Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique aux candidats quels documents ils pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité.
Dernière mise à jour : 22 août 2024
Les « suppléments » aux Codes, parfois proposés par les éditeurs pour tenir compte d’une réforme importante, entrent dans le champ des documents autorisés aux mêmes conditions que le Code qu’ils complètent. Ils ne doivent donc contenir aucun commentaire.
Avertissement :
Les « suppléments » aux Codes, parfois proposés par les éditeurs pour tenir compte d’une réforme importante, entrent dans le champ des documents autorisés aux mêmes conditions que le Code qu’ils complètent. Ils ne doivent donc contenir aucun commentaire.
DROIT DES OBLIGATIONS
- Code civil :
* Dalloz et LexisNexis. Le supplément proposé par Dalloz en 2021 pour tenir compte des réformes concernant le droit des sûretés et celui des procédures collectives, qui ne contient que des textes, est donc autorisé. En revanche, le supplément proposé par le passé à l’occasion de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est pas autorisé, puisqu’il contient des analyses et commentaires sous articles.
DROIT CIVIL
- Code civil :
* Dalloz et LexisNexis. Le supplément proposé par Dalloz en 2021 pour tenir compte des réformes concernant le droit des sûretés et celui des procédures collectives, qui ne contient que des textes, est donc autorisé. En revanche, le supplément proposé par le passé à l’occasion de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est pas autorisé, puisqu’il contient des analyses et commentaires sous articles.
DROIT DES AFFAIRES
- Code civil :
* Dalloz et LexisNexis. Le supplément proposé par Dalloz en 2021 pour tenir compte des réformes concernant le droit des sûretés et celui des procédures collectives, qui ne contient que des textes, est donc autorisé. En revanche, le supplément proposé par le passé à l’occasion de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est pas autorisé, puisqu’il contient des analyses et commentaires sous articles.
- Code de commerce : Dalloz, LexisNexis
- Code des sociétés : LexisNexis
DROIT SOCIAL
- Code du travail : Dalloz, LexisNexis
- Code de la sécurité sociale : Dalloz, LexisNexis
DROIT PÉNAL
- Code pénal : Dalloz, Lexisnexis
- Code de procédure pénale : Dalloz, Lexisnexis
- Code de commerce : Dalloz, LexisNexis
DROIT ADMINISTRATIF
- Code de la commande publique : Journal officiel
- Code de la commande publique : gratuitement téléchargeable et annoté
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : in Code pénal Dalloz
- Code de l’environnement : Journal officiel
- Code général des collectivités territoriales : Dalloz
- Code général de la fonction publique : Journal officiel
- Code général de la propriété des personnes publiques : Journal officiel
- Code de la sécurité intérieure : Journal officiel
- Code de procédure administrative : LexisNexis
- Code de l'urbanisme : Journal Officiel
- Code des relations entre le public et l’administration : LexisNexis
DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
- Code civil :
* Dalloz et LexisNexis. Le supplément proposé par Dalloz en 2021 pour tenir compte des réformes concernant le droit des sûretés et celui des procédures collectives, qui ne contient que des textes, est donc autorisé. En revanche, le supplément proposé par le passé à l’occasion de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est pas autorisé, puisqu’il contient des analyses et commentaires sous articles.
- Code de procédure civile : Dalloz, LexisNexis
- Code de commerce : Dalloz, LexisNexis
- Code de droit international privé (français) : Bruylant
- Code de droit de l’Union Européenne : Bruylant (dernière éd. 2014), Larcier (nouvelle édition 2021)
- Code des douanes : Journal officiel
- P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Grands textes de droit international public, Dalloz
- V. Heuzé, Les textes fondamentaux du droit international privé. Textes français et internationaux, LGDJ Lextenso éditions
- C. Kaddous et F. Picod, Traité sur l'Union européenne. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, LexisNexis
- C. Kaddous et F. Picod, Union européenne – Recueil de textes, LexisNexis/Stämpfli éditions
- F.-X. Priollaud et D. Siritzky, Les traités européens après le traité de Lisbonne. Textes comparés, La Documentation française
- S. Clavel et E. Gallant, Les grands textes de droit international privé, Dalloz
La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA apporte les éclaircissements suivants concernant l’un des documents autorisés pour l’épreuve de droit international et européen.
Il a été constaté que l’ouvrage de C. Kaddous et F. Picod, « Union européenne – Recueil de textes, LexisNexis/Stämpfli éditions » autorisé par la Commission pour l’examen du CRFPA 2024 est désormais totalement épuisé et indisponible chez l’éditeur comme chez les différends distributeurs.
Compte-tenu de cette situation exceptionnelle et afin de ne pas engendrer de rupture d’égalité entre les étudiants, la commission nationale précise que :
- les étudiants qui étaient déjà en possession de cet ouvrage pourront l’utiliser le jour de l’examen, dans sa version publiée ;
- les autres étudiants qui le souhaiteraient pourront imprimer les textes qu’il contient dans leur version non commentée tirée de sites Internet officiels français ou européens (Légifrance ou Eur-Lex) ou photocopier ces textes directement dans la version issue de l’ouvrage et utiliser ces impressions le jour de l’examen.
Cette précision vaut uniquement pour cet ouvrage et pour l’épreuve de droit international et européen. Elle sera adressée à l’ensemble des IEJ.
DROIT FISCAL
- Code fiscal (incluant le code des impositions sur les biens et les services et Livre des procédures fiscales) : Francis Lefebvre
- Code général des impôts : Dalloz, LexisNexis
PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Code civil :
* Dalloz et LexisNexis. Le supplément proposé par Dalloz en 2021 pour tenir compte des réformes concernant le droit des sûretés et celui des procédures collectives, qui ne contient que des textes, est donc autorisé. En revanche, le supplément proposé par le passé à l’occasion de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est pas autorisé, puisqu’il contient des analyses et commentaires sous articles.
- Code de procédure civile : Dalloz, LexisNexis
PROCÉDURE PÉNALE
- Code pénal : Dalloz, Lexisnexis
- Code de procédure pénale : Dalloz, Lexisnexis
- Code pénitentiaire : Dalloz (supplément du Code de procédure pénale) ; LexisNexis
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Code de procédure administrative : Lexisnexis
- Code de l'urbanisme : Journal Officiel
- P. Cassia, Les grands textes de procédure administrative contentieuse, Dalloz, et son supplément : Annotations du Code de justice administrative, Dalloz
Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.
Aucun autre document n’est autorisé
Afin d’éviter les risques de fraude pendant les épreuves écrites d’admissibilité, il a été décidé par la Commission nationale, après consultation de l’association des directeurs d’IEJ, de limiter les impressions tirées de sites officiels.
En conséquence, les étudiants ne peuvent imprimer que les textes législatifs ou réglementaires indiqués ci-dessus, et cela uniquement depuis le Journal officiel ou depuis un site expressément mentionné par le présent document.
Si des textes légaux ou réglementaires complémentaires absents de cette liste devaient être utiles à la résolution d’un sujet, ils seraient reproduits à la suite de ce dernier.
La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité.
