Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour la mandature 2023-2026 en tant que personnalité extérieure (JORF 8 février 2023) désignée par le président du CNB, Jean-Luc FORGET a présenté un rapport intermédiaire au titre de ses différentes activités pour l’année 2023. Jean-Luc FORGET a souligné l’importance de cette fonction qui requiert une forte disponibilité, étant précisé qu’en l’état des textes, un seul avocat est désigné par le CNB pour siéger dans l’ensemble des formations du CSM.
Sur la composition et le fonctionnement et du CSM
Régi par l’article 65 de la constitution, le CSM a été modifié, dans sa composition, par la loi du 25 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République et par la loi organique du 22 juillet 2010, notamment avec l’apparition des personnalités extérieures (dont un représentant de la profession d’avocat) qui sont désormais majoritaires et participent à l’ensemble des formations du CSM. Outre le fonctionnement du CSM, le mode de nomination des magistrats a aussi été réformé pour assurer une plus grande indépendance de l’institution judiciaire.
Jean-Luc FORGET a aussi souligné qu’au sein du CSM, l’avocat est le seul professionnel libéral de sa composition, les autres membres étant issus de la fonction publique ou du monde politique, ce qui confère à cette représentation de la profession une particularité notable.
La mission liée aux nominations de magistrats reste l’activité la plus importante. Le CSM donne un avis sur l’ensemble des nominations de magistrats, y compris pour les magistrats à titre temporaire qui peuvent désormais être des avocats. Par exemple, en février 2023, le CSM s’est prononcé sur près de 1 000 nominations de magistrats, chaque projet de nomination donnant lieu à un rapport distinct et à une délibération collégiale.
L’avis du CSM est dirimant pour les magistrats du siège mais depuis plus de 20 ans, les gardes des Sceaux successifs ont accepté des respecter l’avis du CSM sur les nominations des magistrats du Parquet, lesquels restent toutefois soumis à l'autorité du ministre de la Justice. Le CSM dispose aussi d’un pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire.
Sur la déontologie des magistrats
Le CSN, dans sa formation dédiée, se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. Une permanence déontologique a été mise en place à cet effet. Le CSM a édité un recueil des obligations déontologiques des magistrats qui, avec le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (art. 10), doit se transformer en une charte de déontologie des magistrats rendue publique.
Sur la discipline des magistrats
Pour éviter le soupçon du corporatisme, la réforme de 2008 a donné la possibilité pour les justiciables de saisir le CSM d’éventuels manquements par les magistrats à leurs devoirs déontologiques.
Le nombre de poursuites disciplinaires a triplé en 15 ans. L’initiative des poursuites revient le plus souvent au Garde des Sceaux mais aussi aux chefs de cours, et à la commission d’admission des requêtes (CAR) qui reçoit les plaintes des justiciables et statue sur leur recevabilité. Le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire simplifie la procédure de plainte des usagers de la justice en transférant à la CAR l’obligation de qualifier les griefs.
Implication du CSM dans le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats
La charte portant création du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC), a été signée, le 16 juin 2019 à la Cour de cassation. Le CNB en est l’un des membres fondateurs. Le fonctionnement de ce comité, dépourvu de toute personnalité morale, peut être amélioré. Le CCC ne peut être saisi que par les institutions et non par les avocats ou les magistrats individuellement.
Sur les autres activités du CSM
Cette année, le CSM a rendu, à la demande du président de la République, un avis sur la responsabilité et la protection des magistrats et sur la saisine du garde des Sceaux, s’est prononcé sur le projet de loi organique récemment adopté au Parlement et s’apprête à rendre un avis sur la liberté d’expression syndicale et le droit de grève des magistrats.
Jean-Luc FORGET a aussi participé à une mission d’information du CSM à la Cour d’appel de Paris. Dans ce cadre de ces missions d’information, une rencontre avec le bâtonnier du ressort est systématiquement organisée.
Les conditions de travail des magistrats, qui subissent l’insuffisance de l’infrastructure immobilière et informatique, préoccupent fortement le CSM, de même que le positionnement du greffe dans l’équipe du juge et la question de la revalorisation de leurs conditions de travail. Le CSM est aussi inquiet de la baisse d’attractivité de certaines fonctions comme les fonctions de président de juridiction et par la question de l’encadrement pour la hiérarchie intermédiaire. En outre, les magistrats sont traversés par les mêmes questionnements que les autres professions, essentiellement la recherche d’une meilleure qualité de vie et d’un sens à donner à leurs fonctions, pour les plus jeunes.
