SYNTHÈSE DE L'AUDITION DU 15.04.2020 :

Introduction de M. Éric WOERTH, président de la commission des Finances

• votera le PLFR rectificatif, compte-tenu des indicateurs économiques actuels mais souhaite que les ministres « insistent sur la reprise économique et indiquent quels secteurs vont être concernés par des plans spécifiques »
• précise que ces dispositifs seront insupportables pour les finances publiques s’il perdurent dans le temps et demande aux ministres de détailler :
  • comment comptent-ils « accompagner la reprise économique en France » ?
  • et à « quelle vitesse reprendra l’économie française » ?

Introduction de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances

• indique que la France est « confrontée à une crise sanitaire brutale dont chacun mesure la violence », sans précédent dans l’histoire récente de l’Europe et qu’elle est celle d’une « économie à l’arrêt et pas en surchauffe », dont la date de redémarrage est incertaine.
• précise que cette crise sera une affaire d’années et que le Gouvernement travaille à « accélérer le rythme de l’économie française » après la sortie du confinement.
• présente 4 piliers qui conditionnent la reprise, qui sont : la garantie des conditions sanitaires pour les salariés (« nous ne négocierons rien sur les conditions sanitaires des salariés »), l’incitation de la demande, les soutiens spécifiques aux secteurs les plus gravement touchés (l’hôtellerie, l’aéronautique, l’automobile sont cités) et la coopération européenne
• pense que l’économie française « court des risques assez importants », citant ainsi les indicateurs de l’épargne et ceux de l’investissement, les déséquilibres mondiaux, la zone euro qui ne survivrait pas à « l’aggravation des différences de développement entre les pays », la prise de conscience de la Chine qui pourrait exploiter cette faille et la reprise éventuelle des mouvements sociaux
• considère que « la question essentielle au lendemain de cette crise sera celle de la lutte contre les inégalités économiques »
• soutient que la coordination européenne a montré que l’Europe est capable de beaucoup et propose la création d’un fonds de relance par la mise en commun de la dette future limité dans le temps
• souhaite que la France puisse « réinvestir rapidement » et qu’il faut profiter de cette crise pour « refonder un ordre multilatéral »

Sur le PLFR rectificatif

• propose de réviser la prévision de croissance à -8 %, « chiffre sévère qui dépendra de la reprise ».
• a rappelé les objectifs initiaux du PLFR qui sont la « préservation des compétences des salariés », le « soutien à la trésorerie des entreprises » et la « protection des entreprises » , tout en précisant que sur les 300 € milliards de prêts garantis par l’Etat (PGE), 10 milliards d'euros ont été prêtés.
• souhaite modifier les dispositifs du PLFR initial pour « les rendre plus efficace », en :

• modifiant la base de calcul des pertes d’exploitation en prenant comme référence la moyenne mensuelle sur l’année 2019 et pas le seul mois de mars 2019.
• prenant en considération des entreprises créées il y a moins d’un an.
• élargissant le Fonds de solidarité qui serait ouvert aux artistes-auteurs, les entreprises en procédures collectives et aux agriculteurs membres d’un groupe d’intérêt en commun et en augmentant le plafond de l’enveloppe complémentaire au cas par cas de 2 000 à 5 000 euros, faisant passer le fonds de 2 à 7 milliards d'euros.
• renforçant le dispositif de soutien aux entreprises stratégiques en passant à 20 milliards d'euros.
• faisant bénéficier des PGE les entreprises entrées en procédure collective après le 31 décembre 2019.
• soutenant les PME et ETI par le biais du FDES, en contrepartie de restructuration, afin de « protéger le tissu productif français ».
• confirme que toutes ces mesures complémentaires font passer le PLFR initial de 45 € milliards à 110 € milliards et qu’« entre la dette et la faillite des entreprises, le Gouvernement a fait le choix de la dette ».

Introduction de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

• précise que l’objectif est de recharger les crédits du PLFR 1, que l’aide portée à chaque indépendant ira jusqu’à 8 000 € et que ce qu’il n’y a pas, ce sont les crédits sur la santé qui relèvent de l’ONDAM (8 milliards supplémentaires).
• indique que le décret pour report de charge des entreprises aériennes sera revu.
• souhaite le vote d’un volet spécial de 2.5 milliards pour la précarité, laissant le soin à l’Etat de disposer d’un montant de 1,5 milliards d'euros non fléché.
• annonce la défiscalisation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires et la mise à disposition d’un prêt de 240 € millions d’euros pour la Nouvelle-Calédonie.
• envisage d’atteindre 9 % de déficit et 115 % de dette.
• prévient que les annulations de charges ne sont prévues que pour les secteurs cités dans le discours du président de la République et que les annulations sectorielles étant interdites par la loi, il faudra des modifications législatives.
• prévient également qu’il n’y a pas d’annulation de la fiscalité mais des reports car ces annulations pourraient être requalifiées en aides d’Etat et qu’il y aurait des différences entre ceux qui payent l’IS et l’IR.

Introduction de M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique

• revient sur les primes annoncées pour les agents publics, qui n’apparaissent pas dans les chiffres du PLFR rectificatif puisqu’ils sont finançables en gestion.
• indique des dispositions propres qui seront prises pour chaque type de fonction publique, notamment
  • Hospitalière : majoration des heures supplémentaires + prime exceptionnelle (500 €).
  • Etat : surcroît, prime défiscalisée d’un montant maximum de 1 500 €.
  • Territoriale : sur le principe de libre administration des collectivité, elles pourront décider elles-mêmes avec un montant plafond de 1 000 €.
• annonce que les mesures relatives aux congés pour les fonctionnaires seront calquées sur celles prises dans les ordonnances pour le privé, avec la possibilité pour la personne publique d’imposer la prise jusqu’à 5 jours de congés et de RTT.