L’assemblée générale a adopté une résolution insistant sur la nécessité pour les avocats de pouvoir accéder sans aucune restriction au registre dématérialisé des mandats de protection future instauré par le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024. Cet accès est indispensable pour garantir la sécurité juridique et la protection des personnes vulnérables.
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (JORF 17 nov.) est pris en application de l'article 477-1 du Code civil crée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit la publication des mandats de protection future au moyen d'une inscription sur un registre spécial, dont les modalités et l'accès doivent être définis par décret en Conseil d'Etat.
Très attendu des professionnels concernés, ce décret répond à une décision du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2023 ayant enjoint, sous astreinte, le pouvoir réglementaire à prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de sa notification (CE 27 sept. 2023, n°471646).
Les nouveaux articles 1260-1 à 1260-7 du CPC déterminent les modalités d'inscription et de mise à jour de ce registre dématérialisé qui sera tenu par le ministère de la Justice ainsi que ses conditions d'accès et les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre. Le décret impose aussi la consultation du fichier au procureur de la République saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles (art. 1919-1, CPC) et aux magistrats saisis d'une demande de prononcé d'une mesure de protection juridique (art. 1221-3, CPC).
Cependant, le décret ne prévoit pas expressément l'accès des avocats à ce registre dématérialisé des mandats de protection future. La résolution adoptée, le 12 décembre 2024, insiste sur l'importance de cet accès pour permettre aux avocats de garantir la sécurité juridique des actes qu'ils rédigent et défendre les droits et les intérêts des personnes vulnérables.
