La prochaine Assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 18 décembre, dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur. Elle se tiendra de 9h à 17h, à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

À l’ordre du jour

1. Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
2. Approbation des procès-verbaux des assemblées générales des 29 octobre 2010 et 13 novembre 2020 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Florent Mereau
4. Etats généraux de l’avenir de la profession :
   
   4.1 Rapport sur le bilan d’expériences professionnelles et de compétences (proposition n° 15) – Retour de la concertation (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Jean-Francois Mérienne
   4.2 Rapport sur la rémunération de l’apport d’affaires (propositions n° 25 et 26) – Retour de la concertation (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Audrey Chemouli, Louis Degos, Olivier Fontibus, Dominique de Ginestet
   4.3 Rapport sur l’ouverture de l’accès numérique aux juridictions sur le territoire national (proposition n° 29) (vote de l’assemblée) - Rapporteur : Sandrine Vara
5. Projet de décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6-1 et 8-2 du RIN (MARD) – Retour de la concertation (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Catherine Peulvé
6. Intervention de Frank Natali, membre du Conseil supérieur de la magistrature
7. Présentation du rapport annuel du Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat – Intervention de Carole Pascarel
8. Rapport sur l’intermédiation en assurance – Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteurs : Dominique de Ginestet et Camille Maury
9. Rédaction d’un guide pratique sur l’activité de représentation d’intérêts (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Thomas Charat et Anne-Laure-Hélène des Ylouses
10. Rédaction d’un guide pratique « Entreprises et Droits de l’homme » (vote de l’assemblée) - Rapporteurs : Thomas Charat et Véronique Tuffal-Nerson
11. Présentation des chiffres clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Jean-Michel Calvar
12. Questions diverses

Focus sur...

> Rapport sur le bilan d’expériences professionnelles et de compétences


La commission de la formation professionnelle a été particulièrement attentive aux propositions sur lesquelles les avocats ont voté lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat du 27 juin dernier et notamment à la proposition n°15 intitulée « Créer et mettre en place une structure spécifique à la profession en vue de proposer un bilan d’expériences professionnelles et de compétences, et d’aider les avocats à avoir une réflexion sur leur exercice professionnel, sur le développement et l’adaptation de leur activité à l’évolution de la profession », proposition qui a été validée par les participants à la consultation.

Cette proposition partait du constat que de nombreux confrères quittaient la profession, parfois dès les premières années d’exercice et de ce que les avocats ne disposent pas aujourd’hui des moyens de conduire une réflexion pourtant essentielle sur leur exercice professionnel, sur le développement et l’adaptation de leur activité à l’évolution de la profession.

Le 12 octobre 2019, la commission a présenté à l’assemblée générale un premier rapport ayant pour objet d’inventorier les propositions qu’elle a retenues et de livrer ses premiers axes de travail. Par résolution de la même date, l’assemblée générale a donné mandat à la commission de réaliser une étude de marché sur les structures proposant des bilans de compétences, se rapprocher des CRFPA et du FIF PL pour en favoriser l’accès et le financement au bénéfice des avocats.

Un groupe de travail a été mis en place au sein de la commission Formation en y associant, Patricia Lyonnaz, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers, Emilie Chandler et Caroline de Puysegur pour le barreau de Paris.

Il a constaté que les domaines du droit et les règles de procédure ont beaucoup évolué et donc le champ d’intervention des avocats. En quelques années, l’exercice professionnel s’est considérablement modifié, les pratiques également.

Faire le point sur sa pratique professionnelle, et évaluer ses compétences est devenu indispensable pour l’avocat.

D’ailleurs, l’étude de l’Observatoire de la profession d’avocat réalisée pendant le confinement a révélé que 28% des avocats répondant envisageaient un changement d’orientation de leur activité dominante ou de leur cabinet et 28 % pensaient à changer de métier.

Il est donc urgent que la profession se saisisse du sujet. L’objet du présent rapport est de proposer un plan d’action à la profession afin qu’elle réponde aux besoins des avocats identifiés au travers des auditions auxquelles a procédé le groupe de travail.

Pour cela, un rapport a été présenté lors de l’assemblée générale du 11 septembre dernier qui a décidé d’envoyer celui-ci à la concertation des Ordres d’avocats, des écoles d’avocats et des syndicats et organismes techniques.

