Il est désormais possible d’avoir recours à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel (art. 1175, 1° du C. civ. dans sa version de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet »).
Pour inciter les avocats à s’emparer de cette opportunité, le Conseil national des barreaux offre aux avocats et à leurs clients un acte natif électronique qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe de l’article 1145 du code civil.
Parallèlement à ces travaux, des discussions ont été ouvertes avec le Conseil supérieur du notariat pour obtenir que la formalité de dépôt de la e-convention de divorce s’effectue par voie électronique, de manière à respecter une chaîne numérique complète.
L’assemblée générale du mois de novembre a été l’occasion pour la Vice-Présidente de la Commission des Textes, Charlotte Robbe, et le Président de la Commission Numérique, Philippe Baron, de présenter les modalités de mise en œuvre de cette fonctionnalité.
Les deux Commissions se sont fixées pour objectif d’implémenter cette fonctionnalité à la plateforme e-Acte d’avocat dans le courant du mois de janvier 2022 à l’occasion des Etats généraux de la famille et du patrimoine.
