Connaissance prise de l’état actuel des négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et tenant compte de la loi du 17 juin 2020 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l'assemblée générale du CNB a rappelé la spécificité de la matière juridique et la nécessité de renforcer l’attractivité juridique de la France, au soutien de son attractivité économique.

Le CNB confirme par ailleurs sa position exprimée par le vote intervenu lors de l’assemblée générale des 11 et 12 janvier 2019 aux termes duquel l'institution avait affirmé la position d’ouverture du barreau français en demandant la cristallisation des droits acquis par les structures de droit britannique établies en France, c’est-à-dire le droit reconnu aux structures de droit britannique établies en France avant la date de retrait du Royaume-Uni de poursuivre leur exercice sur le territoire national.

Le Conseil national des barreaux souhaite participer à toute réunion à l’invitation du Gouvernement afin de faire prendre en compte la spécificité des structures de droit britannique disposant d’un bureau en France et l’intérêt économique que représentent ces structures pour le barreau français et le développement du concept de « Paris, Place de Droit », et la nécessité de ne pas mettre en péril après le 31 décembre 2020 la pérennité de l’activité des Limited Liability Partnerships immatriculées au Royaume-Uni et inscrites à un barreau français ni celle des ressortissants personnes physiques exerçant déjà en France à cette date. Ce mandat a vocation à couvrir un cas d'absence d'accord de libre-échange à la fin de la période de transition aussi bien qu'une hypothèse d'un accord à la dernière minute mais qui ne couvrirait pas de façon suffisamment précise les questions susvisées.