sarthe, Osny, Montmédy, Moulins, Orléans, Marseille et Toulouse Seysses. Malgré la crise sanitaire, les chantiers se poursuivent et ce dispositif est en cours de déploiement dans six établissements : Rennes-Vezin, Lille Sequedin, Villenauxe, Bourg en Bresse, Toulon La Farlède et Aiton. Enfin, l'installation du dispositif de brouillage des communications débutera très prochainement dans douze autres établissements : Saint-Maur, Draguignan, Tarascon, Aix Luynes, Lannemezan, Villepinte, Baie Mahault, Arles, Sud Francilien, Poitiers, Lyon Corbas, et Valence.
Concernant la capacité du matériel de brouillage à appréhender les portables utilisant des technologies nouvelles, la 5G déployée actuellement est majoritairement basée sur des bandes de fréquences déjà utilisées par la 4G, qui est donc brouillée par les systèmes du ministère de la Justice. De plus, le ministère suit avec attention les dernières évolutions technologiques sur la 5G Standalone access, qui dispose de ses propres installations. Ce nouveau système commencera à être déployé en fin d'année, et sera effectif dès 2022 et 2023. Pour les futures fréquences, notamment les ondes millimétriques à 26 GHz indispensables pour atteindre les grandes vitesses, le ministère de la Justice a déjà un plan de mise à jour de ses systèmes en 2022 et tous les futurs appareils installés prendront en compte la 5G complète. Le ministère de la Justice est en relation avec l'Agence nationale des fréquences et tous les opérateurs pour coordonner leurs efforts et leurs stratégies réciproques.

[INSTALLATION DE BROUILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES]

Le 5 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du député Bruno BILDE (NI, Pas-de-Calais)

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> La réponse du ministère :

