La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 12 février, dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur. Elle se tiendra de 9h à 17h, à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

À l'ordre du jour

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 janvier 2021 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
4. Approbation du projet de budget prévisionnel 2021 et fixation du montant des cotisations (vote de l’assemblée) - Rapporteur : Olivier Fontibus
5. Projet de résolution portant approbation du montant des indemnités pour frais de représentation versées aux élus pour l’année 2021 (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Olivier Fontibus
6. Rapport du groupe de travail sur la proposition de création d’un comité des finances – Rapporteur : Olivier Fontibus
7. Création d’une commission ad hoc MARD – Rapporteurs : Hélène Fontaine et Hirbod Dehghani-Azar
8. Présentation des propositions d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats (rapport adopté lors de l’assemblée générale du 3 avril 2020) – Rapporteur : Laurence Junod-Fanget
9. Rapport d’information sur les droits de la défense dans l’enquête préliminaire – Rapporteurs : Laurence Roques et Mathieu Boissavy
10. Rapport d’information sur les propositions de la profession en matière d’amélioration de la protection du secret professionnel de l’avocat - Rapporteurs : Laurence Roques et Gérard Tcholakian
11. Présentation des orientations et travaux des commissions – Rapporteurs : présidents de commissions
12. Projet de motion portant sur l’impact du Brexit sur la situation des mineurs non accompagnés transitant par la France (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Roques et Hélène Gacon
13. Projet de motion portant sur les mesures à prendre pour remédier à la surpopulation carcérale dans le contexte épidémique (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Roques et Boris Kessel
14. Présentation des chiffres-clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
15. Questions diverses

Focus sur...

> Le rapport d’information sur les propositions de la profession en matière d’amélioration de la protection du secret professionnel de l’avocat

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a pris connaissance de l’avant-projet de loi « profession » annoncé par le garde des Sceaux et transmis au CNB le 11 janvier 2021 qui pourrait être présenté en Conseil des ministres en mars prochain.

Cet avant-projet s’inscrit à la suite des diverses annonces et initiatives du garde des Sceaux, dans le cadre de l’affaire dite des « fadettes » et aux termes de laquelle il avait déclaré vouloir restaurer le secret professionnel de l’avocat ».

En novembre 2020, la Chancellerie avait mis en place la Commission Mattei qui doit procéder à l’état des lieux des textes et des pratiques en vigueur, notamment à la lumière du droit européen. Elle est également chargée d’examiner « la mesure, la temporalité et les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils, s’agissant notamment des enquêtes préliminaires de longue durée », et d’étudier la question « de la place et des droits accordés aux victimes ».

La commission Libertés et droits de l’homme du CNB présentera un rapport à l’assemblée générale, dans lequel elle propose de s’attacher au volet secret professionnel de la profession d’avocat en rappelant les propositions de la profession présentées en octobre 2020 et d’y ajouter une nouvelle proposition de mise en place d’un dispositif permettant d’apporter une protection absolue a priori et en amont de toute investigation sur les lignes téléphoniques et numériques ou assimilées de l’avocat (numéros de téléphone filaire et portable, professionnel ou personnel, adresses électroniques, etc.).

> Le rapport d’information sur les droits de la défense dans l’enquête préliminaire

Au cours de son audition du 6 janvier 2016 devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme de la procédure pénale débattue à la suite du rapport Beaume, le Conseil national des barreaux avait présenté plusieurs propositions sur les droits de la défense et l’enquête préliminaire.

Il s’était exprimé en faveur d’un renforcement des droits de la défense pendant l’enquête préliminaire tout en apportant des réserves sur la tentation de mettre en place un régime d’instruction bis allégé moins favorable à la défense que celui de l’instruction.

La commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux a été auditionnée par la Commission Mattei le 20 janvier 2021.

Ayant pris connaissance du questionnaire relatif « aux droits de la défense dans l’enquête pénale » et « au secret professionnel de l’avocat », la commission exprimera son avis sur le sujet en présentant plusieurs propositions dans un rapport à l'occasion de l'assemblée générale de février.

> Le projet de motion sur les mesures à prendre pour remédier à la surpopulation carcérale dans le contexte épidémique

Au 1^er janvier 2020, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires était de 116 % avec 70 651 prisonniers pour 61 080 places. Ce taux d’occupation pouvait néanmoins être bien supérieur dans les maisons d’arrêt qui concentrent 2/3 de la population carcérale.

La surpopulation carcérale est un problème endémique en France et a donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment au regard des conditions de détentions des prisonniers.

Le contexte épidémique inquiétant dans les prisons françaises impose aujourd’hui de prendre des mesures supplémentaires au soutien de la dignité, de la santé et de la sécurité des détenus.

Un an après l’arrêt de la CEDH et un mois avant l’expiration du délai imposé par le Conseil constitutionnel, le Conseil national des barreaux ne peut que déplorer qu’aucun texte visant à proposer l’élaboration d’un recours effectif n’ait été déposé.

Avec pour conséquence que la censure de l’article 144-1 du Code de procédure pénale interviendra au 1^er mars 2021, aboutissant ainsi à ce que le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ne soient plus soumis à l’obligation de remettre une personne détenue en liberté dès lors que les critères légaux ne seront plus remplis.

En conséquence, le CNB réclame que toutes les mesures soient prises rapidement pour mettre le droit français en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France. Découvrez le rapport de la commission Libertés et droits de l’homme sur le sujet lors de l'AG du CNB vendredi 12 février prochain.

> L’impact du Brexit sur la situation des mineurs non accompagnés transitant par la France