Après six mois de travaux, et alors que le projet de loi indépendant va être présenté en Conseil des Ministres, la commission SPA a présenté son rapport d’activité.

Les travaux de la commission se sont en grande majorité concentrés sur la suite que la Direction générale des entreprises (« DGE ») a entendu donner au rapport de l’IGF, présenté par Frédéric Lavenir et Nicolas Scotté, sur « Les mesures de simplification ciblée sur les professions libérales réglementées ».

Un premier axe de travail a consisté à étudier le projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les SEL et les SPFPL qui avait atteint un tel niveau de complexité qu’elle en était devenue inintelligible.

Le second axe de travail a consisté à étudier la proposition de la DGE d’ouvrir le capital des SEL et SEDC d’avocats, afin de renforcer leur capital, tout en réservant le droit de vote aux professionnels en exercice.

Par ailleurs, la commission a commencé les travaux sur l’un des points de la feuille de route de son président, Philippe Touzet : les litiges entre professionnels. Si les travaux ont commencé pour la rédaction d’un guide à destination des bâtonniers et des avocats pour faire connaître toutes les règles de cette procédure, le travail est bien avancé sur l’instauration de la collégialité comme mesure permettant de préserver la juridiction du bâtonnier.