Régi par les articles 64 et 65 de la Constitution, le CSM assiste le Président de la République dans ses fonctions de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. La loi du 25 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République et la loi organique du 22 juillet 2010 ont ouvert le CSM à des personnalités extérieures (dont un représentant de la profession d'avocat) désormais majoritaires et lui a conféré de nouveaux pouvoirs de contrôle de la réalité de l'indépendance de l'autorité judiciaire et des magistrats.

Le CSM établit chaque année un rapport annuel d'activité au titre de ses activités disciplinaires, de nomination des magistrats et de veille déontologique. Cependant, en raison de l'actualité, la présentation au Président de la République Emmanuel MACRON du rapport annuel d'activité 2023, initialement prévue le 15 mai 2024, a été reporté au 20 juin.

Lors de son intervention devant l'AG du CNB, Jean-Luc FORGET est revenu sur son activité d'avocat siégeant dans les différentes formations du CSM qui est l'occasion d'être immergé dans une autre culture professionnelle, malgré une charge d'activité très conséquente.

La principale activité concerne la rédaction des avis en vue des nominations de magistrats qui en 2023 a visé 2743 mouvements, étant précisé que pour les magistrats du siège, un avis non-conforme du CSM empêche toute nomination, tandis que pour les magistrats du Parquet, le garde des Sceaux a pris l'initiative de se conformer systématiquement à l'avis du CSM. Chaque projet de nomination donne lieu à un rapport distinct et à une délibération collégiale.

L'activité disciplinaire est un autre pan d'activité important du CSM. Les saisines sont en augmentation constante depuis plusieurs années. Le garde des Sceaux peut saisir le CSM en tant qu'organisme disciplinaire des magistrats (11 saisines en 2023). Depuis 2008, les usagers de la justice peuvent saisir des éventuels manquements imputés aux magistrats les commissions d'admission des requêtes (avec deux formations distinctes pour les magistrats du siège et du parquet) qui décident, après instruction, de renvoyer ou non l'affaire devant la formation disciplinaire (8 renvois en 2023 sans condamnation prononcée, pour plus de 400 saisines). Cette procédure a été réformée par la loi organique du 20 novembre 2023 relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire en vue d'améliorer le traitement des plaintes adressées par les justiciables.

Le CSM a aussi compétence pour donner un avis au Président de la République et au garde des Sceaux sur des sujets afférents à l'autorité judiciaire. En 20021, un avis a été rendu sur la responsabilité des magistrats et en 2023, sur la loi organique du 20 novembre 2023 et sur la liberté d'expression des magistrats.

Le CSM peut prendre l'initiative de s'exprimer par voie de communiqué lorsque l'indépendance des magistrats est remise en cause comme ce fut le cas en avril 2024 après les propos tenus par le garde des Sceaux à l'encontre des magistrats marseillais auditionnés par la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France.

Jean-Luc FORGET participe aussi aux travaux du CSM visant à transformer le recueil des obligations déontologiques en charte déontologique des magistrats prévue par la loi organique du 20 novembre 2023, ce qui est l'occasion d'apporter l'éclairage de la profession d'avocat sur la déontologie des magistrats.

Jean-Luc FORGET a également évoqué les travaux du Conseil consultatif conjoint de déontologue de la relation magistrats-avocats (CCC) qui a organisé le 21 mars 2024 la journée nationale de la relation magistrats-avocats. Il a aussi exprimé le souhait de voir CCC d'aller au-delà de sa mission institutionnelle et incité les institutions professionnelles à l'instar de la Conférence des bâtonniers qui a formulé trois demandes d'avis.