En 2022, le Gouvernement portera un plan ambitieux, historique et inégalé de près de 100 M€ de sécurisation "360" des établissements pénitentiaires (sécurisation périmétrique, lutte anti-drone, sécurisation des agents pénitentiaires). En particulier, dans la continuité de l'action du Gouvernement pour lutter contre le terrorisme islamiste, l'administration pénitentiaire a adopté une stratégie globale face au défi de la radicalisation violente : d'abord la détection des détenus radicalisés, ensuite leur évaluation, et enfin leur orientation dans des quartiers adaptés afin d'individualiser leur prise en charge, qu'ils soient détenus écroués pour des faits de terrorisme islamiste (TIS) ou détenus de droit commun suspectés de radicalisation (DCSR). Au 1er juin 2021, la France compte 467 détenus TIS et 658 détenus DCSR. 45 détenus sont par ailleurs en cours d'évaluation. La prise en charge des personnes radicalisées en détention et la préparation de leur sortie sont des préoccupations majeures du garde des Sceaux, ministre de la Justice. En milieu fermé, la direction de l'administration pénitentiaire généralise actuellement les modalités de prise en charge spécifiques des personnes détenues radicalisées, terroristes ou de droit commun, expérimentées depuis 2015. Ces actions sont développées à travers plusieurs dispositifs consacrés par le plan national de prévention de la radicalisation : grilles de détection de la radicalisation, programmes de prévention de la radicalisation violente (19 plans réalisés sur 45 programmés en 2020 en raison de la crise sanitaire), quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) et quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR).
- En pratique, chaque établissement pénitentiaire procède en premier lieu à l'évaluation des détenus radicalisés, dans le cadre de commissions pluridisciplinaires uniques, instance pluridisciplinaire centrale dans le repérage, l'évaluation et la construction d'un plan d'accompagnement adapté. Les chefs d'établissement et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) peuvent toutefois solliciter, pour les situations les plus complexes qui nécessitent une évaluation plus fine et plus intensive, une évaluation en QER. L'objectif des QER est de mesurer le niveau de radicalité des détenus TIS et des détenus DCSR, et d'apprécier leur dangerosité afin de déterminer les modalités de prise en charge adaptées au profil de la personne détenue. En complément des trois QER de la région parisienne (maisons d'arrêt d'Osny-Pontoise et de Fleury Mérogis et centre pénitentiaire de Fresnes), la direction de l'administration pénitentiaire a procédé à l'ouverture de quatre QER au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis 2018. L'administration pénitentiaire dispose ainsi de sept QER, correspondant à une capacité d'évaluation annuelle de 273 personnes. En outre, un QER femmes sera ouvert en 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes. Ayant évalué la quasi-totalité des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme, l'administration pénitentiaire se concentre désormais sur l'évaluation des détenus radicalisés de droit commun et des détenus terroristes nouvellement écroués. Au cours de l'année 2020, 135 personnes ont été évaluées, soit 86 détenus DCSR et 49 détenus TIS. Les détenus évalués comme prosélytes et susceptibles de violence, et par ailleurs accessibles à une prise en charge collective, sont affectés dans des QPR. La création des QPR s'inscrit dans une double optique de cantonnement des personnes détenues radicalisées violentes et de déploiement du désengagement. A l'instar des QER, une équipe pluridisciplinaire formée à la gestion des personnes détenues radicalisées prosélytes et violentes est affectée à ces quartiers. L'administration pénitentiaire disposait au 31 décembre 2020 de quatre QPR au sein des établissements pénitentiaires de Paris-La Santé, Condé-sur-Sarthe, Lille-Annœullin et Aix en Provence, offrant une capacité de 151 places. 19 places supplémentaires ont depuis été ouvertes avec la création du QPR de Nancy-Maxéville le 19 janvier 2021. Après la livraison du QPR de Bourg-en-Bresse au deuxième trimestre 2021, l'administration pénitentiaire dispose d'une capacité de 188 places. En outre, un QPR femmes ouvrira prochainement à Rennes.
- En milieu ouvert, outre le suivi rapproché développé par les services pénitentiaires d'insertion et de probation pour les personnes radicalisées sous main de justice, un programme d'accueil individualisé et de ré-affiliation sociale est déployé depuis 2016. Ainsi, des centres de prise en charge individualisée pour personnes radicalisées sous main de justice ont ouvert à Paris et Marseille en 2018 et à Lyon et Lille en 2019. Ces dispositifs permettent un accompagnement global et individuel vers le désengagement de l'idéologie violente en identifiant les facteurs ayant conduit au basculement ainsi que les points de rupture. Le dispositif offre ainsi un suivi global grâce à une prise en charge pluridisciplinaire (psycho-sociale, psychologique, socio-professionnelle, interculturelle et religieuse) et individualisée, en soutenant le public concerné par un accompagnement adapté à la personne (de 3h à 20h par semaine avec possibilité d'hébergement en diffus) et évolutive au cours du suivi. Pour les publics sous main de justice non suivis par ce dispositif, il y a lieu de favoriser la continuité de la prise en charge « dedans-dehors » et notamment l'accès aux dispositifs de droit commun en matière d'hébergement, de soin et d'insertion professionnelle.
- Depuis le 15 juin 2019, il est structuré sous la forme d'un service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), placé sous l'autorité directe du directeur de l'administration pénitentiaire. Il est organisé en un réseau réparti selon trois échelons : un échelon central, dix cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire et des délégations locales du renseignement pénitentiaire en établissement. Le décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 a élargi la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques de renseignement à la prévention des mouvances extrêmes violentes (a, b et c de la finalité 5° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure). Afin d'assurer la continuité du suivi à la fin de peine, le SNRP prend l'initiative de diffuser systématiquement aux autres services de renseignement compétents (locaux et nationaux) une note de signalement en fin d'incarcération avant la libération de chaque détenu TIS. Ces notes contiennent l'ensemble des informations à la disposition du service susceptibles d'être utiles aux services de renseignement partenaires en cas de mise en œuvre d'une nouvelle surveillance à compter de la libération. A cet effet, cette note reprend notamment le parcours carcéral du détenu, les sélecteurs utiles le concernant (numéros de téléphone, adresses mail, etc.), les mesures judiciaires en vigueur à la sortie de l'intéressé en précisant, dès que cela est possible, le contenu des obligations et interdictions afférentes. Surtout, elle mentionne l'évaluation de la dangerosité du détenu réalisée par le SNRP. Elle permet ainsi une évaluation individualisée du niveau de menace que représente chaque condamné à sa libération. Toutes les notes sont versées au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), afin de permettre leur consultation à tout moment par les services qui ont besoin d'en prendre connaissance. Les éléments de cette note permettent également d'apprécier la nécessité de la mise en place d'une mesure administrative et, le cas échéant, d'éviter que le contenu d'une mesure administrative ne soit en contradiction avec une mesure judiciaire. Afin de justifier la mise en œuvre d'une mesure de police administrative (mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ; visite administrative), certains services partenaires sollicitent directement le SNRP pour obtenir des informations complémentaires. Le SNRP est membre permanent des groupes d'évaluation départementale qui se tiennent dans les préfectures. Il est, par principe, le chef de file (responsable du suivi administratif d'un individu inscrit au FSPRT) des détenus TIS pendant leur incarcération. Deux mois avant la libération d'un TIS, un nouveau chef de file est désigné lors de la réunion du groupe d'évaluation départementale du lieu de détention et, s'il y a lieu, du futur lieu de domiciliation. Par ailleurs, sous l'égide de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, se tient tous les mois une réunion d'échanges et de coordination permettant de dresser un tableau exhaustif, notamment des détenus TIS appelés à être libérés. Ces réunions, qui s'accompagnent de communications permanentes entre l'ensemble des services et administrations concernés (services de renseignement, services judiciaires spécialisés, entités administratives et de police du ministère de l'intérieur), permettent de consolider les éléments opérationnels en possession des différents partenaires et de lever les éventuelles ambiguïtés. En amont de ces réunions mensuelles, le SNRP transmet un tableau des détenus sortants ainsi que les notes de signalement susmentionnées. Enfin, le SNRP a mis en place un système d'alertes automatiques en cas de libération de tout détenu TIS. Effectif depuis fin octobre 2019, ce dispositif permet d'alerter les unités déconcentrées du SNRP, les services de renseignement partenaires et les services judiciaires, de la date et de l'heure de la libération de ces personnes. Un courriel d'alerte est automatiquement généré vers les boîtes structurelles des services partenaires compétents et les états-majors des cellules interrégionales.
S'agissant enfin du droit de visite des prisons par les élus de la nation, l'article 719 du code de procédure pénale confère aux députés le droit de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. En vertu de ce droit protégé par la loi, le député Jordan Bardella s'est rendu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 23 janvier 2020, afin de prendre connaissance des mesures mises en œuvre par l'administration pénitentiaire à l'égard des détenus radicalisés. Il a été accueilli conformément à la procédure, laquelle est encadrée par la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 20 janvier 2017, relative à la visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les journalistes accompagnant des parlementaires. Monsieur Bardella ayant annoncé préalablement sa volonté de découvrir le quartier d'évaluation de la radicalisation de l'établissement, le personnel de l'établissement l'a accompagné dans ce quartier. Sa demande de poursuivre la visite au sein du quartier d'isolement afin de voir le dispositif mis en œuvre pour Salah Abdeslam a été déclinée par la direction de l'établissement. Conformément à la note de la direction de l‘administration pénitentiaire du 20 janvier 2017, relative à la visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les journalistes accompagnant des parlementaires, ce refus est justifié notamment au vu du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, de la clôture de l'information judiciaire et de l'échéance prochaine du procès des attentats de novembre 2015. Cette décision n'est donc en rien contraire aux usages républicains. La détention des personnes détenues radicalisées et terroristes fait en effet l'objet d'une transparence totale de la part du ministère de la Justice.

[CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE]

Le 5 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du député Romain GRAU (LREM, Pyrénées-Orientales)

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> La réponse du ministère :

Le recours à la convention judiciaire d'intérêt public était initialement réservé à des délits de corruption, trafic d'influence, blanchiment de fraude fiscale, ainsi qu'à toute infraction connexe. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu son champ d'application aux délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. Depuis le 24 octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, quatre conventions judiciaires d'intérêt public en matière de fraude fiscale ont été validées par l'autorité judiciaire, dont deux au titre de la complicité de fraude fiscale. Il est précisé que depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, la publicité de ces conventions incombe au ministère de la justice et au ministère chargé du budget sur leurs sites internet respectifs. Les conventions conclues antérieurement sont publiées sur le site internet de l'Agence Française Anticorruption.

[LA BRIGADE NATIONALE DE REPRESSION DE LA DELINQUANCE FISCALE]

Le 5 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du député Romain GRAU (LREM, Pyrénées-Orientales)

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> La réponse du ministère :

Au 1^er septembre 2021, l'effectif mis à la disposition de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) par la DGFiP est de 23 agents, dont 21 officiers fiscaux judiciaires (OFJ), décomposé comme suit : 1 administrateur des finances publiques adjoint, officier fiscal judiciaire, adjoint du chef de la BNRDF ; 3 inspecteurs divisionnaires des finances publiques, officiers fiscaux judiciaires, dont 2 sont chefs de groupe et 1 est enquêteur ; 17 inspecteurs des finances publiques, officiers fiscaux judiciaires, enquêteurs ; 2 agents des finances publiques, agents de collaboration. D'après le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé au projet de loi de finances 2022, le nombre de policiers exerçant à la BNRDF, majoritairement officiers de police judiciaire (OPJ), s'établissait à 21 en 2020.

[LA PROCEDURE D’ENQUETE JUDICIAIRE FISCALE]

Le 5 octobre 2021,

Réponse à la question écrite du député Romain GRAU (LREM, Pyrénées-Orientales)

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> La réponse du ministère :

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis à la disposition de la puissance publique de nouveaux outils pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, en renforçant les moyens judiciaires mis en œuvre pour détecter et traiter les fraudes les plus graves. Afin de simplifier et fluidifier l'action pénale, elle a supprimé la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales (CIF) lorsque l'administration envisage de déposer une plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, 5 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale ont été déposées en 2018, 41 plaintes en 2019, 41 plaintes en 2020 et 14 plaintes entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021.

