La commission Règles et usages du CNB, a présenté en assemblée générale les actions qu'elle souhaite mener en priorité afin de favoriser le développement de l'activité de l'avocat fiduciaire.
Rappeler à la DACS les nécessaires modifications à apporter aux règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est insuffisante pour permettre le développement de la fiducie-sûreté réalisée par des avocats. La profession se heurte notamment à des contraintes d'assurances et de garanties spécifiques aux avocats, dont les coûts sont exorbitants. Ces contraintes pénalisent les avocats souhaitant réaliser des opérations de fiducie alors qu'il existe un marché et une attente réelle, notamment avec les majeurs incapables et le vieillissement de la population.
Dès 2019, l'assemblée générale a donné mandat à la commission Règles et usages pour porter auprès des pouvoirs publics ses propositions de modification des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement intérieur national (R.I.N) relatives aux garanties financières dans le respect des principes essentiels de la profession. Le rapport et la résolution ainsi adoptés ont été communiqués à la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) mais sont restés sans effet à ce jour. L'objectif de la commission est de rappeler à la DACS ces nécessaires modifications.
Soutenir une offre de loi « fiducie patrimoniale », aspects civils et fiscaux
Cette offre de loi est le fruit d'une réflexion menée à l'initiative d'un collectif d'universitaires et de praticiens en vue de faire évoluer la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 relative à la fiducie.
Par cette offre de loi rédigée en juillet 2023, il s'agit de permettre une fiducie patrimoniale au service des familles. En effet, en l'état du droit positif, la fiducie ne peut guère être pratiquée que par les entreprises, alors qu'elle serait susceptible, une fois amendée, de profiter aux familles, en permettant à celles-ci de recourir à un service de gestion performant et sécurisé.
La commission souhaite soutenir cette offre de loi auprès de ma DACS.
Développer des formations en fiducie
Aux termes de l'article 6.5.5 du R.I.N, l'avocat fiduciaire doit justifier d'une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ses missions fiduciaires.
Si la fiducie est enseignée dans quelques écoles d'avocats dans le cadre de la formation continue, la commission considère que toutes les écoles d'avocats devraient proposer cette thématique en formation initiale.
Le devoir de conseil auquel les avocats sont tenus nécessite que tous les avocats aient la possibilité de se former en matière de fiducie afin de connaître l'existence de cet instrument juridique utile dans de très nombreux domaines, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
La commission Règles et usages travaille en transversalité avec la commission Formation pour la mise en place de ces formations.
