- Edito : Négociations sur le projet de loi programmation pour la justice
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière
- Extension du bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants
- Étude des menaces et opportunités des technologies pour la profession d’avocat, plateformes et algorithmes
- CNB-CCBE « droits procéduraux prévenus détenus »
- Soutien d’une avocate de détenus sahraouis victime de graves entraves à l’exercice des droits de la défense
- Datavisualisation des barreaux
- L'invitée du mois
- La journée du droit dans les collèges
- Procès-verbal de l'assemblée générale des 4 et 5 mai 2018
- Sur les réseaux
Assemblée générale des 8 et 9 juin 2018 en présence d'Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL
Edito
Négociations sur le projet de loi programmation pour la justice
Transparence, responsabilité, unité
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a validé, ce vendredi 8 juin, l’ensemble des orientations portées par les groupes de travail qui négocient avec la Chancellerie.
Vous trouverez ces orientations dans les documents ci-joints.
Comme nous nous y étions engagés, nous poursuivons donc ces négociations en toute transparence, à partir de positions votées par l’ensemble des représentants élus de la profession.
Ces orientations constituent le cadre unique des négociations en cours avec le gouvernement. Il n’y a ni négociations parallèles, ni agenda caché.
Forts de l’unité de la profession d’avocat, nos représentants dans les discussions à la Chancellerie gagnent en efficacité et avancent.
Nous continuerons à vous tenir informés en “temps réel” de l’évolution de nos travaux sur le projet de loi.
Notre vigilance, notre engagement et notre détermination à défendre nos positions restent intactes
Nous restons et resterons fermes sur les valeurs portées, tous ensemble, depuis le début de notre mobilisation.
Vous pouvez compter sur nous.
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
Télécharger le rapport Procédure civile
Télécharger le rapport Procédure pénale
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
L’assemblée générale a examiné le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Au moment où le RGPD entre en vigueur, l’assemblée générale du CNB a approuvé la constitutionnalisation de la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée. L’assemblée a également adopté que soit inscrit dans la Constitution que chaque personne puisse exiger l’assistance d’un avocat, afin d’être à même de connaître l’ensemble de ses droits et de pouvoir les exercer effectivement.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière
Si elle soutient sans réserve l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’assemblée générale s’oppose fermement à la création, envisagée par le projet de loi, d’une amende pour les conseils, en ce inclus les avocats, réputés prêter un concours « intentionnel » et « direct » à la commission par un contribuable d’agissements qui, tout en ne relevant pas de la fraude fiscale pénalement poursuivie, peuvent être sanctionnés par une pénalité administrative élevée. L’avocat, auxiliaire de justice, doit naturellement s’abstenir de recommander ou de faire commettre « délibérément » par un client des agissements passibles d’une pénalité administrative, mais il lui appartient, dans le cadre de son devoir de conseil et de sa liberté d’entreprendre, d’examiner au cas par cas les circonstances de droit et de fait propres à chaque espèce. L’avocat doit pouvoir rendre librement son avis sur des questions dont l’appréciation donne d’ailleurs lieu à des jurisprudences contradictoires étalées sur des dizaines d’années.
L’assemblée générale observe par ailleurs que les dispositions du projet de loi conduisent à cristalliser un conflit d’intérêts entre le client et son avocat, puisque ce dernier sera obligé de se déporter dans le contentieux avec l’administration fiscale alors qu’il serait a priori le mieux placé pour défendre le contribuable. Enfin, le projet de texte porte atteinte aux droits de la défense de l’avocat puisqu’il ne pourra pas divulguer les informations de son dossier afin de contester la pertinence d’une amende administrative, sauf à violer son secret professionnel de manière totalement disproportionnée. L’assemblée générale demande en conséquence le retrait pur et simple du texte, étant rappelé que l’avocat peut toujours être poursuivi selon les règles du droit commun de la complicité en matière pénale.
Extension du bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants
Le Conseil national des barreaux a voté ce samedi une résolution de soutien aux actions de plaidoyer, menée par la Fédération Française des Entreprises de Crèche auprès des pouvoirs publics, qui vise à étendre le crédit impôt famille (CIFAM) aux indépendants, travailleurs non-salariés.
Malgré le succès du CIFAM au bénéfice des entreprises disposant d’un salarié au moins, des milliers d’indépendants n’accèdent pas aux entreprises de crèches. Il en résulte une différence de traitement inacceptable entre l’enfant du parent salarié et celui du parent d’indépendant.
Une place en crèche privée, sans cet avantage fiscal, est en effet, trop onéreuse pour la plupart des avocates et avocats exerçant sous le statut de profession libérale. Or, la crèche est un soutien efficace à la parentalité en facilitant la conciliation entre les vies professionnelle et familiale et partant un facteur de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
Consciente que la profession d’avocat concentre de nombreux indépendants qui ne peuvent que tirer avantage d’une telle extension du crédit d’impôt famille, le CNB a décidé d’exprimer publiquement son soutien à cette démarche qui, à terme, est destinée à favoriser le bien être.
Étude des menaces et opportunités des technologies pour la profession d’avocat, plateformes et algorithmes
Le développement des technologies numériques a bouleversé de nombreux secteurs d’activité et transformé à la fois les usages et les offres de services. Le secteur du droit n’est pas exempté et tous les métiers du droit s’interrogent aujourd’hui sur la mutation de leur profession. S’agissant de la profession d’avocat, une réflexion commune est née dès le début de la mandature sur l’impact des technologies, à la fois sur la place de l’avocat, l’offre de services des avocats et l’évolution de la façon de consommer le Droit par le justiciable.