[REDUCTIONS DE PEINES]

Le 28 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Éric CIOTTI (LR, Alpes-Maritimes)

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> La réponse du ministère :

Les réductions de peine peuvent prendre deux formes : les crédits de réduction de peine (CRP) et les réductions supplémentaires de peine (RSP).
Les CRP sont des diminutions de la durée d'emprisonnement calculées en fonction de la durée de la peine. Ils sont accordés automatiquement, sans demande de la part du détenu, et ce dès le début de la peine (sauf exception, dans le cas de la commission d'infractions terroristes).
- La part des CRP et le volume de CRP alloués à des personnes ayant commis l'une des infractions mentionnées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité public, de magistrats et de sapeurs-pompiers est faible, entre 0,6 et 0,7 % sur les années 2019, 2020 et le premier trimestre 2021.
- Les CRP peuvent être retirés sur décision du juge, en cas de mauvais comportement du détenu lors de son incarcération notamment. Environ 1 % des retraits de CRP (en nombre et en volume) concernent des personnes ayant commis l'une des infractions visées à l'encontre des personnes susmentionnées sur les années considérées.
Les RSP sont, elles, des diminutions de la durée d'emprisonnement octroyées suite à une décision du juge, lorsque le détenu manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine (en indemnisant la victime ou en s'engageant dans une démarche de soin par exemple).
- La part et le volume des RSP octroyées à des personnes ayant commis l'une des infractions visées à l'encontre des personnes susmentionnées est la même que celle observée pour les CRP, entre 0,6 et 0,8 % sur les mêmes périodes.
- L'année 2020 a été singulière au regard de l'octroi des RSP : en raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de limiter la surpopulation carcérale et freiner la propagation du virus.
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit une modification du dispositif de réduction des peines des personnes détenues.
- Ce nouveau mécanisme a vocation à rendre plus lisible le sens de ces réductions de peine puisqu'il repose sur une appréciation du juge de l'application des peines, à période échue, des efforts fournis par le détenu aussi bien s'agissant de son comportement quotidien que de son investissement pour préparer sa sortie.
- Si le nouveau dispositif de réductions de peine vise à responsabiliser les détenus et à récompenser le mérite et les efforts réalisés, il apparaissait légitime de prendre en considération certains faits d'une extrême gravité, troublant gravement l'ordre public. Les détenus condamnés pour des faits de nature terroriste, de même que certains auteurs de violences contre les détenteurs de l'autorité publique verront leur quantum maximal de réductions de peine significativement réduit.

[DEPLACEMENT ILLICITE DES ENFANTS BINATIONAUX FRANCO-ALLEMANDS]

Le 28 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Sabine THILLAYE (MoDem, Indre-et-Loire)

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> La réponse du ministère :

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à laquelle la France et l'Allemagne sont parties, organise une coopération internationale en matière familiale, permettant à l'autorité judiciaire du pays où l'enfant a été déplacé d'ordonner le retour de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle.
Cette convention est complétée par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit « Règlement Bruxelles II bis », dont la refonte entrera en application le 1^er août 2022.
- Lorsque le juge saisi refuse d'ordonner le retour sur le fondement de l'article 13 de la convention, le règlement permet la mise en place d'une procédure dite « passerelle » prévue à l'article 11 paragraphe 6 et suivants, pouvant conduire à ce que le juge de l'Etat de la résidence habituelle puisse ordonner le retour de l'enfant. Cette décision l'emporte alors sur celle du juge qui a refusé le retour.
- L'article 11 paragraphe 8 et l'article 42 permettent d'assurer la circulation de la décision de retour, notamment dans l'Etat dans lequel l'enfant a été déplacé. Elle est exécutoire grâce à l'établissement d'un certificat, garantissant ainsi la reconnaissance et l'exécution transfrontière de ces décisions de justice, assurant ainsi un équilibre et une sécurité juridique dans l'espace européen, où prévaut le principe de confiance mutuelle entre Etats membres.
Des difficultés pratiques peuvent naître de l'application de ces instruments internationaux. Bien que les principes juridiques soient communs, à l'instar de la consécration de l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'existe pas en droit de la famille européen, l'établissement d'un texte juridique contraignant en la matière ne relevant pas des compétences de l'Union européenne.
- Les différences qui existent entre les systèmes français et allemand ont pu susciter une incompréhension de la part de certains parents français. Ces différences s'illustrent en outre sur le plan procédural.
- En Allemagne, l'exécution forcée d'une décision nécessite que l'ordonnance du juge soit extrêmement précise ; exigence qui n'est pas aussi absolue en France, pouvant faire naître des difficultés lors de l'exécution d'une décision de retour et ayant de ce fait un impact sur son délai.
- En toute hypothèse, il n'appartient pas à la France de se substituer aux autorités allemandes pour l'exécution de décisions rendues par les juridictions allemandes relevant de leur compétence, ni de se prononcer sur les pratiques administratives des services sociaux allemands (Jugendamt), en particulier lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant a souverainement été apprécié par le juge.
Le ministre de la justice demeure naturellement très attentif à la situation particulièrement difficile dans laquelle se retrouvent des parents français dans les litiges relatifs à des déplacements internationaux d'enfants et n'ignore pas les revendications à l'encontre du rôle du Jugendamt, qui ont trouvé écho auprès du Parlement européen (résolution 2018/2856 du 29 novembre 2018). Les délégations des ministères de la justice et des affaires étrangères ont pu rencontrer en 2011 et en 2014 leurs homologues allemands, ainsi que des représentants de l'Office de la jeunesse allemand (Jugendamt). Les éléments recueillis n'ont pas permis de conclure à l'existence d'un traitement différencié et inéquitable des parents français.

