Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « harcèlement/discriminations » du CNB, l’Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l’alerte interne et externe.
Pour rappel, lors de l’Assemblée générale du 10 mars 2023, le CNB a adopté le guide sur le traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat, ainsi qu’une résolution invitant à poursuivre les travaux en la matière.
Dans ce cadre, les commissions Egalité, Règles et usages, Statut professionnel de l'avocat et Collaboration ont proposé de nouveaux outils visant à combattre fermement les situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession.
C’est ainsi qu’a été présenté et approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations tel que proposé par la commission Egalité. Ce formulaire sera mis à la disposition de l’ensemble des avocats, des élèves avocats et de toute personne en relation avec des avocats.
De plus, l’Assemblée générale CNB a décidé :
- S’agissant de la procédure gouvernant l’alerte interne, de favoriser le recours par les cabinets d’avocats à l’externalisation et la mutualisation de la gestion des signalements auprès d’un référent externe mutualisé, dans le cadre de la loi Waserman.
- S’agissant de la procédure gouvernant l’alerte externe, de demander le référencement du CNB dans la liste des autorités compétentes annexée au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Enfin, la lutte contre le harcèlement et les discriminations étant un combat de chaque instant, l’Assemblée générale du CNB propose de poursuivre la réflexion :
- Sur la mise en place de sanctions pécuniaires à l’encontre des personnes morales dans l’hypothèse de manquements à leur obligation de prévention et de traitement des cas de harcèlement et de discrimination ;
- Sur le caractère automatique de la publicité des décisions rendues par les juridictions disciplinaires sanctionnant des comportements harcelants et discriminatoires.