Le 2 décembre 2020, plusieurs décrets modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel étaient publiés. Dans la foulée de ces parutions le Conseil national des barreaux a soumis au vote de l’Assemblée générale du 18 décembre 2020 une motion donnant mandat à sa Commission Libertés et droits de l’homme de formuler toute proposition de recours à l’encontre de ces décrets.
Le 2 décembre 2020, étaient publiés 3 décrets autorisant la collecte, la conservation, le traitement de données concernant des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses ou une appartenance syndicale et des données de santé concernant des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité de l’Etat :
- Le décret n°2020-1511, relatif au « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP)
- Le décret n°2020-1510, relatif au fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « (EASP)
- Le décret n°2020-1512, relatif au fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP)
S’il reconnait la légitimité de se doter de moyens, nécessaires et proportionnés, de prévention et de lutte contre les organisations et infractions terroristes, le CNB rappelle également que le principe fondamental du droit au respect à la vie privée est inclus dans le bloc de constitutionnalité, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme.
Lors de son Assemblée générale du 18 décembre 2020, les CNB a fait part de son inquiétude par suite de la publication des décrets du 2 décembre :
- Ceux-ci autorisent le traitement d’un très grand nombre de données sensibles de toute personne susceptible de porter atteinte à la sécurité publique
- Ces fichiers sont consultables par un très grand nombre de personnes, y compris les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d’une mission de renseignement.
En conséquence les élus du CNB ont donné mandat à la commission Libertés et droits de l’homme de formuler toute proposition de recours à l’encontre de ces décrets.