[ENFANTS BINATIONAUX FRANCO-JAPONAIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE]

Le 28 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Sébastien HUYGHE (LR, Nord)

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> La réponse du ministère :

Le ministère de la justice veille, en sa qualité d'autorité centrale française désignée au titre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et dans le cadre de la coopération mise en place avec les autorités japonaises, à ce que les parents français puissent avoir accès à toute l'information nécessaire pour la mise en œuvre des procédures visant à faire respecter leurs droits devant les juridictions japonaises.
Les situations évoquées se rapportent à des déplacements d'enfants à l'intérieur du territoire japonais ou à des conflits familiaux relatifs à des difficultés d'exercice de droits de visite et d'hébergement entre parents résidant au Japon, situations qui ne relèvent pas de la convention de La Haye de 1980.
Dans ces hypothèses, ce sont les juridictions japonaises qui sont compétentes pour statuer sur le fond en raison de la résidence habituelle de l'enfant au Japon. Les moyens d'action des autorités françaises à l'étranger sont limités, et elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d'un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires.
Concernant les situations de déplacements illicites d'enfants dont sont saisies les juridictions françaises :
- Le ministère de la justice peut prêter son concours aux magistrats, afin de solliciter auprès de l'autorité centrale japonaise des éléments utiles pour évaluer le risque lié à un éventuel retour au Japon.
- Le juge français saisi peut également solliciter des parties des informations complémentaires sur l'état du droit dans un Etat étranger, rechercher la teneur du droit étranger au moyen de sources publiques et solliciter, en cas de nécessité, des informations auprès du ministère de la justice.
- Si le ministère de la justice n'est pas en mesure de diffuser des éléments sur les législations de l'ensemble des pays du monde, les magistrats, sensibilisés et formés par l'Ecole nationale de la magistrature au traitement des litiges familiaux à caractère international, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue, ont accès à l'information nécessaire pour trancher les affaires qui leur sont soumises.
Il convient de souligner à toutes fins utiles que le droit japonais a sensiblement évolué, une loi du 10 mai 2019, entrée en vigueur le 1^er avril 2020, ayant rendu possible, nonobstant l'opposition de l'autre parent, la remise d'un enfant à un parent qui s'en est vu octroyer la garde en justice, ou ayant obtenu une décision de retour dans le cadre d'un déplacement illicite d'enfant au Japon. C'est ainsi que dans un dossier d'enlèvement d'enfants au Japon suivi par le ministère de la justice, une exécution forcée en date du 29 août 2021 avec le concours d'huissiers de justice japonais a permis la remise effective de deux enfants à leur mère, conformément à une décision judiciaire japonaise ayant ordonné leur retour en France.

[SECRET PROFESSIONNEL DES PSYCHOLOGUES]

Le 28 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Carole GRANDJEAN (LREM, Meurthe-et-Moselle)

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> La réponse du ministère :

Si la profession de psychologue n'est pas une profession soumise au secret professionnel du seul fait de son titre, les psychologues qui agissent dans le cadre de l'article 10-5 du code de procédure pénale agissent dans le cadre d'une procédure elle-même couverte par le secret.
L'article 11 du code de procédure pénale précise que toute personne qui concourt à la procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Sont directement concernés les magistrats, du siège comme du parquet, les greffiers, les officiers et agents de police judiciaire, les experts et, de manière générale, toute personne requise par un magistrat ou un membre de la police judiciaire pour l'exécution de leurs missions (ainsi que leurs autorités hiérarchiques qui peuvent avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions de ces informations et qui sont soumises au secret professionnel).
Les psychologues qui interviennent à la demande d'un magistrat dans le cadre de l'article 10-5 du code de procédure pénale sont soumis au secret professionnel imposé par cette mission temporaire.

[VERBALISATION DES INCIVILITES DANS LES PETITES COMMUNES]

Le 23 Septembre 2021,

Réponse aux questions écrites de plusieurs sénateurs sur le traitement des incivilités dans les petites communes.

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> La réponse du ministère :

Ces dernières années, le Gouvernement et le Parlement ont renforcé les pouvoirs des maires en matière de verbalisation des incivilités.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet au maire de sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros, les manquements aux arrêtés municipaux en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ou en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public, qui présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou continu (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions permettent aux maires d'assurer davantage d'effectivité à la réglementation qu'ils adoptent.
Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets insère de nouveaux articles dans le code pénal et permet aux maires d'élargir leurs prérogatives pour lutter contre les incivilités.
Afin de faciliter leur verbalisation, certaines infractions ont été forfaitisées et peuvent être sanctionnées directement par le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire. C'est le cas notamment de plusieurs infractions en matière de dépôts sauvages de déchets, d'infractions en matière de divagation d'animaux, ou encore d'infractions relatives au bruit, visées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette forfaitisation répond à un objectif d'efficacité afin d'assurer une répression à la fois rapide et simple d'un point de vue procédural.

