L'AG du CNB a adopté à l'unanimité une résolution proposée par la commission des Affaires européennes et internationales tendant :
- à réaffirmer le soutien du CNB au projet de code européen des affaires,
- à demander au gouvernement français d’inscrire le projet de code européen des affaires au titre des priorités de la présidence française de l’Union européenne (1er semestre 2022) ;
- à soutenir le projet d’une « société européenne simplifiée » (SES) conçue pour les petites et moyennes entreprises qui, sans se substituer aux formes juridiques nationales, viendrait compléter la liste des formes sociales européennes existantes [i.e. la société européenne (SE), le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE)] ;
- Et à examiner avec une attention particulière les quatre avant-projets de livres publiés par l’Association Henri Capitant afin de veiller notamment à l’intégration de normes sociales, fiscales et environnementales au sein de ces avant-projets.
Le projet de code européen des affaires, né d'une initiative de la société civile, soutenue par la Fondation pour le droit continental, l’Association Henri Capitant, et le Think Tank Europanova, entend contribuer à la relance, par le droit, de l'union économique et monétaire en permettant aux acteurs économiques d'évoluer dans un environnement juridique, fiscal et social convergent, propice aux échanges et investissements.
Le Conseil National des barreaux, aux côtés de la Fondation pour le droit continental, soutient le projet de code européen des affaires depuis son origine, et entend à la fois être moteur dans le portage politique du projet et dans son analyse critique.
Depuis, de nombreux autres organismes ou institutions ont également fait part de leur intérêt pour ce projet : en France (Caisse des dépôts et consignations, Conseil supérieur du notariat), en Allemagne (la Fondation Mercator) et au niveau européen (la Fondation Robert Schuman).
Le projet adopté par l’AG du CNB propose de rappeler la genèse, les objectifs et les prochaines étapes d’un projet qui pourrait donner un nouvel élan à l’Union européenne, notamment dans le contexte de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022.
Cette présidence est l’occasion pour le CNB de réaffirmer son attachement à l’intégration juridique, au développement par le droit et à la sauvegarde des valeurs et droits fondamentaux européens.
