Le président du CNB a alerté, par courrier, le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la police nationale, sur la forte opposition des avocats au projet de réforme de la police judiciaire qui :

• renforce l'autorité des préfets sur la police dans ses missions judiciaires, au détriment du principe de séparation des pouvoirs,
• restreint le contrôle du juge, qui est le garant du respect des droits de la défense, dans le cadre des procédures menées par la PJ.

Dans le cadre du projet de loi LOPMI, actuellement examiné au Sénat, Laurence ROQUES, présidente de la commission LDH du CNB et Arnaud de SAINT REMY, Jérôme DIROU, David LEVY et Gérard TCHOLAKIAN, membres de la commission LDH, ont également défendu cette position devant les sénateurs :

• Marc-Philippe DAUBRESSE (LR, Nord) et Loïc HERVE (UC, Haute-Savoie), rapporteurs du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur au Sénat et Jérôme DURAIN (SER, Saône et Loire), rapporteur de la mission d’information du Sénat sur l’organisation de la police judiciaire
• Guy BENARROCHE (EST, Bouches-du-Rhône), vice-président de la commission des Lois du Sénat
• Eliane ASSASSI (CRCE, Seine-Saint-Denis), présidente du groupe CRCE du Sénat

Le CNB avait fait des propositions d’amendement aux sénateurs qui les ont tous été repris :

• Supprimer la réforme de la police judiciaire prévue par le rapport annexé au projet de loi
• Renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité pour la saisie d’actifs
• Donner l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre
• Supprimer l’abaissement des conditions de présentation à l’examen des officiers de police judiciaire
• Supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête
• Supprimer l’extension de l’amende forfaire délictuelle
• Instaurer un procès-verbal de contrôle d’identité
• Garantir le droit à tous d’être accompagné par un avocat dès le dépôt de plainte ou l’audition libre