Le respect des règles et usages a naturellement été l’un des thèmes importants des États généraux de l'Avenir de la profession d’avocat. Les travaux du groupe de travail n° 1 « Identité de l’avocat », ont donné lieu, après étude des retours de la première consultation, à plusieurs propositions, dont la proposition n° 5 : « Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction ».
Cette proposition est accueillie favorablement par la commission Règles et usages du CNB. En complément des réformes adoptées sous les précédentes mandatures relatives à la confidentialité des échanges entre l’avocat et le bâtonnier, elle formule des propositions de modifications législatives dans le rapport adopté lors de l'assemblée générale du 9 octobre 2020.
Par ailleurs, l'assemblée générale du CNB a approuvé les propositions de la commission Règles et usages visant à :
- Insérer, sous l’article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’alinéa suivant :
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites ou communiquées les correspondances du bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions ou de son délégué, sous quelque forme et quelque support que ce soit ».
- Compléter l’article 432 du code de procédure pénale de la façon suivante :
« La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat. La preuve ne peut résulter de l’enregistrement ou de la transcription des conversations entre un avocat et son client, ni entre un avocat et son bâtonnier en exercice ou son délégué, que l’enregistrement ou la transcription soit ou non le fait de l’autorité publique. »
Ces propositions seront par la suite portées auprès des pouvoirs publics.
