Par une proposition de loi visant à lutter contre la récidive, un groupe de parlementaire entend réintroduire les peines planchers en droit français, après leur disparition en 2014. Le Conseil national des barreaux s’oppose à cette mesure qui entre en contradiction directe avec le principe d’individualisation des peines.
Une proposition de loi visant à lutter contre la récidive entend réintroduire les peines planchers dans l’arsenal répressif français pour une certaine catégorie d’infraction. Les peines planchers, ou peine minimale, sont des peines fixant un minimum d’emprisonnement et qui entrent par conséquent en contradiction directe avec l’individualisation des peines, principe directeur et constitutionnel du droit pénal.
Le Conseil national des barreaux s’était déjà opposé dans une résolution du 22 juin 2007 à l’introduction des peines planchers par la loi du 10 aout 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Sur proposition de Laurence Roques, présidente de la Commission Libertés et Droit de l’Homme, le CNB a voté lors de son assemblée générale du 3 février 2023 une nouvelle résolution d’opposition aux peines planchers.
Outre la violation du principe d’individualisation des peines, les peines minimales démontrent une nouvelle encore la méfiance des pouvoirs publics à l’égard magistrats du siège dont le pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est le corollaire de leur indépendance.
De plus, la peine plancher n’a jamais évité la récidive. En revanche elle a contribué à la surpopulation carcérale. Ainsi, un an avant la loi de 2007, les statistiques du ministère de la Justice indiquaient un taux de récidivistes de 2,9 % pour les condamnations pour crime et de 6,5 % pour les délits. En 2013, soit un an avant l’abrogation des peines planchers, ces taux étaient respectivement de 6,7 et 12. Cette proposition de loi ne fera donc que participer à l’explosion de la population carcérale, laquelle est déjà dans une situation critique.
Enfin, la présidente de la Commission LDH rappelle que seules certaines infractions seront concernées, à savoir les violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ayant supprimé les crédits de réduction de peine automatique pour les auteurs de ces infractions, le législateur construit peu à peu un régime pénal spécial pour cette catégorie d’auteur dont l’utilité n’est pas démontrée.
La résolution d’opposition a été adoptée par l’Assemblée générale.
