Connaissance prise du rapport de sa commission collaboration, l’assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-002 relative à la collaboration. Elle modifie les articles 14.2 et 14.3 du RIN visant à :

• Instaurer un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d’exécution du contrat de collaboration libérale, selon des modalités qu’ils fixent (proposition n° 18 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat) ;
• Instaurer le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques (proposition n° 20 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat) ;
• Encadrer la rémunération de l’avocat collaborateur libéral à partir de sa troisième année d’exercice professionnel.

En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.