Lors de l'assemblée générale du CNB de septembre 2020, la présidente du Conseil national des barreaux Christiane Féral-Schuhl a signé avec la présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), Florence Lustman, une charte visant à prévenir les litiges et les difficultés d’interprétation des textes régissant le périmètre d’intervention juridique des assureurs de protection juridique face aux avocats. Cette démarche se concrétise par la mise en place d’une instance dédiée aux problématiques communes et le rapprochement des professionnels du droit et de l’assurance de protection juridique autour de formations réciproques.
La commission Exercice du droit du CNB ayant été informée de différentes pratiques de sociétés d’assurance de protection juridique pouvant potentiellement porter atteinte au Titre II de la loi °71-1130 du 31 décembre 1971, son président Olivier Fontibus a souhaité engager un dialogue avec la Fédération Française de l'Assurance (FFA), qui représente le secteur de l’assurance auprès des pouvoirs publics nationaux et internationaux, des institutions et des autorités administratives ou de place.
Ces discussions ont abouti à la signature entre les deux organisations, à l’occasion de cette assemblée générale, d’une charte commune visant à prévenir les litiges et les difficultés d’interprétation des textes régissant le périmètre d’intervention juridique des assureurs de protection juridique au regard du champ de compétences encadré par le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 pour la pratique de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
Cette démarche se concrétise par la mise en place d’une instance dédiée aux problématiques communes des professions d’avocat et d’assureur et le rapprochement des professionnels du droit et de l’assurance de protection juridique autour de formations réciproques de manière à mettre en avant des pratiques respectueuses des droits et intérêts des justiciables et du périmètre respectif d’intervention de chacun de ces professionnels.