[VIOLENCES HOMOPHOBES]

Le 21 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Raphaël GERARD (LREM, Charente-Maritime) sur la lutte contre les guet-apens homophobes.

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> La réponse du ministère :

Comme le rappelle la récente circulaire du garde des Sceaux en date du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle, l'ensemble des comportements à dimension homophobe est appréhendé par des infractions existantes, qu'il s'agisse de violences volontaires pour réprimer les agressions violentes commises avec un mobile haineux ou des infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 pour réprimer les propos haineux, les abus de faiblesse ou le délit de pratique illégale de la médecine pour réprimer les pratiques assimilables à des « thérapies de conversion ».
Il est important de souligner que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté a modifié les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, qui définissaient la circonstance aggravante de racisme et d'homophobie applicable à certaines infractions prévues par la loi, afin de :
- généraliser ces circonstances aggravantes à l'ensemble des crimes ou des délits punis d'une peine d'emprisonnement,
- prévoir une circonstance aggravante générale nouvelle de sexisme lorsque le crime ou le délit « est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons ».
Tout comportement s'apparentant à un guet-apens spécifiquement commis à l'encontre de personnes homosexuelles est donc appréhendé par le droit pénal positif, la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle de la victime étant toujours susceptible d'être retenue, dès lors que les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement.
Depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l'homophobie ainsi que contre toutes les formes de discriminations visant les personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT est une priorité de politique pénale du ministère de la justice.
- Des instructions de politique pénale sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République.
- Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe.
La multiplication des agissements commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre a en conséquence conduit le garde des Sceaux à diffuser la nouvelle circulaire du 17 mai 2021 évoquée ci-dessus pour inviter les procureurs à poursuivre le traitement diligent de ces procédures, ceci dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 lancé par le Gouvernement le 14 octobre 2020.
Il s'agit également d'appeler leur vigilance sur l'accueil réservé aux victimes, la révélation des faits, leur exacte qualification et les poursuites à engager à l'encontre de leurs auteurs.
Une attention particulière est attachée à la spécialisation des magistrats par le biais de la présence de magistrats référents en matière de discrimination dans tous les parquets et à la formation des enquêteurs aux spécificités de ce contentieux.
- Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont conduit avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) une expérimentation visant à créer un réseau d'enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Cette expérimentation a aujourd'hui été étendue sur tout le territoire.
- La formation des enquêteurs est essentielle pour appréhender ces faits, y compris la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle parfois difficile à caractériser.
Les données statistiques révèlent que le dispositif légal est bien appréhendé par les juridictions, en ce qu'une hausse des condamnations pour des infractions aggravées par la circonstance « de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » a été observée sur les deux dernières années.
- Alors qu'on dénombrait entre 160 et 230 infractions aggravées (injures et diffamations, atteintes aux personnes, aux biens, les provocations et les discriminations) condamnées chaque année entre 2014 et 2018, 320 condamnations sont intervenues en moyenne en 2019 et 2020.
- En matière d'atteintes aux personnes, entre 55 et 105 infractions ont été condamnées chaque année (entre 2014 et 2020).

[SECURITE DES FRANCAIS]

Le 21 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Bruno BILDE (NI, Pas-de-Calais) sur les déclarations de M. Éric Dupond-Moretti sur les violences en France.

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> La réponse du ministère :

L'action du Gouvernement est résolument et concrètement engagée pour assurer une plus grande sécurité aux Français. Qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme (renfort des effectifs de la direction générale de la sécurité intérieure, création du Parquet national anti-terroriste), de la lutte contre le trafic de stupéfiants (plan interministériel, création de l'Office antistupéfiants, de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants dont plus de 86 000 ont été dressées par les policiers et les gendarmes depuis le 1^er septembre 2020), de la lutte contre les bandes, de la lutte contre les violences conjugales, du renforcement de la sanction de la petite délinquance du quotidien avec la réforme de la justice de proximité, de la signature de contrats de sécurité intégrée avec les collectivités, … le Gouvernement agit avec détermination et efficacité.
Ce volontarisme et les engagements tenus se traduisent par des moyens nouveaux :
- entre 2017 et 2021, le budget du ministère de l'Intérieur a augmenté de plus de 2,5 milliards d'euros, y compris grâce au plan de relance, et pour 2022, il augmentera encore de près d'un milliard,
- 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes auront été créés entre 2017 et 2022,
- pour améliorer la réponse pénale, enjeu majeur dans la lutte commune contre la délinquance et la criminalité, le budget de la Justice a augmenté de 8 % en 2021 afin que celle-ci ait les moyens d'agir plus efficacement et cette augmentation de 8 % sera du reste renouvelée en 2022,
- près de 2 000 recrutements ont été effectués pour la justice de proximité et l'engagement de construire 15 000 nouvelles places de prison a été tenu,
- plusieurs textes portés ou soutenus par le Gouvernement ont déjà été adoptés par le Parlement, comme le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ou le projet de loi réformant le code de la justice pénale des mineurs.
Le Parlement sera saisi dès le mois de septembre 2021 du projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure », co-porté par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui permettra entre autres de renforcer le contrôle de la circulation des armes, de créer une réserve de la police nationale ou encore de renforcer notre action grâce à la captation d'images, dans un cadre juridique respectueux du droit au respect de la vie privée. Le Gouvernement sera au rendez-vous d'une action forte et déterminée pour la sécurité des Français, comme il l'a été depuis le début du quinquennat.

