La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 7 mai, dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur. Elle se tiendra de 9h à 17h, à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
À l'ordre du jour
1. Ouverture de l’assemblée générale et communications du président
2. Approbation du projet de procès-verbal de l'assemblée générale du 9 avril 2021 (vote de l’assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Arnaud Gris
4. Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire :
– Dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences – PJL art. 1er (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Roques et Arnaud de Saint Rémy
– Dispositions relatives aux frais irrépétibles – PJL art. 31 (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Bernard Fau et Laurence Junod-Fanget
5. Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Laurence Roques
6. Projet de décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN (intermédiation en assurance) – Retour de la concertation (vote de l’assemblée) – Rapporteurs : Laurence Junod-Fanget et Françoise Hecquet
7. Rapport sur l’instauration d’une mesure de sûretés pour les créances de collaboration (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Charles Edouard Pelletier
8. Rapport sur le Pacte asile et immigration (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Hélène Gacon
9. Rapport sur les besoins des entreprises – Rapporteurs : Marion Couffignal, Isabelle Grenier, Catheline Modat
10. Présentation des chiffres-clés du mois de l’Observatoire – Rapporteur : Roy Spitz
11. Questions diverses
Focus sur...
> Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’enregistrement et la diffusion des audiences
Le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par le garde des Sceaux s’ouvre sur une proposition de réforme qui se veut novatrice. Sous le titre Ier intitulé « dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences », ce sont plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui seraient ainsi modifiées. Cependant, ce débat sur l’enregistrement et la diffusion des audiences n’est pas nouveau, il est même assez ancien.
Plutôt que de craindre une "starification" d’un certain nombre de défenseurs, phénomène qui, de toute évidence existe déjà largement, la profession d’avocat doit davantage craindre dans le projet de loi proposé plusieurs écueils à la dignité qui préside à la tenue de chaque audience, aux droits de la défense qui s’imposent comme l’une des règles fondatrices du droit au procès équitable et aux règles protectrices des données personnelles qui désormais s’imposent au niveau de nos standards européens.
La commission Libertés et droits de l’Homme du CNB vous propose d’aborder les dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences et le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire lors de l’assemblée générale du 7 mai.
> Nouveau pacte sur la migration et l'asile : quelles dispositions pour respecter les droits fondamentaux et de l’État de droit ?
La Commission européenne a présenté en septembre 2020 sa proposition de nouveau Pacte sur la migration et l’asile refondant très largement le droit européen de l’asile. Pour rappel, le droit européen de l’asile est composé d’instruments adoptés pour la plupart en dernier lieu en 2013.
Ce système « Dublin » est fondé sur la responsabilité de l’État membre d’entrée pour l’accueil et l’examen de la demande de protection internationale, laissant aux États membres frontaliers du sud de l’Union européenne l’accueil de la très grande majorité des demandeurs d’asile et l’instruction de leur demande.
Dans la continuité de son engagement de longue date aux fins de garantir un accès aux droits des personnes exilés et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés, le CNB souhaite donc profiter de la présidence par la France de l’Union européenne pour dénoncer les effets mortifères de ce Pacte sur la migration et l’asile et œuvrer pour l’amender dans le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit.