Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution dans laquelle il exprime le souhait d'engager une réflexion sur la mise en place d'un système d'enregistrement et de paiement des droits en ligne pour les actes d'avocat signés via la plateforme e-Actes développée par le CNB, afin de rendre le processus plus moderne, efficace et en adéquation avec les pratiques actuelles.
L'assemblée générale a été l'occasion de présenter un rapport dans lequel il est soulevé les difficultés relatives à l'enregistrement des actes signés électroniquement.
La loi de finance pour 2021 a permis l'enregistrement des copies d'actes signés électroniquement, en modifiant l'article 658 du code général des impôts. Cependant, une difficulté persiste : l'article 849 du même code oblige encore les avocats à rematérialiser ces actes afin de les déposer en version papier auprès des services fiscaux. Cette exigence est en contradiction avec les politiques de simplification administrative et « 0 papier » promues par le Gouvernement.
Dans le cadre de la politique de simplification engagée par le Gouvernement, le CNB souhaite engager une réflexion sur la possibilité d'effectuer un enregistrement et un paiement des droits en ligne, pour les actes signés par l'intermédiaire de la plateforme e-Actes, développée par l'institution.
