Au cours de son audition du 6 janvier 2016 devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme de la procédure pénale débattue à la suite du rapport Beaume, le Conseil national des barreaux avait présenté plusieurs propositions sur les droits de la défense et l’enquête préliminaire.

Il s’était notamment exprimé en faveur d’un renforcement des droits de la défense pendant l’enquête préliminaire, tout en apportant des réserves sur la tentation de mettre en place un régime d’instruction bis allégé moins favorable à la défense que celui de l’instruction.

Le CNB s’était de nouveau prononcé sur l’enquête préliminaire dans son rapport d’étape sur les Chantier de la justice 2018 présenté à l’assemblée générale du 15 décembre 2017 avec les préconisations suivantes :

• Mise en place d’une véritable procédure contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire imposant au parquet de donner connaissance de l’enquête aux personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté ;
• Possibilité pour la personne visée par une telle enquête de faire le choix d’un conseil et d’avoir accès à la totalité de la procédure, à tout le moins avant toute mesure d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition ;
• Possibilité, dès cet instant, de former des demandes d’actes, des observations tendant à voir constater la prescription, la nullité de certains actes de procédure, discuter la qualification ou l’existence de l’infraction pénale devant le juge des libertés et de la détention ou à charge de recours devant ce juge.

Le 20 janvier 2021, la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux a été auditionnée par la commission Mattei. Ayant pris connaissance du questionnaire relatif « aux droits de la défense dans l’enquête pénale » et « au secret professionnel de l’avocat », la commission Libertés et droits de l’homme a ainsi présenté plusieurs propositions dans un rapport à l'occasion de l'assemblée générale de février.

Nous vous proposons de les découvrir dans le rapport ci-dessous :