Lors de l’Assemblée générale du 8 avril 2022, le Conseil national des barreaux a présenté sur rapport de la commission ad hoc MARD son avis sur le projet de décret fixant l’organisation, les moyens et les modalités de composition et du fonctionnement du futur Conseil national de la médiation.
L’article 45 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a annoncé la création d’un Conseil national de la médiation (ci-après CNM) qui sera placé auprès du ministère de la justice.
Il sera chargé de :
- Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
- Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
- Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
- Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A. Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.
Il est également indiqué que « siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation ».
Ces dispositions devaient être précisées par décret.
En ce sens, un projet de décret fixant l’organisation, les moyens et les modalités de composition et du fonctionnement du CNM a été adressé au Conseil national des barreaux pour avis. Le CNB avait insisté sur l’importance pour lui d’être représenté au CNM. Si cette représentation est bien prévue dans le projet de décret qui lui a été soumis, le CNB a néanmoins formulé des observations et exprimé son mécontentement.
En effet, alors que les avocats tiennent un rôle primordial en médiation dans l’accompagnement et le conseil de leur client, qu’ils peuvent endosser le rôle de médiateur et qu’ils peuvent rédiger l’accord de médiation par acte d’avocats qui bénéficie de la force exécutoire selon une procédure simplifiée, le projet de décret ne prévoit pas une représentation effective de la profession d’avocat au sein du CNM et ni même au sein de la commission permanente.
Alors qu’avocats et magistrats tentent de sortir d’un climat de défiance, le projet de décret illustre le manque d’ambition du futur CNM et son inadéquation aux enjeux de la justice qui tendent à améliorer la pratique de la médiation et à promouvoir une justice alternative de qualité ce qui suppose d’intégrer la profession d’avocat dans le CNM.