Le présent rapport présente les retours de cette concertation et les conclusions de la commission Formation.

> Projet de décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6-1 et 8-2 du RIN (MARD)


Un groupe de travail a été constitué, sous la co-animation de Catherine Peulvé et Dominique de Ginestet, à l’effet de réfléchir à l’opportunité ou non d’une modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (R.I.N.) à la suite de l’article 3.7.1 du code de déontologie des avocats européens, afin de faire des MARD un axe majeur dans l’avenir de l’avocat.

Ainsi afin d’inciter les avocats et renforcer le recours par ces derniers aux MARD, le groupe de travail suggèrerait d’insérer un nouvel alinéa 4 à l’article 6.1 du R.I.N. et proposerait également une rédaction plus claire et positive de l’actuel alinéa 1 de l’article 8.2 du R.I.N..

Les deux propositions ont été transmises aux barreaux, organismes techniques et syndicats dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux (Règlement intérieur, art. 7.4 ; Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 38-1).

Quarante-deux (42) barreaux et quatre (4) syndicats et organismes techniques (ACE, SAF, UJA et UNCA) ont répondu à la concertation.

A la lumière de ces retours qu’il a étudié avec beaucoup d’intérêt, le groupe de travail propose quelques modifications de ses propositions initiales, de façon à tenir compte de certaines des sensibilités exprimées tout en poursuivant son objectif de positionner les MARD comme un axe majeur dans l’avenir de l’avocat.

> Rapport sur l’intermédiation en assurance – Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN


Réunis en Assemblée générale les 9 et 10 décembre 2016, les élus du Conseil national des barreaux, ont adopté sur la base d’un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2016-002 portant réforme des articles 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du RIN.

Cette réforme a permis :

• La restructuration de l’article 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » du RIN devenu difficilement lisible au fil de ses modifications successives.
• D’y intégrer les activités de mandataire d’artistes et d’auteurs, et d’intermédiaire en assurances afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les avocats d’exercer ces mandats.
• D’imposer aux avocats de déclarer certains mandats spéciaux (art. 6.3 et s.) auprès de leur barreau (CIL, lobbyiste, mandataire d’artistes et d’auteurs, intermédiaire en assurances…) afin, d’une part de permettre une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d’autre part de permettre aux ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces misions dans leur ressort.

Toutefois, la directive du Parlement européen et du conseil n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a modifié la définition de l’intermédiation en assurance. Le terme d’intermédiation a été remplacé par celui de « distribution d’assurance » - formulation qui correspond à l’extension du champ d’application des règles en matière de vente de produits d’assurance. Les catégories de personnes qui seules peuvent exercer cette activité n’ont quant à elles pas été modifiées.

L'accès et l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurance sont toujours subordonnés notamment à des conditions de solvabilité résultant de l'assurance de responsabilité, ainsi qu’à l’obligation d’immatriculation préalable auprès de l’ORIAS.

C’est dans ce contexte que le CNB a été saisi par trois organismes sur « la compatibilité de la Profession d’avocat avec le statut d’intermédiaire en assurances » :

1. Par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance), qui s’interroge sur « la compatibilité de la Profession d’avocat avec le statut d’intermédiaire en assurances ».

2. Par l’UNAIA (Union Nationale des Avocats Intermédiaires en Assurances), qui estime que « l’avocat qui exerce l’intermédiation en assurances est un intermédiaire à titre accessoire selon le nouvel article L 511-1-III al.2 du code des assurances », et se trouverait donc soumis « à des conditions spécifiques d’exigences professionnelles, organisationnelles, d’assurances de RCP et de garanties financières qu’il convient de mettre en place de façon unitaire pour la profession. »

3. Par la SCB (Société de Courtage des Barreaux), qui considère que les dispositions de l’article 6.3.6 du RIN ne permettent pas en l’état à l’avocat d’exercer l’activité d’intermédiaire en assurances mais seulement les activités de conseils situées hors champ de l’intermédiation.

Ces trois saisines ont conduit la commission des règles et usages à mener une réflexion longue et complexe sur la possibilité ou non pour l’avocat d’exercer l’activité d’intermédiaire en assurances telle que définie et réglementée aujourd’hui par le code des assurances.

Répondant par la négative à cette question la commission des règles et usages a proposé de modifier les articles 6.3.6 et 6.4 du RIN en conséquence.