Face à la remise en cause de la déontologie des avocats et des règles procédurales lors de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, le Conseil national des barreaux rappelle que, dans un État de droit, les droits de la défense sont un élément pivot dont les avocats sont les garants.
Au cours de la commission d'enquête sénatoriale « Narcotrafic », la déontologie des avocats et les règles procédurales assurant le caractère équitable de la procédure ont été remis en cause. Plus particulièrement, il a été interrogé le fait que « les délinquants payent très cher une défense qui ne va pas se battre sur le fond du dossier (...) mais sur la procédure ». Il a également été appelé à « encadrer de manière contraignante la possibilité de recours qui paralyse le cours de l'instruction et encombre les chambres de l'instruction ».
Le Conseil national des barreaux dénonce ainsi la remise en cause des garanties procédurales, qui doivent bénéficier à toute personne poursuivie y compris pour trafic de stupéfiants. Cette remise en cause revient à remettre gravement en cause l'exercice effectif des droits de la défense, fondements du procès équitable et de l'État de droit. Il dénonce également qu'il ait été fait porter aux avocats la responsabilité de « l'encombrement » des chambres de l'instruction alors que cette responsabilité relève des politiques pénales en vigueur et du manque de moyens alloués à ces juridictions.
Le CNB s'oppose par ailleurs fermement à une restriction supplémentaire des possibilités de recours en nullité, lesquelles sont déjà particulièrement strictes tant sur les conditions de recevabilité que sur le fond.
Il revient à l'avocat, en toute indépendance, de déterminer la meilleure stratégie de défense des intérêts de ses clients qu'en cas de faute déontologique, l'instance disciplinaire peut être saisie. Il lui revient également, en toute libertée et indépendance, de fixer ses honoraires.
Visionner l'audition des membres du CNB devant la commission d'enquête sénatoriale
