Les pouvoirs publics ont annoncé une réforme des retraites et nommé à cette fin Monsieur Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites.

Le premier ministre vient de confirmer que cette réforme sera présentée au Parlement au second semestre 2019. Elle a pour objet de fondre tous les régimes de retraite existants, avocats y compris, dans un seul régime universel de retraite fonctionnant sur un système de répartition exclusivement par points.

Il faut rappeler que notre régime actuel permet d’avoir une retraite de base garantie pour tous calculée sur la durée d’exercice et non sur le revenu et une seconde partie calculée sur le revenu.

Cette réforme conduirait notamment à la disparition du régime de base CNBF qui assure la solidarité et l'égalité homme femme, à un doublement annoncé de nos cotisations pour la tranche allant jusqu’à 41 000 € et aurait pour conséquence l'accaparement, dans des proportions encore inconnues, des deux milliards d'euros de réserves constituées grâce aux efforts et aux cotisations des avocats. Enfin cette réforme n'est pas évaluée sur le moyen et long terme sur le plan démographique et financier.

Le Haut-commissaire devrait rendre ses propositions en juillet.

Devant son refus de recevoir la CNBF, vos élus du CNB ont pris, depuis plusieurs mois, l’initiative de rencontrer les équipes de Monsieur Delevoye. Il s’agissait d’anticiper les effets de la réforme et de sensibiliser nos interlocuteurs sur les spécificités du régime de retraite des avocats.

Nos interlocuteurs répètent que les effets de cette réforme seront lissés dans le temps, tant en ce qui concerne les cotisations que le montant des pensions. Pour autant, Il se dessine bien une inflation importante des cotisations et une baisse significative des pensions de nos confrères.

Cette perspective est inacceptable pour la profession d’avocat. Tout comme l’est l’argument consistant à nous faire croire que cette réforme « serait pour les suivants », c’est-à-dire pour les générations futures que nous devons protéger. C'est absolument insupportable.Nous réalisons l’unité de notre profession. Nous ne laisserons donc pas cette réforme diviser les avocats en fonction des générations.

Nous sommes tous concernés par cette remise en cause d’un régime de retraite autonome, solidaire et qui contribue à l’indépendance des avocats.

Les arguments de nos interlocuteurs restent peu documentés, surtout sur la phase de transition. Nous allons donc lancer une étude par actuaire pour établir précisément l’impact de la réforme.

Nous allons mener ces travaux en toute transparence et les partager le plus largement possible.

D’ores et déjà, nous intensifions nos actions de lobbying et les mutualisons avec le Barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers et la CNBF.

L’énergie de chacun sera mise à contribution. La réforme de notre régime de retraite est l’affaire de tous les avocats.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.