Le 17 février 2020, l'Assemblée nationale débutait l'examen de la réforme des retraites. Afin de manifester son opposition à l’intégration des avocats dans le régime universel des retraites le CNB a proposé 20 amendements, qui ont été déposés par des députés issus de différents groupes. Retrouvez en temps-réel l'état d'avancement de ces 20 amendements tout au long de leur parcours parlementaire.
Dernière mise à jour le 27 février 2020
| AMENDEMENTS DÉPOSÉS | ETAT D'AVANCEMENT |
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| Garantie, à l'article 1, du maintien du régime autonome de retraites des avocats. |
Rejeté
(24/02/2020)
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| Exclusion de la profession d’avocat, à l’article 2, du système universel de retraite se substituant aux 42 régimes de retraite existants et exigence d'une évaluation de la loi, dans 8 ans, afin d'entamer d'éventuelles discussions avec les représentants de la profession d'avocat. | Rejeté
(26/02/2020)
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| Suppression de l’intégration des travailleurs indépendants au régime universel de retraite, à l’article 4, afin que les travailleurs indépendants conservent leurs spécificités. | Rejeté
(27/02/2020)
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| Suppression de l’article 15 qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. | À examiner |
| Suppression de l’article 20 qui soumet aux travailleurs indépendants le même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs ce qui risque de créer une rupture d'égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’entièreté des cotisations. | À examiner |
| Suppression de l’article 21 qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ce qui aura pour conséquence d’augmenter les cotisations, sans permettre d'augmenter les pensions de retraite. | À examiner |
| Suppression de l’article 40 qui prévoit un minimum de retraite en deçà de la retraite de base garantie à ce jour à chaque avocat. | À examiner |
| Exclusion à l’article 42 de la profession d’avocat des mécanismes de solidarité proposés pour compenser des périodes d’interruption de travail, en-deçà des dispositifs actuels assurés aux avocats. | À examiner |
| Suppression de l’article 46 relatif aux pensions de réversion qui propose un dispositif en-deçà du régime actuel des avocats. | À examiner |
| Suppression de l’article 49 qui crée la Caisse nationale de retraite universelle qui diluera la profession d'avocat dans sa gouvernance et exclura les avocats non employeurs. | À examiner |
| Suppression de l’article 50 qui prévoit les modalités de la transition entre les anciens régimes et le nouveau système universel de retraite faisant perdre toute autonomie de gestion et de pilotage aux avocats. | À examiner |
| Suppression de l’article 51 qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour définir les modalités de représentation et de gouvernance des libéraux dans le système universel remettant en cause l'autonomie du régime de retraite des avocats. | À examiner |
| Suppression de l’article 58 relatif à l’intégration financière des anciens régimes de retraite dans le système universel remettant en cause l'autonomie du régime de retraite des avocats. | À examiner |
| Suppression des dispositions de l'article 59 sur le financement du Fonds de solidarité vieillesse universel par les droits de plaidoiries. | À examiner |
| Suppression de l’article 61 qui ne permet pas aux avocats de garantir leurs droits acquis. | À examiner |
| Suppression de l’article 62 qui intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire au système universel de retraite. | À examiner |
| Maintien, à l'article 64, des dispositifs dérogatoires spécifiques aux avocats exerçants en Outre-mer. | À examiner |
| Création d’un article additionnel après l’article 65 prévoyant un nouvel examen par le Parlement dans 5 ans, après une évaluation technique et financière par le Parlement. | À examiner |
| Exclusion, à l'article 1 de la loi organique, du régime de retraite des avocats du cadre du système universel de retraite afin que les avocats conservent leur autonomie. | À examiner |
| Maintien, à l'article 2 de la loi organique, de l’autonomie de gestion par les avocats de leur régime complémentaire obligatoire. | À examiner |