Le Conseil national des barreaux, par le biais d’un groupe de travail inter-commissions, constitué des commissions Numérique, Prospective, Exercice du droit, Droit et entreprise, Règles et usages, Textes, Statut professionnel de l’avocat, Communication institutionnelle, Affaires européennes et internationales a lancé une mission d’analyse et de positionnement stratégique par rapport à ces évolutions. Cette mission a démarré début mai 2018.
La première étape de cadrage a révélé une diversité de points de vue par rapport aux enjeux et opportunités, qui font la richesse de la profession.
Il est ressorti de cette phase une position commune et pragmatique consistant à constater que le numérique se démocratise et que les legaltechs proposent principalement jusqu’ici des outils permettant d’améliorer la productivité des avocats : une posture de conquête permettra à la profession d’avocat de valoriser la valeur ajoutée qu’elle apporte.
Le CNB poursuit l’étude stratégique sur les menaces et opportunités des nouvelles technologies pour la profession d’avocat, avec l’objectif d’identifier les sujets sur lesquels la profession doit investir, et les solutions qui donneront aux avocats une avance technologique, gage de compétitivité.
CNB-CCBE « droits procéduraux prévenus détenus »
À la demande du barreau espagnol, le Conseil national des barreaux a décidé de s’associer aux initiatives de l’ECBA et du CCBE visant à contribuer à l’élaboration de la future feuille de route de l’Union européenne sur les droits procéduraux des prévenus détenus pour la période 2020-2024 (Agenda 2020) en faveur de l’adoption de nouvelles directives en matière, notamment, de détention provisoire (Mesure A) et de recours effectifs (Mesure F). Cette motion a pour objectif de manifester l’implication renouvelée des avocats dans la défense des droits des personnes privées de libertés, depuis l’adoption du paquet européen sur les droits procéduraux (résolution du 25 novembre 2009 - programme de Stockholm 2010-2014).
Soutien d’une avocate de détenus sahraouis victime de graves entraves à l’exercice des droits de la défense
Le Conseil national des barreaux s’engage aux côtés de sa consœur Ingrid Metton, interdite de séjour au Maroc, menacée dans sa mission de défense de dix-neuf militants sahraouis, pour initier toute procédure auprès du rapporteur spécial et de l’ambassadeur des Nations Unies en France.
Après les nombreuses irrégularités constatées par les observateurs internationaux présents lors des procès de ses clients, les interpellations successives, les surveillances abusives et les expulsions dont elle a été victime en plein exercice professionnel, la profession a décidé de dénoncer de telles violations successives des droits de la défense.
Le Conseil national des barreaux rappelle, à cette occasion, sa mission de vigilance « lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions », la protection qui doit leur être accordée par les États, qui ne doivent pas les « assimiler à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions ».
Datavisualisation des barreaux
Le mot « territoires » revient très souvent dans les médias et lors de nombreux échanges au sein de l’institution. Pourtant si chaque avocat s’est construit une représentation des territoires en fonction de ses expériences personnelles il est à peu près certain qu’elle diffère de celle de ses confrères. Il est important dans une profession d’avoir des représentations partagées, la datavisualisation permet cela. L’Observatoire a appliqué cette technique aux régions et aux barreaux de France et l’a porté devant l’assemblée générale du CNB.
Trois datavisualisations permettent de voir comment s’organisent les barreaux par rapport à la carte judiciaire (rattachement des barreau aux cours d’appel) et à la carte administrative (ancien, 22, et nouveau découpage des régions, 13), sachant que la taille du cercle représentant les barreaux est proportionnelle à leur effectif.
Spontanément l’œil perçoit les proportions, les différences et des similitudes entre les territoires administratifs ainsi découpés.
A cette occasion, Jean-Michel Calvar président de l’Observatoire national de la profession, a annoncé le lancement de l’édition 2018 de l’enquête « Barreaux » conduite par l’Observatoire et engagé les membres du Conseil dans leur rôle d’ambassadeurs à inciter leurs ordres à participer à cette enquête.
L'invitée du mois
Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier, l'assemblée générale a eu le plaisir d'accueillir Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. Elle est revenue sur le statut de la protection des données personnelles, l'importance de la mise en place d'un règlement au niveau européen et de son succès politique incontestable. Elle a également prononcé quelques mots sur l'éducation numérique et l'importance de la renforcer.
Journée du droit dans les collèges
Le Conseil national des barreaux et le ministère de l'éducation nationale s'associent en organisant la "Journée du droit dans les collèges". La première édition de cet événement se tiendra le 4 octobre 2018 sur le thème : "Les réseaux sociaux : droits et devoirs de chacun".
Assemblée générale des 4 et 5 mai 2018
L'assemblée générale a approuvé le procès-verbal de l'assemblée des 4 et 5 mai 2018.
Sur les réseaux
#AGCNB Vote à l'unanimité de l'inscription dans la Constitution du principe du droit à l’avocat #reformeconstitutionnelle— CNB (@CNBarreaux) 8 juin 2018
#AGCNB Vote à l’unanimité de la résolution sur le lancement d’une analyse technique pour évaluer la faisabilité de mise en œuvre d’une plateforme de résolution de différends et/ou de médiation en ligne @SandrineVara— CNB (@CNBarreaux) 9 juin 2018
#AGCNB https://t.co/t8ZwL98Eoc, la plateforme de consultations juridiques officielle de la profession, compte aujourd’hui 9200 confrères d’inscrits. Les barreaux se mobilisent ! @OFontibus— CNB (@CNBarreaux) 9 juin 2018
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