Connaissance prise du rapport commun de ses commissions collaboration et égalité, l’assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-003 relative à la parentalité. Elle modifie l’article 14.5 du RIN visant à :
1. Mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé maternité avec les textes en vigueur :
- allongeant le congé maternité à compter du troisième enfant et en cas de grossesses multiples ;
- faisant passer de deux à trois semaines minimum de suspension du contrat de collaboration libérale avant la date prévue de l’accouchement ;
2. Mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l’article 18, III, bis de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d’autres formes de parentalité.
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.
