Le ministère de la Justice a demandé au CNB son avis sur deux projets de décrets relatifs à la formation. L’Assemblée générale a voté un avis favorable, constatant que ces projets répondent aux propositions précédemment votées par le CNB.
Elle a néanmoins regretté un point de blocage relatif à la dispense d’examen d’accès au CRFPA bénéficiant actuellement aux docteurs en droit. Le CNB avait proposé de conditionner cette dispense à de nouveaux critères. Ces critères ont été définis à l’unanimité par la Conférence des Doyens de Droit et ont recueilli l’adhésion de l’Association des directeurs d’IEJ. Il est donc regrettable que le ministère de l’Enseignement supérieur ait émis un avis défavorable. Le CNB appelle à une solution interministérielle de sagesse recueillant l’adhésion des parties prenantes à la formation professionnelle des avocats.
L’Assemblée générale a souhaité également maintenir expressément sa proposition, non retenue, d’unifier à 8 années la durée d’expérience professionnelle requise de tous les candidats à la passerelle fixée à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.
