L’Assemblée générale a approuvé à l'unanimité les propositions de réponses du groupe de travail de la commission des règles et usages au questionnaire adressé par la Direction des affaires civiles et du sceau aux parties prenantes impliquées dans la réforme du droit de la publicité foncière. Conformément aux conclusions du rapport Aynès de 2018 et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’élaborer un régime modernisé, simplifié et rationnalisé de la publicité foncière.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le gouvernement à réformer le droit de la publicité foncière par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois expirant le 21 août 2023.
Le droit de la publicité foncière est essentiellement régi par le décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, peu remanié depuis son entrée en vigueur. De nombreuses dispositions, d’une grande technicité, figurent de façon éparse dans différents codes, tel que le code civil ou le code des procédures civiles d’exécution. Ce droit ne s’inscrit pas dans la hiérarchie des normes et comprend aujourd’hui de nombreuses dispositions obsolètes ou excessivement complexes, même pour les professionnels du droit. Par ailleurs, une dégradation de la qualité du service rendu par les services chargés de la publicité foncière est constatée ces dernières années, avec des délais de publication qui s’accroissent au point d’avoir été multipliés par quatre en dix ans.
Sans remettre en cause les principes fondateurs de l’actuel système de publicité foncière, les travaux de réforme doivent tendre vers un régime modernisé, simplifié et rationnalisé. L’objectif est de recentrer la publicité foncière sur son objet principal, à savoir l’opposabilité des droits réels, et de centraliser les règles applicables au sein du code civil.
Le gouvernement a alors été invité à s’appuyer sur les travaux de la commission de réforme de la publicité foncière présidée par Monsieur le Professeur Laurent Aynès, qui a remis son rapport au garde des sceaux le 12 novembre 2018 après avoir auditionné les praticiens de ce droit, parmi lesquels le CNB.Compte tenu des enjeux importants liés à cette réforme, qui aura une incidence sur toutes les transactions et opérations immobilières ainsi que sur les pratiques professionnelles de nombreux acteurs, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a souhaité consulter l’ensemble des parties prenantes impliquées dans cette réforme. Il a également jugé opportun d’actualiser les conclusions du rapport Aynès de 2018 et d’ouvrir le champ du débat sur les évolutions survenues en la matière depuis ces dernières années.
A cette fin, la DACS a adressé au CNB un questionnaire qui s’articule autour de grandes thématiques identifiées et qui laisse place à une contribution libre.
Pour y répondre, le groupe de travail de la commission des règles et usages s’est appuyé sur les réponses qu’elle a déjà apportées en 2018 et sur l’expérience de terrain des praticiens, notamment de l’Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution (AAPPE).
L’Assemblée générale a donné mandat au Président, au Bureau et à la Commission des règles et usages de transmettre à la DACS les réponses ainsi élaborées et de poursuivre les discussions avec cette dernière et avec la DGFIP, pour la partie réglementaire, sur cette base.
