La commission Accès au droit et à la Justice a présenté une résolution afin de promouvoir le dispositif des provisions d’aide juridictionnelle, dont le recours jusque-là reste faible. Pour y inciter, elle propose des instruments de sécurisation.
Le mécanisme des provisions est prévu dès l’origine par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il est pourtant peu employé en raison de dysfonctionnements et de réticences quant au risque couru par les CARPA de non-restitution des fonds. La commission Accès au droit et à la Justice propose des mesures, à droit constant, de nature à le sécuriser et le rendre plus attractif, à savoir :
- La gestion du dispositif par les logiciels CARPA.
- La limitation des montants susceptibles d’être alloués.
- La solidarité des membres du cabinet afin d’éviter aux CARPA de supporter les litiges entre associés.
- La mise en place d’une alerte du bâtonnier (par exemple en cas de changement de barreau).
- La souscription d’une convention tripartite entre l’avocat bénéficiaire, l’Ordre et la CARPA.
- Le dispositif assuranciel et la garantie renégociée de “non-représentation des fonds”, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et sans coût.
Plusieurs de ces mesures sont pour certaines inspirées du dispositif d’avances exceptionnelles d’aide juridictionnelle qui avait été mis en place au moment de l’état d’urgence sanitaire (Covid-19) et dont l’efficacité a pu être éprouvée.
La commission Accès au droit et à la Justice en fait un principe d’égalité des avocats entre eux. Les avocats intervenant en secteur aidé doivent autant que leurs confrères du secteur libre pouvoir faire face à un imprévu de trésorerie.
