Face à la proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, le Conseil national des barreaux adopte une résolution critiquant plusieurs mesures jugées contraires aux droits fondamentaux.
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution contre une partie de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, récemment approuvée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette loi prévoit plusieurs mesures controversées, que le CNB critique pour leurs implications sur les libertés publiques.
Surveillance étendue et délégation de pouvoirs
L'article 2 de la proposition de loi permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique pour des missions de prévention, empiétant ainsi sur les compétences de la police. Le CNB dénonce cette délégation de pouvoirs à des agents privés, contraire à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Usage des caméras-piétons
L'article 8 pérennise l'usage des caméras-piétons par les agents de contrôle, sans bilan préalable de l'expérimentation. Le CNB regrette cette volonté de pérennisation sans que l'évaluation par le Gouvernement du dispositif n'ait été réalisée.
Intelligence artificielle et vie privée
L'article 9 autorise l'usage de l'intelligence artificielle pour traiter les images de vidéosurveillance. Le CNB s'inquiète des atteintes à la vie privée et du manque de garanties suffisantes, notamment en termes de transparence et de formation des agents impliqués.
Délictualisation des incivilités
L'article 12 crée un délit « d'incivilité d'habitude », regroupant des contraventions de gravité diverse sous une même infraction. Le CNB critique cette mesure pour son potentiel de répression disproportionnée et la difficulté de contester ces sanctions.
Interdiction d'accès aux transports publics pour les enfants de plus de 16 ans
Enfin, l'article 13 prévoit une interdiction d'accès aux transports publics pour les enfants de plus de 16 ans auteurs d'un crime ou d'un délit, sans considération des impératifs éducatifs. Le CNB s'oppose à cette mesure qui ne prend pas en compte le développement des jeunes concernés.
Le CNB invite le législateur à revoir la proposition de loi afin de mieux protéger les droits et libertés des individus et d'atteindre un meilleur équilibre entre sûreté et respect des libertés fondamentales.
