En application de l’article L. 562-12 du code monétaire et financier, la Direction générale du Trésor transmet le présent message à destination des assujettis en sa qualité d’autorité nationale compétente pour l’application des règlements européens en matière de sanctions financières internationales, afin de signaler que le cas de la société Eurochem Agro France a évolué.

La Direction générale du Trésor estime en effet que les garanties apportées par la société Eurochem Agro France sont de nature à empêcher toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au bénéfice de personnes sanctionnées.

Les mesures de gel des avoirs à l’égard des personnes sanctionnées par le Règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ne s’appliquent donc pas à la Société Eurochem Agro France et il n’existe ainsi aucune obligation de geler les fonds ou ressources économiques de la Société, ni aucune interdiction de mettre à disposition des fonds ou ressources économiques à la disposition ou au profit de la Société Eurochem Agro France.