[FILIERES D’IMMIGRATION CLANDESTINE]

Le 21 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Marie-France LORHO (NI, Vaucluse) sur le nombre croissant de filières d'immigration clandestine.

Consulter la question écrite

> La réponse du ministère :

Il est impossible de quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Les étrangers entrant irrégulièrement sur le territoire ne font, par définition, pas l'objet d'un enregistrement et ne peuvent donc pas être dénombrés à partir de sources administratives.
Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME), dispositif permettant à certains étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, peut contribuer à une première approche. Au 30 septembre 2019, 335 483 personnes étaient bénéficiaires de l'AME.
Le Gouvernement poursuit les objectifs prioritaires qu'il s'était assigné dans sa feuille de route migratoire du 12 juillet 2017, notamment une meilleure maîtrise des flux migratoires et la conduite d'une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements.
- Au niveau national, en 2019, 328 filières d'immigration irrégulière ont été démantelées, contre 321 en 2018, 303 en 2017, 286 en 2016, 251 en 2015 et 226 en 2014.
  - Ces 328 filières démantelées représentent 1791 personnes mises en cause, parmi lesquelles 1477 ont été placées en garde à vue et 962 déférées devant les tribunaux. Le taux de déferrement est de 65,1%.
  - Parmi les 328 filières démantelées : 167 concernaient l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, 6 étaient spécialisées dans l'organisation de mariages de complaisance et 20 dans l'organisation des reconnaissances indues d'enfant, 72 avaient recours à la fraude documentaire et 63 étaient spécialisées dans le travail illégal.
- En 2019, 6392 personnes ont été mises en cause, contre 5783 en 2018 (+10,5%) pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Les résultats déjà obtenus sont satisfaisants.
- Le Ministère de l'Intérieur, en lien avec l'Ambassadeur chargé des migrations, continue de déployer une forte activité internationale pour renforcer la coopération avec les pays de départ et de transit, afin de lutter contre les filières d'immigration clandestine et la traite d'êtres humains. L'Union européenne mène aussi des actions avec les pays d'origine et de transit et renforcent ses frontières extérieures (FRONTEX).
- Le Ministère de l'Intérieur maintient un haut niveau d'engagement dans le contrôle aux frontières, avec 79 801 non-admissions prononcées en 2020, contre 57 152 en 2019. A la suite de l'attentat de Nice perpétré le 29 octobre 2020, les contrôles aux frontières ont doublé et vingt points de passage avec l'Italie et l'Espagne ont été fermés, une surveillance policière accrue en zone frontalière a également été mise en place.

[CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL]

Le 21 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite de la députée Alexandra VALETTA ARDISSON (LREM, Alpes-Maritimes) sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée définitivement par le Parlement en septembre 2018.

Consulter la question écrite

> La réponse du ministère :

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, ainsi que le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, prévoyaient la possibilité de refuser ou de retirer de plein droit les conditions matérielles d'accueil allouées aux demandeurs d'asile, sans procédure contradictoire, pour les motifs mentionnés à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à savoir :
- le fait pour le demandeur d'aile de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation,
- le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile.
A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, ces dispositions ont été précisées dans le cadre des travaux de recodification du CESEDA (ordonnance n° 2020-1733 et décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant respectivement partie législative et partie réglementaire du CESEDA).
Elles prévoient désormais explicitement la possibilité pour les demandeurs d'asile de présenter des observations préalablement au retrait des conditions matérielles d'accueil et d'en demander le rétablissement.
Ces dispositions ainsi précisées ont pris effet le 1^er mai 2021.

