La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 11 avril 2025 à partir de 9h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Invité de l'AG - Frédérique AGOSTINI, présidente du Conseil national de la médiation
- Présentation du rapport d'étape du Conseil national de la médiation – Rapporteure : Laurence JOLY
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale des 13 et 14 mars 2025 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Bilan de la campagne de communication « Idées reçues sur les avocats » et présentation de la campagne à destination des entrepreneurs – Rapporteure : Catherine GAZZERI
- Rapport final sur le statut de l'élève avocat (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Paule ABOUDARAM
- Avant-projet de DCN relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité (vote de l'assemblée, envoi à la concertation) – Rapporteur : Bruno BLANQUER
- Rapport du groupe de travail LBC-FT sur l'avis du Conseil d'Etat du 5 février 2025 relatif à la portée de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Anne-Marie MENDIBOURE et David LEVY
- Rapport sur l'enregistrement des actes numériques (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Franck DYMARSKI
- Rapport sur l'interconnexion entre le Tribunal digital et e-Barreau – Rapporteurs : Philippe BARON et Charlotte HILDEBRAND
- Rapport d'étape sur l'attractivité de la collaboration – Rapporteur : Pierre BRASQUIES
- Questions diverses
Focus sur...
Rapport final sur le statut de l'élève avocat
L'élève avocat ne dispose aujourd'hui d'aucun réel statut. Il n'a pas le statut d'étudiant, ayant déjà quitté l'université, et n'étant pas encore en exercice à titre libéral ou comme salarié. Pour remédier à cette situation, le recours au contrat d'apprentissage est étudié par le CNB depuis de nombreuses années.
Ce contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié repose sur le principe de l'alternance avec des cours théoriques dispensés en centre de formation d'apprentis et un apprentissage pratique d'un métier ou d'une profession auprès d'un employeur.
Alors que l'apprentissage est grandement favorisé par le gouvernement depuis 2018, son extension aux avocats permettrait : la création d'un véritable statut pour les élèves avocats, une meilleure insertion professionnelle ou encore le bénéfice de financement publics importants au profit des écoles d'avocats.
L'assemblée générale votera un rapport final de la commission Formation présentant les dernières réflexions liées à la mise en œuvre du contrat d'apprentissage comme solution alternative pour les élèves avocats, ainsi que les démarches entamées pour enregistrer le CAPA au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Rapport sur l'enregistrement des actes numériques
La loi de finances pour 2021 a permis l'enregistrement des copies d'actes signés électroniquement, en modifiant le Code général des impôts. Cependant, une difficultés persiste : les avocats ont l'obligation de rematérialiser ces actes afin de les déposer en version papier auprès des services fiscaux.
Alors que l'administration fiscale a fait preuve de souplesse pendant la crise de la Covid-19, cette flexibilité a été abandonnée dès l'été 2020, ce qui donne lieu à une situation en contradiction avec les politiques de simplification administrative et « 0 papier », promues par le gouvernement.
L'assemblée générale se prononcera sur un rapport de la commission Numérique poursuivant la réflexion sur la mise en place d'un système d'enregistrement et de paiement des droits en ligne pour les actes signés via les plateformes électroniques développées par le Conseil national des barreaux.
