Etapes à suivre afin de mettre en place une procédure de chômage partiel :

1^ère étape :

Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne.

2^ème étape :

Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.

Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l'envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.

• Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel.
• Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).

3^ème étape :

La validation du dossier de fait en ligne.

4^ème étape :

Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h.

5^ème étape :

Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

Quels impacts pour l’employeur ?

L’employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 8,04€/heure et par salarié.

Cette indemnité sera calculée sur la base des heures effectuées au cours du mois, dans la limite de 1000 heures/an et par salarié.

Elle est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS (le Prélèvement à la Source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.