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> La session 2020 de l’examen d’accès au CRFPA sera-t-elle reportée ?
> Les écoles étant provisoirement fermées, les formations dispensées vont-elles être aménagées ?
> Les aides financières sur critères sociaux vont-elles être rapidement versées aux élèves ?
> Les élèves avocats en stage peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
> L’examen du CAPA sera-t-il reporté ?
> Vous souhaitez passer l’examen d’accès au CRFPA en 2020
La session 2020 de l’examen d’accès au CRFPA sera-t-elle reportée?
La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique qu’à ce jour les dates de l'examen d'accès au CRFPA sont maintenues du 1er au 4 septembre 2020. Si une évolution de la situation sanitaire devait justifier une modification de ce calendrier, la décision de reporter les épreuves serait prise par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le ministère de la Justice. Les candidats seraient immédiatement informés.
> Vous êtes élève avocat
Les écoles étant provisoirement fermées, les formations dispensées vont-elles être aménagées ?
> Oui
Les écoles élaborent un plan de continuité pédagogique permettant aux élèves de continuer à recevoir des formations depuis chez eux. Des webinaires sont ainsi dispensés en direct avec les intervenants. Les écoles proposent également des e-learnings pouvant être suivis par les élèves à tout moment, comme ceux proposés par le CNB sur la création et le développement de cabinet, le RGPD et l’arbitrage interne. Les formations ne pouvant pas être dispensées à distance (exercices de plaidoirie, etc.) seront reportées à l’issue du confinement.
Quels aménagements le Conseil national des barreaux préconise-t-il pour les stages des élèves avocats ?
Le ministère du Travail a indiqué que le travail à distance est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Il s’agit en effet du moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus et pour limiter les contacts physiques. Tous les stagiaires qui le peuvent doivent donc effectuer leur stage à distance et jusqu’à nouvel ordre.
Le Conseil national des barreaux considère que l’élève avocat en stage dans un cabinet d’avocat doit nécessairement être amené à se voir proposer un tel travail à distance.
Cependant, en raison des circonstances, certains cabinets sont malheureusement amenés à cesser totalement leur activité. Dans ce cas, et si aucune tâche ne peut être confiée au stagiaire, le stage peut être suspendu à titre exceptionnel en concertation avec l’école.
Les aides financières sur critères sociaux vont-elles être rapidement versées aux élèves ?
> Oui
Les aides financières sur critères sociaux ont été votées en urgence par la commission Formation du Conseil national des barreaux. Elles sont actuellement en cours de distribution par les écoles. Il faut ici rappeler qu’il s’agit d’une aide prélevée par solidarité sur le financement des écoles.
Les écoles mettront-elles en place des aides financières supplémentaires pour les élèves en difficulté ?
Les écoles attribuent de telles aides depuis plusieurs années et elles continueront à le faire cette année, exclusivement pour les élèves dont la situation financière se révèlera particulièrement dégradée durant cette période.
Les élèves avocats en stage peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
> Non
Car la convention de stage n’est pas un contrat de travail. Elle relève d’un régime propre et particulier, en dehors du code du travail et du code de l’éducation, car il s’agit de former des personnes pour l’accès à une profession réglementée et indépendante.
Cela étant, le Conseil national des barreaux a pris l’attache du Gouvernement dans l’objectif de remédier rapidement à cette difficulté.
L’examen du CAPA sera-t-il reporté ?
> Non
Il a été décidé que l’examen du CAPA serait organisé par les écoles selon le calendrier habituel, afin de ne pas retarder l’entrée dans la profession des élèves actuellement en cours de formation.
Sera-t-il tenu compte des circonstances actuelles lors de l’élaboration de la liste des élèves admis à passer les épreuves du CAPA ?
En concertation avec le ministère de la Justice, le Conseil national des barreaux fera le bilan des conséquences de la période de confinement frappant la formation et élaborera les adaptations qui s’imposeront.
> Vous devez prêter serment pendant le confinement
Les prestations de serment devant avoir lieu depuis le début du confinement seront-elles reportées ?
L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit que, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après l’état d’urgence sanitaire, « Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception. ».
Les prestations de serment peuvent ainsi être déposées par écrit et n’ont pas à être reportées.
Toute demande de report de façon à pouvoir prêter serment oralement devant la cour d’appel peut néanmoins être déposée auprès de l’Ordre d’avocats concerné.
