À la suite de l’installation de la nouvelle cage de verre du Tribunal judiciaire de Rouen, le Conseil national des barreaux, via sa commission Libertés et droits de l'Homme, rappelle que ce dispositif est attentatoire aux droits de la défense et à la présomption d’innocence et apporte son soutien aux actions que les avocats pourront entreprendre à l’encontre des cages de verre. Le Conseil national des barreaux publiera un modèle de conclusion contre le placement en cage de verre.
Après l’action de l’ordre des avocats de Rouen et de cinq justiciables contestant le placement de ces derniers dans l’ancien box vitré du tribunal judiciaire de Rouen, le tribunal judiciaire d’Amiens a ordonné une médiation entre l’état et l’ordre des avocat afin de déterminer les critères d’une nouvelle cage de verre.
Cette médiation a été homologuée par une ordonnance du 2 juin 2021 après avoir été convenu que l’ancienne cage de verre « ne répond[ait] pas en tous points à ce que l’on peut en attendre » en particulier eu égard, pour le barreau de Rouen, aux exigences du procès équitable. Une étude devait être menée sur les façades avant et latérales de la cage verre afin d’assurer une meilleure fluidité des communications entre la personne poursuivie et les autres acteurs du procès et une porte installée sur le box afin de permettre d’accéder directement à la salle d’audience.
Le ministère de la Justice avait également pris l’engagement pris de consulter l’ordre des avocats de Rouen avant toute réfection d’un nouveau box.
Pour autant en septembre 2023, le barreau ainsi que la juridiction ont découvert la nouvelle cage en verre et acier dont les caractéristiques ne répondent toujours pas aux critiques énoncées par les avocats. Dans sa conception ce box ne permet en effet toujours pas d’assurer une libre communication entre le prévenu, son conseil et le tribunal du fait notamment de l’espace très limité laissé dans le vitrage, d’une installation microphonique inadaptée et la surélévation inadéquate de son estrade.
Comme il l’avait déjà fait dans sa lettre ouverte du 13 avril 2018 à la Garde des Sceaux, le Conseil national des barreaux rappelle que le recours aux cages de verre constitue une atteinte aux droits de la défense, au principe de dignité et à la présomption d’innocence garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’elles isolent, stigmatisent la personne poursuivie et l’éloignent de son avocat.
Le Conseil national des barreaux dénonce en outre le recours généralisé aux cages de verre du fait de l’absence d’escorte suffisante pour assurer la sécurité dans la salle d’audience. Ce recours est, dans les faits, décorrélé du profil et de la dangerosité de la personne poursuivie.
C’est pourquoi le Conseil national des barreaux exige ainsi que soit tenu un débat contradictoire à l’audience et que le recours à la cage de verre soit motivé dans l’hypothèse où son usage est envisagé par la juridiction ou sollicité par le parquet.
Afin d’accompagner les avocats dans le combat contre les cages de verre, le Conseil national des barreaux publiera un modèle de conclusions contre le placement en cage de verre et apporte tout son soutien aux avocats dans les actions qui pourront être entreprises.
