Si le Conseil national des barreaux soutient pleinement l'initiative de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, il alerte sur les risques juridiques que certaines dispositions de la proposition de loi dite « Bergé » pourraient engendrer, notamment en matière de sécurité juridique, d'intelligibilité de la loi et de droit à un procès équitable, indispensables pour garantir une justice équilibrée et efficace.
Si le Conseil national des barreaux partage pleinement les objectifs de lutte contre toutes les formes de violences, et plus particulièrement de celles qui touchent les femmes et les enfants, l'institution rappelle toutefois la nécessité de préserver les principes fondamentaux du droit et plus spécifiquement celui du procès équitable. En effet, les principes de la légalité des délits et des peines et d'intelligibilité de la loi, de nécessité, et de la charge de la preuve sont des garanties essentielles pour assurer une justice équilibrée.
C'est pourquoi, dans une résolution votée à l'unanimité, l'assemblée générale du CNB s'oppose à plusieurs dispositions de la proposition de loi dite « Bergé » qui sont contraires aux principes fondamentaux de la justice.
Concernant l'article visant à prévoir l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, le CNB rappelle qu'il s'agit d'un principe général du droit et qui ne concerne à ce jour que les crimes contre l'Humanité. Ce dispositif fragiliserait ainsi la sécurité juridique des auteurs mais également des victimes car il affecterait la capacité de défense des auteurs et rendrait les procès plus incertains ce qui nuirait aux deux parties.
S'agissant de l'extension du dispositif de prescription glissante pour les majeurs, le CNB, à position constante, considère que le dispositif porte atteinte au principe de sécurité juridique, autant qu'aux règles d'égalité de traitement devant la loi pénale.
Enfin, la création de la notion de contrôle coercitif dans le code pénal apparait précipitée en l'absence des résultats des travaux menés par l'Observatoire des litiges judiciaires ouvert le 23 septembre 2024 et dont les conclusions sont attendues pour juin 2025. Cette notion particulièrement floue, risque de mettre à mal le principe d'intelligibilité de la loi qui permet de garantir à tous les justiciables une compréhension claire d'un texte de loi. Ce principe est essentiel pour garantir l'effectivité et l'efficacité de la loi pénale.
Le CNB considère qu'il est fondamental de sensibiliser et d'encourager toutes les victimes adultes ou enfants, à parler, en leur garantissant un cadre sécurisé et confidentiel. Cela inclut un soutien émotionnel, psychologique mais également juridique, afin que les victimes puissent faire valoir leurs droits et dénoncer les auteuirs de violences. La profession d'avocat alerte ainsi sur la nécessité d'améliorer le traitement judiciaire de ces affaires en garantissant des moyens humains, financiers et matériels à al hauteur des enjeux.
