L’assemblée générale a approuvé à l'unanimité les observations des commissions Règles et usages et Textes sur le projet de réforme du droit de la publicité foncière adressé par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) aux parties prenantes impliquées dans cette réforme. Conformément aux conclusions du rapport Aynès de 2018 et aux précédentes propositions du CNB, il s’agit d’élaborer un régime modernisé, simplifié et rationnalisé de la publicité foncière.
L'article 51 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 reprend les termes de l'habilitation à réformer le droit de la publicité foncière prévue à l'article 198 de la loi du 21 février 2022 dite loi 3DS. À l'issue de la CMP, le délai accordé pour prendre les ordonnances nécessaires a été fixé au 30 juin 2024.
De façon générale, la réforme engagée a pour objet de conserver les fondamentaux de notre système de publicité foncière tout en le modernisant et le simplifiant pour répondre aux objectifs fixés par l'habilitation.
Les premiers travaux de rédaction sont présentés sous forme de 8 tableaux tricolonnes que la DACS a transmis pour avis au CNB le 29 mars 2024.
Afin de rendre la matière plus accessible, l'optique rédactionnelle est de présenter les textes dans une chronologie, qui suit le cheminement d'un document présenté aux fins de publicité, à chaque étape d'intervention du Service de la publicité foncière.
Les commentaires contenus dans les tableaux tricolonnes en annexe du rapport du groupe de travail résultent de l'expérience de terrain des praticiens, notamment de l'Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution (AAPPE).
En complément de ces observations techniques, le groupe de travail attire une nouvelle fois l'attention du ministère de la Justice sur les entraves à l'exercice de leur profession et à l'œuvre de Justice que créent certaines règles de la publicité foncière, comme il l'a déjà fait en 2018 et 2022. Il rappelle notamment les principes suivants :
- Le Service de la publicité foncière doit rester un service de l'État. Il ne doit pas être transféré à une structure privée ;
- Les avocats doivent pouvoir poursuivre leur mission jusqu'à son terme, c'est-à-dire, lorsque cela est nécessaire, par la publication de l'acte constatant l'accord des parties pour mettre fin à leur différend, acte qui aura été homologué en Justice ou sur lequel la formule exécutoire aura été apposée en application des articles 1568 et suivants du code de procédure civile ;
- Les avocats doivent avoir accès aux informations du fichier immobilier des services de la publicité foncière.
L'assemblée générale a donné mandat à la Présidente, au Bureau et aux commissions Règles et usages et Textes du CNB de transmettre à la DACS les observations telles qu'elles sont proposées dans le rapport et les tableaux en annexe et de poursuivre les discussions avec la Chancellerie et la DGFIP sur cette base