[AVOCAT EN ENTREPRISE]

Le 14 Septembre 2021,

Réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur l’annonce d'un projet d'expérimentation sur la mise en place d'un statut d'avocat en entreprise :

Consulter la question écrite de la députée Cécile MUSCHOTTI (LREM, Var)
Consulter la question écrite du sénateur Bernard FOURNIER (LR, Loire)
Consulter la question écrite du sénateur Sébastien PLA (SOC, Aude)
Consulter la question écrite du sénateur Daniel LAURENT (LR, Charente-Maritime)

> La réponse commune du ministère :

Des réflexions ont été menées au début de l'année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d'expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat, celui de l'avocat salarié d'une entreprise.
Ce projet était motivé par la nécessité d'offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l'attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L'avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens.
D'autres pistes de réflexion et d'autres alternatives à l'avocat salarié d'une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession.
Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés.
Afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d'avocat n'a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en mai dernier.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession.

[UTILISATION D'ARMES NON LETALES PAR LES SURVEILLANTS PENITENTIAIRES]

Le 14 Septembre 2021,

Réponse à la question écrite du député Nicolas DUPONT-AIGNAN (NI, Essonne) sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral.

Vous êtes avocat ?

Vous êtes avocat ?

Les questions écrites des parlementaires (2021)

2021

[LUTTE CONTRE LES FAUX CERTIFICATS SANITAIRES]

Le 16 décembre 2021,

[AMELIORER LA REPONSE PENALE AUX VIOLENCES URBAINES COMMISES PAR LES MINEURS]

Le 14 décembre 2021,

[SUIVI DES INDIVIDUS LIBERES EN RAISON DE LEURS COURTES PEINES]

Le 26 novembre 2021,

[MODALITES D’EXECUTION DES DECISIONS D’ELOIGNEMENT]

Le 26 novembre 2021,

[SITUATION DANS LES PRISONS]

Le 26 novembre 2021,

[CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC]

Le 23 novembre 2021,

[SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS]

Le 23 novembre 2021,

[MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ENLEVEMENTS PARENTAUX A L'INTERNATIONAL]

Le 23 novembre 2021,

[POLITIQUE DE REINSERTION EN PRISON]

Le 16 novembre 2021,

[PROCEDURE DE VOTE DES DETENUS]

Le 16 novembre 2021,

[RENFORCEMENT DE LA LOI ANTI-SQUAT]

Le 16 novembre 2021,

[BRACELETS ELECTRONIQUES]

Le 9 novembre 2021,

[INDEMNISATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE]

Le 9 novembre 2021,

[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES]

Le 4 novembre 2021,

[HORAIRES D'OUVERTURE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE]

Le 2 novembre 2021,

[PROCEDURE D’EXPULSION DE JERUSALEM D’UN AVOCAT FRANCO-PALESTINIEN]

Le 21 octobre 2021,

[CONGE MATERNITE DES TRAVAILLEUSES EN INDEPENDANT]

Le 19 octobre 2021,

[CIRCULAIRE RELATIVE AU SCHEMA DE PROCEDURE POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES MAROCAINS]

Le 15 octobre 2021,

[ENREGISTREMENT ET DISSOLUTION DE PACS A REPETITION]

Le 12 octobre 2021,

[EPARGNES ET PRETS GARANTIS PAR L’ETAT]

Le 7 octobre 2021,

[INSTALLATION DE BROUILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES]

Le 7 octobre 2021,

[INSTALLATION DE BROUILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES]

Le 5 octobre 2021,

[CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE]

Le 5 octobre 2021,

[LA BRIGADE NATIONALE DE REPRESSION DE LA DELINQUANCE FISCALE]

Le 5 octobre 2021,

[LA PROCEDURE D’ENQUETE JUDICIAIRE FISCALE]

Le 5 octobre 2021,

[REDUCTIONS DE PEINES]

Le 28 Septembre 2021,

[DEPLACEMENT ILLICITE DES ENFANTS BINATIONAUX FRANCO-ALLEMANDS]

Le 28 Septembre 2021,

[ENFANTS BINATIONAUX FRANCO-JAPONAIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE]

Le 28 Septembre 2021,

[SECRET PROFESSIONNEL DES PSYCHOLOGUES]

Le 28 Septembre 2021,

[VERBALISATION DES INCIVILITES DANS LES PETITES COMMUNES]

Le 23 Septembre 2021,

[VIOLENCES HOMOPHOBES]

Le 21 Septembre 2021,

[SECURITE DES FRANCAIS]

Le 21 Septembre 2021,

[FILIERES D’IMMIGRATION CLANDESTINE]

Le 21 Septembre 2021,

[CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL]

Le 21 Septembre 2021,

[AVOCAT EN ENTREPRISE]

Le 14 Septembre 2021,

[UTILISATION D'ARMES NON LETALES PAR LES SURVEILLANTS PENITENTIAIRES]

Le 14 Septembre 2021,

[LIBERATION ANTICIPEE DE DETENUS]

Le 14 Septembre 2021,

[RECOURS DES FORCES DE L’ORDRE AUX TECHNIQUES D’IMMOBILISATION]

Le 6 Juillet 2021,