À la suite des révélations sur les pratiques dites de « typosquatting » mises en œuvre au préjudice de confrères et d’élèves-avocats pour alimenter la base de décisions judiciaires accessible depuis le site doctrine.fr, le CNB et le barreau de Paris ont déposé une plainte pénale visant ces agissements entre les mains du procureur de la République de Paris.
Ayant en charge la défense de l’intérêt collectif des avocats, le Conseil national des barreaux s’interroge sur les conditions et les moyens par lesquels la société Forseti-Doctrine, qui revendique près de 7 millions de décisions de justice (contre 900 000 sur Legifrance, 2 millions sur Dalloz et 2,9 millions sur LexisNexis), aurait procédé à une collecte massive de décisions de justice auprès des greffes pour les rendre accessibles depuis sa plateforme commerciale.
Cette plainte pénale commune s’appuie notamment sur les infractions suivantes :
- Usurpation du titre d’avocat,
- Usurpation d’identité,
- Escroquerie,
- Vol simple et accès et maintien frauduleux dans un système informatique,
- Recel de ces infractions (art. 321-1, CP).
Outre l’utilisation de fausses adresses courriel de cabinets d’avocats, d’élèves avocats ou d’universités de droit à des fins de collecte de décisions judiciaires, le CNB dénonce les pratiques consistant à proposer un profilage ou scoring de l’activité des confrères, à partir de données souvent incomplètes et non représentatives de la réalité de leur activité professionnelle. Un procès perdu par un justiciable ne signifie pas que l’ avocat ait fait preuve de négligence dans le traitement de son dossier.
Des confrères ont pris attache avec le CNB à la suite du refus de la société Forseti-Doctrine de supprimer du site doctrine.fr les informations personnelles les concernant et dont la diffusion est aussi susceptible d’entretenir le doute sur le respect du secret professionnel par ces avocats.
Au-delà cette affaire, le CNB rappelle ses positions prises en faveur de la diffusion au public des décisions de justice en open data au moyen d’un dispositif public qui associerait la profession au pilotage et à la gestion et au contrôle de la base de données et garantirait aux avocats un niveau d’anonymisation identique aux magistrats pour éviter une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
